1ère Chambre civile, 18 décembre 2024 — 24/01587

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE (Décision Civile)

MINUTE N°24/

JUGEMENT: [F] c/ [E]

- 1ère Chambre civile - CHAMBRE DU CONSEIL

N° RG 24/01587 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PQ5D

Grosse délivrée : à Me ROVERE cp 225 (X2) le

Expédition délivrée : au MP (courrier interne)

+ IFPA M.[E] (ifpa lrar) [D][F] (ifpa lrar)

PAR JUGEMENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE EN DATE DU 18 Décembre 2024

DEMANDERESSE:

[J] [G] [F] née le [Date naissance 8] 1989 à [Localité 10] (UKRAINE) de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 1] Agissant en sa qualité propre et es qualitès de représentant légal de [B] [F] non comparante et représentée par Me Julie ROVERE, avocat au barreau de NICE

DEFENDEUR:

[A] [E] né le [Date naissance 7] 1982 à [Localité 12] (MOSELLE) de nationalité Française [Adresse 9] [Localité 2] non comparant et non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Après communication au Ministère Public, présent aux débats, représenté par Ludovic MANTEUFEL, vice procureur de la République

L'audience se tenant à double rapporteur sans opposition des avocats conformément aux articles 812 et 816 du CPC, l'affaire a été débattue à l'audience publique devant : Président : Valérie CHARLES, Première vice-présidente Assesseur : Agnès VADROT,Vice-Président Greffier : Cynthia GRILLON

Le rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal composé de :

Président : Valérie CHARLES, Première vice-présidente Assesseur : Marie-Nina VALLI, Vice-Président Assesseur : Agnès VADROT,Vice-Président assistés lors du prononcé par : Cynthia GRILLON qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience en chambre du conseil du 16 octobre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 18 Décembre 2024

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 18 Décembre 2024

EXPOSÉ DU LITIGE :

L'enfant [B] [F] est né le [Date naissance 3] 2015 à [Localité 1] (ALPES-MARITIMES) de nationalité anglaise, de madame [J], [G] [F], née le [Date naissance 8] 1989 à [Localité 10] (URSS) de nationalité anglaise, sa mère ainsi déclarée dans son acte de naissance.

Aucune filiation paternelle n'est établie dans l'acte de naissance de l'enfant.

Par jugement réputé contradictoire du 04 avril 2018, la première chambre du tribunal judiciaire de Nice a : - Dit que monsieur [A] [E], né le [Date naissance 7] 1982 à [Localité 12] (MOSELLE), est le père de l'enfant [B] [F], né le [Date naissance 3] 2015 à [Localité 1] - Ordonné la mention du présent jugement en marge de l'acte de naissance de l'enfant sus-visé, répertorié dans les registres de l'état civil de la ville de [Localité 1] sous le N°005821/2015 ; - Dit que l'enfant continuera de porter le nom patronymique de [F] ; - Dit que madame [J] [F] exercera l'autorité parentale à titre exclusif à l'égard d'[B] ; - Fixé à la somme de 200 (DEUX CENTS) euros par mois le montant de la contribution à l'entretien de l'enfant que monsieur [A] [E] devra verser à madame [J] [F] avec effet à compter de l'échéance qui suivra la notification de la présente décision ; - Débouté madame [J] [F] de sa demande d'exécution provisoire pour l'ensemble de ses autres prétentions ; - Condamné monsieur [A] [E] aux entiers dépens ; - Condamné monsieur [A] [E] à verser à madame [J] [F] la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Faute de notification du jugement précité dans le délai légal de six mois, ce dernier est devenu non avenu au visa de l'article 478 du Code de procédure civile. Par acte de commissaire de justice du 22 avril 2024, madame [J] [F] a assigné monsieur [A] [E] en recherche de paternité.

Aux termes de son assignation, madame [J] [F] a formulé les prétentions suivantes : - Déclarer l'action en recherche de paternité recevable ; A titre principal, - Dire que monsieur [A] [E], né le [Date naissance 7] 1982 à [Localité 12] (MOSELLE) est le père de l'enfant, [B] [F] né le [Date naissance 3] 2015 à [Localité 1] (ALPES-MARITIMES) ; - Ordonner la transcription du jugement à intervenir sur l'acte de naissance de l'enfant ; - Dire que l'enfant [B] continuera de porter le nom patronymique [F] ; - Dire qu'elle exercera l'autorité parentale à titre exclusif à l'égard de l'enfant [B] ; - Fixer à la somme de 350 euros par mois la part contributive que monsieur [A] [E] devra lui verser à compter de l'assignation ; A titre subsidiaire, - Ordonner une expertise génétique aux fins d'établir le lien de filiation entre monsieur [A] [E], né le [Date naissance 6]s1982 à [Localité 12] (MOSELLE) et l'enfant [B] [F] né le [Date naissance 3] 2015 à [Localité 1] (ALPES-MARITIMES) ; En tout état de cause, - Condamner monsieur [E] à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner monsieur [E] aux entiers dépens.

A l'appui de ses demandes, madame [F] explique qu'elle a déjà précédemment assigné monsieur [E] en action en recherche de paternité, qu'un