2ème Chambre Cabinet B, 17 décembre 2024 — 23/01693

RG : N° RG 23/01693 - N° Portalis DBZT-W-B7H-F7DC

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet B

Minute : 24/1051 Code NAC : 20L J U G E M E N T * * * * * * * * * LE DIX SEPT DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

DEMANDERESSE :

Madame [P] [S] née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 19] de nationalité Française [Adresse 13] [Localité 7] représentée par Maître Lydie DELETTE, avocat au barreau de VALENCIENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/1685 du 05/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 18])

DEFENDEUR :

Monsieur [T] [O] né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 16] (MAROC) [Adresse 10] [Localité 6] représenté par Maître Abdelcrim BABOURI, avocat au barreau de VALENCIENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/3342 du 30/08/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 18])

Nous Géraldine VUILLEMIN, Juge aux Affaires Familiales, statuant sans audience , après dépôt des dossiers selon l’article 778 al 4 du code de procédure civile assistée de Marie-Elisabeth LECLERCQ, Greffier, lors de la mise à disposition avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour.

RG : N° RG 23/01693 - N° Portalis DBZT-W-B7H-F7DC

EXPOSE DU LITIGE

[P] [S] et [T] [O] se sont mariés le [Date mariage 8] 2018 devant l'officier d'État civil de la commune de [Localité 18] (59), sans contrat de mariage préalable.

De leur mariage sont issus : [R] [O], née le [Date naissance 3] 2018 à [Localité 18] (59)[C] [O], né le [Date naissance 9] 2020 à [Localité 17] (78)[H] [O], née le [Date naissance 11] 2022 à [Localité 18] (59) Par acte du 9 juin 2023, [P] [S] a assigné [T] [O] en divorce à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 26 juin 2023 au tribunal judiciaire de VALENCIENNES sans indiquer le fondement de sa demande et en formulant des demandes de mesures provisoires.

Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 17 juillet 2023, le juge de la mise en état a, au titre des mesures provisoires notamment : – Constaté que les époux résidaient séparément ; – Attribué la jouissance du domicile conjugal, sis [Adresse 12] à [Localité 18], à [P] [S], à charge pour elle d’en payer le loyer et les charges ; - Attribué à [P] [S] la jouissance du véhicule Citroën Saxo et à [T] [O] la jouissance du véhicule Citroën Cactus, sous réserve des droits respectifs des parties lors de la liquidation du régime matrimonial ; - Dit que [T] [O] prendra en charge le règlement des mensualités du prêt automobile [14] (256,03 euros), et ce avec créance lors des opérations de liquidation du régime matrimonial ; - Constaté que les parents exercent conjointement l'autorité parentale sur les enfants ; - Fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de [P] [S] ; - Dit que [T] [O] bénéficiera d'un droit de visite et d'hébergement sur les enfants qui s'exercera à défaut d'accord amiable selon les modalités suivantes : - en période scolaire : les fins de semaines impaires du vendredi sortie des classes au dimanche 18 heures ; - pendant les vacances scolaires : la première moitié des vacances scolaires les années paires, la seconde moitié des vacances scolaires les années impaires ; - Fixé la pension alimentaire que [T] [O] devra verser à [P] [S] pour l'entretien et l'éducation des enfants à 60 euros par mois et par enfant, soit au total 180 euros par mois ; - Fixé la date d’effet des mesures provisoires à compter de la demande en divorce.

Par conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 5 décembre 2023, auxquelles il convient de renvoyer pour plus ample exposé des moyens et argumentation, [P] [S] sollicite de : – Prononcer le divorce des époux sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ; – Ordonner la mention du dispositif du jugement en marge de l'acte de mariage des époux célébré le [Date mariage 8] 2018 devant l'officier d'État civil de la commune de [Localité 18] ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance respectifs ; - Déclarer conjoint l'exercice de l'autorité parentale ; - Fixer la résidence des enfants chez [P] [S] ; - Fixer les droits de visite et d'hébergement de manière classique ; - Condamner [T] [O] à régler à [P] [S] la somme de 180 euros par mois ; - Juger que chacun des époux reprendra l'usage de son nom et s'interdira de porter celui de l'autre ; - Statuer ce que de droit en matière de dépens.

Par conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 18 juin 2024, auxquelles il convient de renvoyer pour plus ample exposé des moyens et argumentation, [T] [O] sollicite de : – Prononcer le divorce des époux sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ; – Ordonner la mention du dispositif du jugement en marge de l'acte de mariage des époux célébré le [Date mariage 8] 2018 devant l'officier d'État civil de la commune de [Lo