4ème Chambre civile, 17 décembre 2024 — 22/04648

COUR D’APPEL D’[Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE M I N U T E (Décision Civile)

JUGEMENT : S.A.S. OTEIS c/ LA VILLE DE [Localité 7]

N° 24/ Du 17 Décembre 2024 4ème Chambre civile N° RG 22/04648 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OS6I

Grosse délivrée à

La SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON expédition délivrée à Me Sivane MELLUL

le 17 Décembre 2024

mentions diverses Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du dix sept décembre deux mil vingt quatre

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame VALAT, Présidente, assistée de Madame BOTELLA, Greffier.

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;

DÉBATS

A l'audience publique du 16 Mai 2024 le prononcé du jugement étant fixé au 17 Septembre 2024 par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties en ayant été préalablement avisées.

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 17 décembre 2024 après prorogation du délibéré, signé par Madame VALAT, Présidente, assistée de Madame Eliancia KALO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.

DEMANDERESSE:

S.A.S OTEIS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant

DÉFENDERESSE:

LA VILLE DE [Localité 7], collectivité publique territoriale, prise en la personne de son Maire en exercice, M. [R] [F] [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Sivane MELLUL, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat de bail professionnel du 9 décembre 2002, la Ville de [Localité 7] a loué à la société Sudequip Ingénierie un local à usage de bureaux situé [Adresse 3], d’une superficie de 1.575 m2 et 42 emplacements de parking.

La société Sudequip Ingénierie a changé de dénomination sociale pour devenir d’abord SA Grontmij, puis Oteis.

Le 16 novembre 2014, un sinistre est intervenu en raison de fortes intempéries.

Par courriers recommandés du 15 juin 2015 et du 3 avril 2017, la Ville de [Localité 7] a été informée de problèmes d’exploitation normale des locaux loués en raison de leur état intérieur détérioré suite aux intempéries, et d’accessibilité des abords des locaux.

Un bail commercial a été signé pour une durée de neuf ans avec effet au 1er juillet 2015 se terminant le 30 juin 2024.

Par exploit d’huissier du 6 octobre 2017, la société Oteis a résilié le contrat de bail commercial avec effet au 30 juin 2018.

Par ordonnance du 9 février 2018, le juge des référés, saisi par la société Oteis, a autorisé celle-ci à procéder à la consignation de 20 % du montant des loyers hors charges à la Caisse des dépôts et consignations.

Par acte d’huissier du 16 juillet 2018, la SASU Oteis a fait assigner la Ville de Nice devant le tribunal judiciaire de Nice en sollicitant, à titre principal, l’indemnisation de ses préjudices et, à titre subsidiaire, une mesure d’expertise.

Le 23 novembre 2018, elle a libéré les locaux donnés à bail.

Par jugement du 4 septembre 2019, une expertise judiciaire a été ordonnée et M. [D] [P] a été désigné en tant qu’expert, remplacé d’abord par M. [A] [T], puis par Mme [S] [O].

L’expert a déposé son rapport le 31 août 2022.

Par conclusions récapitulatives notifiées le 10 octobre 2023, la société Oteis sollicite : A titre principal, la condamnation de la ville de [Localité 7] à lui payer les sommes suivantes :213.263,64 euros au titre du préjudice lié à la perte de jouissance,100.000 euros au titre du préjudice économique lié à la résiliation du bail et au changement d’adresse auxquels elle a été contrainte de procéder,50.000 euros au titre du préjudice lié à l’atteinte à l’image.A titre subsidiaire, qu’il soit jugé que le quantum de ses préjudices doit, à tout le moins, être chiffré selon les conclusions de l’expert judiciaire,la condamnation de la Ville de [Localité 7] à lui payer les sommes suivantes :141.587,90 euros au titre du préjudice de jouissance,89.155,52 euros au titre des frais de déménagement et de réinstallation,5.000 euros au titre des frais administratifs,32.859,68 euros au titre des travaux et agencements non amortis,En tout état de cause, qu’il soit jugé que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est compatible avec la nature du présent litige,le débouté de la ville de [Localité 7] de l’intégralité de ses demandes, sa condamnation à lui payer la somme de 5.000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile,sa condamnation au paiement des entiers dépens. La société Oteis fait valoir que la Ville de [Localité 7] a manqué à son obligation de délivrance de la chose louée et de la faire jouir paisiblement de celle-ci en ce que ces locaux ont subi de graves désordres qui les ont