Ctx Gen JCP, 4 décembre 2024 — 24/02173

Min N° 24/00910 N° RG 24/02173 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDREO

M. [E] [A]

C/ M. [H] [G] Mme [C] [B]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 04 décembre 2024

DEMANDEUR :

Monsieur [E] [A] [Adresse 1] [Localité 4]

représenté par Me Fabrice NORET, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant

DÉFENDEURS :

Monsieur [H] [G] [Adresse 3] [Localité 5]

comparant

Madame [C] [B] [Adresse 3] [Localité 6]

comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : M. LETHEUREAU Noel, Magistrat Greffier : Mme DEMILLY Florine

DÉBATS :

Audience publique du : 09 octobre 2024

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Fabrice NORET

Copie délivrée le : à : Monsieur [H] [G] et Madame [C] [B] EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé en date du 19 mars 2020, ayant pris effet le même jour, Mme [D] [F] a donné à bail à M. [H] [G] un logement situé [Adresse 2] à [Localité 7], pour un loyer mensuel initial de 630 euros, des provisions mensuelles sur charges de 20 euros, outre un dépôt de garantie de 1 260 euros.

Par jugement du 02 juin 2022, le bien donné à bail a fait l'objet d'une adjudication judiciaire au bénéfice de M. [E] [A].

Par acte de commissaire de justice du 08 novembre 2023, M. [E] [A] a fait signifier à Mme [C] [B] et M. [H] [G] un commandement d’avoir à payer la somme de 11 229,39 euros, dont 11 050 euros au titre des loyers et charges de retard.

Par acte de commissaire de justice du 06 avril 2024, M. [E] [A] a fait assigner Mme [C] [B] et M. [H] [G] à l’audience du 12 juin 2024 du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Meaux, aux fins, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire ; - ordonner à Mme [C] [B] et M. [H] [G] de libérer les lieux sous huit jours à compter de la signification de la présente décision ; - à défaut, l'autoriser à faire procéder à l'expulsion de Mme [C] [B] et M. [H] [G], avec l'assistance de la force publique en cas de besoin ; - l'autoriser, en ce cas, à faire entreposer en tel garde-meubles de son choix, les meubles pouvant alors se trouver dans les lieux, et ce aux frais, risques et périls des défendeurs ; - fixer une indemnité d'occupation au montant du loyer et charges à compter du 09 janvier 2024 et jusqu'à la libération effective des lieux ; - condamner solidairement M. [H] [G] et Mme [C] [B] à lui payer la somme de 5 200 euros au titre de la dette locative ; - condamner solidairement M. [H] [G] et Mme [C] [B] à lui payer une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et charges à compter du 01er avril 2024 et jusqu'à libération effective des lieux ; - condamner in solidum M. [H] [G] et Mme [C] [B] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris le commandement de payer du 08 novembre 2023.

À l'audience du 12 juin 2024, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 03 juillet 2024.

À l'audience du 03 juillet 2024, M. [E] [A], représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de l'acte introductif d'instance, sauf à actualiser le montant de la dette locative à 5 200 euros selon décompte arrêté au mois de juin 2024, échéance de juin incluse. Il s'est alors opposé à de plus amples délais de paiement.

Mme [C] [B] et M. [H] [G], comparant en personne, ont reconnu le montant de la dette locative et sollicité de plus larges délais de paiement ainsi que la suspension de la clause résolutoire, après avoir évoqué leurs charges et revenus. L'affaire a été mise en délibéré au 25 septembre 2024.

Par mention au dossier du 25 septembre 2024, le juge des contentieux de la protection a ordonné la réouverture des débats pour que le bailleur justifie d'un avenant au bail signé avant ou après l'adjudication du 02 juin 2022 au nom de Mme [C] [B], cette dernière ayant été assignée dans la procédure mais n'apparaissant pas au bail initial signé le 19 mars 2020, ou de justifier du mariage des locataires le cas échéant, et pour que le locataire présente ses observations sur les demandes reconventionnelles formulées par courrier du 24 juin 2024 adressées au tribunal mais n'apparaissant pas dans la note d'audience. L'affaire a été renvoyée à l'audience du 09 octobre 2024.

À cette dernière audience, M. [E] [A], représenté par son conseil, indique se désister de ses demandes en constat d'acquisition de la clause résolutoire et en expulsion, en raison du départ volontaire des locataires le 03 août 2024. Il maintient sa demande en paiement au titre de la dette locative actualisée à un total de 5 850 euros.

Mme [C] [B] et M. [H] [G], comparant en personne, reconnaissent la dette. Ils font valoir que le loyer a été réglé au mois de juillet 2024. Il sollicitent le bénéfice de leurs demandes antérieures. Ils indiquent cependant avoir réglé l'échéance de juillet 2024 mais ne pas connaître exactement les sommes versées.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au