2e chambre cab. 4 - DIV, 18 décembre 2024 — 24/04509

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX

2e chambre cab. 4 - DIV

Affaire :

[J], [H] [Z]

C/

[U], [S], [O] [E] épouse [Z]

N° RG 24/04509 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDUSF

Nac :20L

Minute N°

NOTIFICATION LE :

JUGEMENT

le 18 Décembre 2024

ENTRE :

Monsieur [J], [H] [Z] né le [Date naissance 5] 1980 à [Localité 13]

[Adresse 2] [Localité 8]

DEMANDEUR : comparant, assisté de Me Marie-christine WIENHOFER, avocat au barreau de MEAUX

ET

Madame [U], [S], [O] [E] épouse [Z] née le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 11]

[Adresse 6] [Localité 9]

DEFENDERESSE : non comparante, non constituée,

Nous, Jennifer ALNET, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Christine DUBOIS, Adjoint administratif faisant fonction de greffier, après avoir entendu en notre audience du 28 novembre 2024 les parties en leurs explications, avons rendu la décision publiquement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [J] [Z] et Madame [U] [E], tous deux de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 3] 2013 devant l’officier de l’état-civil de la commune du [Localité 12] (Guadeloupe), sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage. De cette union est issu un enfant, [C] [Z], né le [Date naissance 7] 2012 au [Localité 10] (93) reconnu par ses deux parents dans l'année de sa naissance.

Par acte de commissaire de justice signifié le 9 octobre 2024 et remis au greffe le 11 octobre 2024, Monsieur [J] [Z] a fait assigner, Madame [U] [E] en divorce à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Meaux du 28 novembre 2024, sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil.

À l’audience d’orientation, seul a comparu Monsieur [J] [Z], assisté de son conseil. Il a renoncé aux mesures provisoires.

Dans son acte introductif d'instance valant dernières écritures, notifié électroniquement le 11 octobre 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile, Monsieur [J] [Z] demande au juge aux affaires familiales, outre le prononcé du divorce sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil, de : Concernant les époux :ordonner les mesures de publicité légale du jugement de divorce ;dire que l'épouse ne conservera pas l’usage du nom marital de son époux ;reporter les effets du divorce sur le plan patrimonial dans les rapports entre époux à la date du 24 avril 2023 ;ordonner la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l'un des époux envers l'autre ;constater qu'il a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; Concernant l’enfant mineur :constater l’exercice en commun de l’autorité parentale à l'égard de [C] ;fixer la résidence habituelle de [C] à son domicile ;octroyer au bénéfice de l'autre parent un droit de visite et d’hébergement la première moitié des vacances scolaires de noël les années paires et la seconde moitié les années impaires ainsi que la première moitié des vacances scolaires d'été les années impaires et la seconde moitié les années paires ;fixer à la somme mensuelle de 200 euros le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation de [C] due par la mère ; Concernant les autres mesures, condamner le défendeur aux dépens. Madame [U] [E], partie défenderesse régulièrement assignée suivant les modalités de l'article 659 du code de procédure civile le 9 octobre 2024, n’a ni comparu ni constitué avocat. La décision sera en conséquence réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Il ne résulte pas des débats que, informé de son droit en application de l’article 388-1 du code civil, l’enfant ait demandé à être entendu. Il n’y sera pas procédé d’office.

Par ailleurs, aucune procédure d’assistance éducative n’est pendante devant le juge des enfants de la présente juridiction.

La clôture a été prononcée à l'audience du 28 novembre 2024. L'affaire y a été plaidée, puis mise en délibéré au 18 décembre 2024.

Le conseil de l'époux demandeur a été informé que le jugement est mis à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Jennifer ALNET, juge aux affaires familiales, assistée de Christine DUBOIS, adjointe administrative faisant fonction de greffière, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu l'assignation en divorce du 9 octobre 2024,

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal :

de Monsieur [J], [H] [Z], né le [Date naissance 5] 1980 à [Localité 13] (93)

et Madame [U], [S], [O] [E], née le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 11] (92)

mariés le [Date mariage 3] 2013 à [Localité 12] (Guadeloupe) ;

ORDONNE la mention du dispositif du présent