3ème Chambre, 16 décembre 2024 — 24/00126
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 4]
3ème Chambre
MINUTE N°
DU : 16 Décembre 2024
AFFAIRE N° RG 24/00126 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PYSK
NAC : 50D
CCCRFE et CCC délivrées le :________ à : Me Philippe FROGER
Jugement Rendu le 16 Décembre 2024
ENTRE :
La S.A.R.L. AMENAGEMENT DE LA CAVE AU GRENIER, dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 3]
représentée par Maître Philippe FROGER, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE plaidant
DEMANDERESSE
ET :
La S.A.S. IFT DISTRIBUTION, dont le siège social est sis [Adresse 2]
défaillante
DEFENDERESSE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sandrine LABROT, Vice-Présidente, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.
Assistée de Tiphaine MONTAUBAN, Greffière lors des débats à l’audience du 07 Octobre 2024 et lors de la mise à disposition au greffe.
DÉBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 14 Mai 2024 avec avis du renvoi de la procédure devant le Juge Unique, ayant fixé l’audience au 07 Octobre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 16 Décembre 2024.
JUGEMENT : Rendu par mise à disposition au greffe, Réputé contradictoire et en premier ressort.
EXPOSE DU LITIGE
La SARL AMENAGEMENT DE LA CAVE AU GRENIER est une société de conseil, de service, de conception de réalisation d'aménagements ou de mise en œuvre de locaux.
La SAS IFT DISTRIBUTION, exerçant sous l'enseigne BAIN ET CONFORT, est une société ayant pour activité la vente de spas, de spas de nage, de saunas et de hammams.
Le 12 mai 2020, la société AMENAGEMENT DE LA CAVE AU GRENIER a reçu un devis de la société IFT DISTRIBUTION portant sur : - un spa Venosia 7 places - Spalnéa - Acrylique Blanc perlé /Habillage gris - une couverture thermique Spa 7 places Venosia - Spalnéa couleur gris - une housse de spa - Venosia - un escalier pour spa - 2 marches - Gris - un coffret de traitement chlore pour spa.
Ce pour un prix de 8.132 € TTC.
Le 16 mai 2020, la société AMENAGEMENT DE LA CAVE AU GRENIER s'est acquittée d'un acompte de 2.932 € auprès de la société IFT DISTRIBUTION.
Le 18 mai 2020, le spa a été livré et un bon de livraison a été remis à la société AMENAGEMENT DE LA CAVE AU GRENIER. Le même jour, le solde du prix a été réglé entre les mains de la société IFT DISTRIBUTION soit un montant de 5.200 €.
A compter d’octobre 2021, le spa a présenté des dysfonctionnements.
Le 23 novembre 2021, la société AMENAGEMENT DE LA CAVE AU GRENIER a pris attache avec la société IFT DISTRIBUTION pour l'informer de ce vice, et lui faisait part de son intention de se prévaloir de Ia garantie pour vices cachés et sollicitant le remboursement du prix versé en contrepartie du retrait du spa.
Sans réponse de la société IFT, la société AMENAGEMENT DE LA CAVE AU GRENIER a mis en demeure la société IFT DISTRIBUTION le 6 janvier 2022 de lui rembourser la somme de 8.132 € contre la restitution du spa vendu.
Le 2 septembre 2022, le Juge des référés près le Tribunal judiciaire d'EVRY a ordonné une expertise et désigné en qualité d'expert Monsieur [T] [K], lequel a déposé son rapport le 5 juin 2023.
C’est dans ces conditions que selon exploit de commissaire de justice en date du 26 décembre 2023, la SARL AMENAGEMENT DE LA CAVE AU GRENIER a fait assigner la SAS IFT DISTRIBUTION devant le Tribunal Judiciaire d’EVRY aux fins de voir le tribunal :
- CONSTATER qu'il existe un vice caché affectant le spa vendu par la société IFT DISTRIBUTION à la société AMENAGEMENT DE LA CAVE AU GRENIER le rendant impropre à sa destination ;
- CONSTATER que la garantie pour vices cachés de la société IFT DISTRIBUTION est engagée ;
En conséquence, - CONDAMNER la société IFT DISTRIBUTION à verser à la société AMENAGEMENT DE LA CAVE AU GRENIER la somme de 11.000 € au titre du prix du spa ;
- CONDAMNER la société IFT DISTRIBUTION à verser à la société AMENAGEMENT DE LA CAVE AU GRENIER la somme de 1.236 € au titre du coût des travaux de remplacement du spa ;
- CONDAMNER la société IFT DISTRIBUTION à verser à la société AMENAGEMENT DE LA CAVE AU GRENIER la somme de 7.630 € en réparation de son préjudice de jouissance ;
- CONDAMNER la société IFT DISTRIBUTION à verser à la société AMENAGEMENT DE LA CAVE AU GRENIER la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER la société IFT DISTRIBUTION aux entiers dépens dont les frais d'expertise judiciaire à hauteur de 1.830,04 €.
La société IFT DISTRIBUTION, bien que régulièrement assignée, n’ayant pas constitué avocat, la présente décision susceptible d’appel sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.
Pour un exposé exhaustif des prétentions, le tribunal se réfère expressément aux écritures par application de l’article 455 du code de procédure civile.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 14 mai 2024 et l'affaire fixée pour être plaidée le 7 octobre 2024. Le dépôt de dossier a été autorisé.
MOTIFS
L’articl