2e chambre cab. 4 - DIV, 18 décembre 2024 — 24/04783

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX

2e chambre cab. 4 - DIV

Affaire :

[Z] [N] [V] [S]

C/

[P] [K] [X] épouse [N] [V] [S]

N° RG 24/04783 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDUTM

Nac :20L

Minute N°

NOTIFICATION LE :

JUGEMENT

le 18 Décembre 2024

ENTRE :

Monsieur [Z] [N] [V] [S] né le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 11] (CONGO)

[Adresse 6] [Localité 9]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/4696 du 24/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de MEAUX)

DEMANDEUR : Comparant, assisté de Me Christine BALDUCCI-GUERIN, avocat au barreau de MEAUX

ET

Madame [P] [K] [X] épouse [N] [V] [S] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 11] (CONGO)

[Adresse 7] [Localité 9]

DEFENDERESSE : Comparante, assistée de Me Sarah GHARBI, avocat au barreau de MEAUX

Nous, Jennifer ALNET, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Christine DUBOIS, Adjoint administratif faisant fonction de greffier, après avoir entendu en notre audience du 28 novembre 2024 les parties en leurs explications, avons rendu la décision publiquement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [N] [V] [S] [Z] et Madame [P] [K] [X], tous deux de nationalité congolaise, se sont mariés le [Date mariage 2] 2011 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 10] (REPUBLIQUE DU CONGO), ayant opté pour le régime de la communauté des biens. De cette union est issu un enfant, [J] [N] [I] [S], née le [Date naissance 5] 2020 à [Localité 12] (93), reconnue par ses deux parents dans l'année de sa naissance.

Par acte de commissaire de justice signifié le 25 octobre 2024 et remis au greffe le 28 octobre 2024, Monsieur [N] [V] [S] [Z] a fait assigner, Madame [P] [K] [X] en divorce à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Meaux du 28 novembre 2024, sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil.

A l’audience d’orientation, le juge aux affaires familiales a constaté, en application des articles 233 du code civil et 1123 du code de procédure civile, l’acceptation par les époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci et annexé le procès-verbal signé à l’audience du 28 novembre 2024 par les parties et leurs avocats respectifs.

Les parties ont renoncé aux mesures provisoires. La clôture a été prononcée. Les parties ont pu formuler leurs plaidoiries.

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 26 novembre 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile, Monsieur [N] [V] [S] [Z] demande au juge aux affaires familiales, outre le prononcé du divorce sur le fondement des articles 233 et suivants du code civil, de :

Concernant les époux :ordonner les mesures de publicité légale du jugement de divorce ;déclarer sa demande en divorce recevable pour avoir satisfait à l'obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;reporter les effets du divorce sur le plan patrimonial dans les rapports entre époux à la date du jugement sur mesures provisoires ; Concernant l’enfant mineur :fixer la résidence habituelle d'[J] au domicile de la mère ;octroyer au bénéfice de l'autre parent un droit de visite et d’hébergement les fins de semaines paires du vendredi 18 heures au dimanche 18 heures ainsi que la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié les années impaires ; fixer à la somme mensuelle de 100 euros le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation d'[J] due par le père ; Concernant les autres mesures :ordonner l'exécution provisoire du jugement ;dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens. Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 25 novembre 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile, Madame [P] [K] [X] demande quant à elle au juge, outre le prononcé du divorce sur le fondement des articles 233 et suivants du code civil, de : Concernant les époux :ordonner les mesures de publicité légale du jugement de divorce ;dire qu’elle ne conservera pas l’usage du nom marital de son époux ;fixer les effets du divorce sur le plan patrimonial dans les rapports entre époux à la date de la demande en divorce ;constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l'un des époux envers l'autre, en application de l'article 265 du code civil ;lui accorder le droit au bail relatif à l'ancien domicile conjugal sis [Adresse 8] ; Concernant l’enfant mineur :constater l’exercice en commun de l’autorité parentale à l'égard d'[J] ;fixer la résidence habituelle d'[J] à son domicile ;octroyer au bénéfice de l'autre parent un droit de visite et d’hébergement les fins de semaines paires du vendredi 18 heures au d