3ème Chambre, 16 décembre 2024 — 22/03758

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 43]

3ème Chambre

MINUTE N°

DU : 16 Décembre 2024

AFFAIRE N° RG 22/03758 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-OUIU

NAC : 28A

CCCRFE et [36] délivrées le :________ à : la SCP ELLUL-GREFF-ELLUL, Me Hélène MOUTARDIER CCC à Maître [X] [M], notaire à [Localité 41]

Jugement Rendu le 16 Décembre 2024

ENTRE :

Monsieur [Z] [B], né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 32] [Adresse 6]

représenté par Maître Hervé RIEUSSEC, avocat au barreau de LYON plaidant, Maître Hélène MOUTARDIER, avocat au barreau d’ESSONNE postulant

DEMANDEUR

ET :

Monsieur [Y] [B], né le [Date naissance 7] 1956 à [Localité 49] (ITALIE) (99), demeurant [Adresse 5]

représenté par Maître Hervé RIEUSSEC, avocat au barreau de LYON plaidant, Maître Hélène MOUTARDIER, avocat au barreau d’ESSONNE postulant

Madame [W] [B] épouse [G], née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 53], demeurant [Adresse 18]

représenté par Maître Hervé RIEUSSEC, avocat au barreau de LYON plaidant, Maître Hélène MOUTARDIER, avocat au barreau d’ESSONNE postulant

Monsieur [O] [H] [B], né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 31], demeurant [Adresse 14]

représenté par Maître Hervé RIEUSSEC, avocat au barreau de LYON plaidant, Maître Hélène MOUTARDIER, avocat au barreau d’ESSONNE postulant

Madame [N] [B] épouse [R], née le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 31], demeurant [Adresse 29]

représentée par Maître Pierre ELLUL de la SCP ELLUL-GREFF-ELLUL, avocats au barreau d’ESSONNE postulant, Maître Zino ADJAS, avocat au barreau de PARIS plaidant

DEFENDEURS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Béatrice MARTIN DE MEREUIL, Juge, siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ;

Magistrats ayant délibéré : Président : Sandrine LABROT, Vice-Présidente, Assesseur : Laure BOUCHARD, Juge, Assesseur : Béatrice MARTIN DE MEREUIL, Juge,

Assistées de Tiphaine MONTAUBAN, Greffière lors des débats à l’audience du 09 Septembre 2024 et lors de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 12 Mars 2024 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 09 Septembre 2024 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 16 Décembre 2024.

JUGEMENT : Rendu par mise à disposition au greffe, Contradictoire et en ressort.

EXPOSE DU LITIGE

De l’union de Monsieur [A] [B] et de Madame [I] [E], célébrée en la Mairie de [Localité 49] (Italie) le [Date mariage 19] 1956, sont issus cinq enfants, soit : • [Y] [B], né le [Date naissance 7] 1956 • [W] [B], née le [Date naissance 20] 1960 • [Z] [B], né le [Date naissance 21] 1962 • [O] [B], né le [Date naissance 22] 1966 • [N] [B], née le [Date naissance 25] 1971 Les époux, de nationalité française, ont établi leur résidence habituelle en [46]. Monsieur [A] [B] est décédé à [Localité 48] le [Date décès 11] 2012, laissant pour lui succéder son épouse et ses enfants. Madame [I] [E], veuve [B], est décédée le [Date décès 24] 2021, laissant pour lui succéder ces cinq enfants.

La succession est principalement composée de quatre véhicules, de divers comptes bancaires d’une valeur globale de 63 270,09 €, de deux biens immobiliers consistant en une maison à [Localité 33] et une maison à [Localité 50], de biens immobiliers situés en Italie et d’un livret d’épargne de la banque postale italienne. Madame [I] [E], veuve [B], a laissé un testament authentique reçu le 23 mai 2013 par Maître [C] [P], Notaire à [Localité 40], ainsi libellé : « Je révoque toutes dispositions testamentaires antérieures à ce jour. Je lègue la quotité disponible de mes biens à ma fille [N] [B], épouse de Monsieur [R] [L], du fait qu’elle s’occupe de moi depuis ma retraite. Je souhaite que la maison de [Localité 33] du [Adresse 27] soit attribuée préférentiellement à ma fille [N]. Je souhaite que la maison de [Localité 50] du [Adresse 9] soit attribuée préférentiellement à mon fils [Z] ».

Depuis le décès de leur mère, les parties n’ont pu trouver aucun accord sur la répartition de l’ensemble du patrimoine composant les successions confondues de Monsieur [A] [B] et son épouse [I] [E] veuve [B]. Par actes du 24 juin 2022, Monsieur [Z] [B] a assigné Madame [N] [B] épouse [R], Monsieur [Z] [B], Monsieur [Y] [B], Madame [K] [B] épouse [G] et Monsieur [O] [B] devant le tribunal judiciaire d’Évry aux fins d’ouverture des comptes de liquidation et de partage des successions de Monsieur [A] [B] et de Madame [I] [E] veuve [B]. Monsieur [Z] [B], Monsieur [Y] [B], Madame [K] [B] épouse [G] et Monsieur [O] [B] ont décidé de faire cause commune avec Monsieur [Z] [B].

Aux termes de leurs dernières écritures, signifiées le 26 juillet 2023, Monsieur [Z] [B], Monsieur [Y] [B], Madame [K] [B] épouse [G] et Monsieur [O] [B] demandent au tribunal de :

ALLOUER à [Y], [W] et [O] [B] le bénéfice de l’exploit introductif d’instance délivré à la requête d’[Z] [B], REJETER toutes fins et moyens contraires soulevés par Madame [N] [B] épouse [R],

IN LIMINE LITIS SUR LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS FRANCA