2ème Chambre Cabinet B, 18 décembre 2024 — 24/03018

RG : N° RG 24/03018 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GNNN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet B

Minute : 24/1058 Code NAC : 20L J U G E M E N T * * * * * * * * * LE DIX HUIT DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

DEMANDERESSE :

Madame [D] [F] [P] née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 14] de nationalité Française Profession : Adjointe Administrative [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Maître Virginie LHUSSIEZ avocat au barreau de Valenciennes substituant Maître Charles-François MAENHAUT, avocat au barreau de Douai

DEFENDERESSE :

Madame [C] [R] [E] née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 10] de nationalité Française Profession : Chauffeur livreur [Adresse 5] [Localité 7] représentée par MaîtreIngrid BEAUMONT avocat au barreau de Valenciennes substituant Maitre Hélène CANDELIER de la SELARL CANDELIER & DORCHIE, avocats au barreau de Valenciennes

Après que la cause ait été débattue en Chambre du Conseil le 18 Novembre 2024 devant Géraldine VUILLEMIN, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Marie-Elisabeth LECLERCQ, Greffier, avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour, après qu’il en ait été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats.

EXPOSE DU LITIGE

[D] [F] [P] et [C] [R] [E] se sont mariées le [Date mariage 3] 2014 devant l'officier d'État civil de la commune de [Localité 9], un contrat de mariage ayant été reçu le 23 mai 2014 par Maître [V] [L], Notaire à [Localité 12] adoptant le régime de séparation de biens.

Aucun enfant n'est issu de cette union.

Par requête conjointe enregistrée au greffe le 15 octobre 2024 à laquelle est annexée un acte sous signature privée contresigné par leurs conseils portant acceptation du principe de la rupture en date du 16 septembre 2024, [D] [P] et [C] [E] ont saisi le juge aux affaires familiales de [Localité 13] pour l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 18 novembre 2024 sur le fondement de l’article 233 du code civil aux fins de voir prononcer leur divorce et sans solliciter de mesures provisoires.

A ladite audience, les conseils des parties n'ont pas sollicité de mesures provisoires et ont demandé la clôture de l'instruction avec fixation d'une date de plaidoirie.

Au terme de leur requête conjointe, [D] [P] et [C] [E] sollicitent de : Prononcer le divorce des époux sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ;Ordonner la mention du dispositif du jugement en marge de l'acte de mariage des épouses célébré le [Date mariage 3] 2014 devant l'officier d'État civil de la commune de [Localité 9] ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance respectifs ;Révoquer de plein droit des avantages matrimoniaux que les époux auraient pu se consentir à compter de la décision de divorce à intervenir sur le fondement de l'article 265 du code civil ;Fixer les effets du divorce entre les époux au 4 février 2024 ;Dire et juger que chacune des parties conserve la charge de ses propres frais et dépens. L’ordonnance de clôture a été rendue le 18 novembre 2024 , l'affaire fixée à l'audience de plaidoiries du même jour et mise en délibéré au 18 décembre 2024.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe,

CONSTATE que l'ordonnance d'orientation en divorce a été rendue le 18 novembre 2024 ;

PRONONCE en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce d'entre les époux :

[D] [F] [P] née le [Date naissance 8] 1967 à [Localité 13]

et

[C] [R] [E] née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 11]

qui s'étaient unies en mariage par-devant l'Officier de l'État-Civil de la commune de [Localité 9] le 13 juin 2014,un contrat de mariage ayant été reçu le 23 mai 2014 par Maître [V] [L], Notaire à [Localité 12] ;

REPORTE les effets du divorce dans les rapports entre épouses concernant leurs biens au 4 février 2024, date à laquelle les épouses ont cessé de cohabiter et de collaborer définitivement ;

DIT que chacune des épouses perdra l'usage du nom de l'autre ;

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des épouses, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, et de désigner un notaire pour y procéder ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civ