2ème Chambre Cabinet B, 17 décembre 2024 — 23/02152

RG : N° RG 23/02152 - N° Portalis DBZT-W-B7H-GBMX

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet B

Minute : 24/1054 Code NAC : 20L J U G E M E N T * * * * * * * * * LE DIX SEPT DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

DEMANDEUR :

Monsieur [X] [J] [G] né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 17] de nationalité Française Profession : Ouvrier [Adresse 3] [Localité 9] représenté par Maître Anne MACCHIA, avocat au barreau de VALENCIENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/3685 du 28/08/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 16])

DEFENDERESSE :

Madame [E] [M] née le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 17] de nationalité Française Profession : Demandeur d’emploi [Adresse 3] [Localité 10] représentée par Maître Patricia HONNART, avocat au barreau de VALENCIENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2033/3366 du 04/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 16])

Nous Géraldine VUILLEMIN, Juge aux Affaires Familiales, statuant sans audience , après dépôt des dossiers selon l’article 778 al 4 du code de procédure civile assistée de Marie-Elisabeth LECLERCQ, Greffier, lors de la mise à disposition avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour.

EXPOSE DU LITIGE

[X] [J] [G] et [E] [M] se sont mariés le [Date mariage 6] 2007 devant l'officier d'État civil de la commune de [Localité 15] (59), sans contrat de mariage préalable.

De leur mariage sont issus : [C] [G], née le [Date naissance 2] 2008 à [Localité 15] (59)[U] [G], né le [Date naissance 11] 2014 à [Localité 14] (59) Par acte du 7 juillet 2023, [X] [G] a assigné [E] [M] en divorce à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 25 septembre 2023 au tribunal judiciaire de VALENCIENNES sur le fondement de l’article 237 du code civil et en formulant des demandes de mesures provisoires.

Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 20 octobre 2023, le juge de la mise en état a constaté que les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, ladite acceptation ayant été constatée dans un procès-verbal annexé à l’ordonnance, et a, au titre des mesures provisoires notamment : Constaté que les époux résident séparément ;Attribué la jouissance du domicile conjugal, sis [Adresse 3] à [Localité 15], à [X] [G] à charge pour lui d’en payer le loyer et les charges ;Débouté [E] [M] de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours ;Attribué la jouissance du véhicule Peugeot 207 à [E] [M] et le véhicule BMW à [X] [G], sous réserve des droits de chacun des époux lors des opérations de liquidation du régime matrimonial ;Dit que [E] [M] prendra en charge le remboursement des mensualités du prêt [Adresse 12] (118 euros), avec créance lors des opérations de liquidation du régime matrimonial ;Dit que [X] [G] prendra en charge le remboursement des mensualités du prêt automobile [13] (250 euros), avec créance lors des opérations de liquidation du régime matrimonial ;Rappelé que l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents ;Fixé la résidence habituelle des enfants en alternance au domicile des deux parents selon les modalités suivantes :- pendant les périodes scolaires : les semaines paires chez le père du vendredi 19 heures au vendredi suivant 19 heures et les semaines impaires chez la mère du vendredi 19 heures au vendredi suivant 19 heures ; - pendant les périodes de vacances scolaires : les années paires : la première moitié de toutes les vacances scolaires chez la mère et la seconde moitié chez le père ; les années impaires : la première moitié de toutes les vacances scolaires chez le père et la seconde moitié chez la mère ; Fixé la contribution paternelle à l’entretien et à l’éducation des enfants à la somme de 100 euros par mois et par enfant, soit 200 euros au total ;Fixé la date d’effet des mesures provisoire à la date de l’ordonnance. Aux termes de son assignation, à laquelle il convient de renvoyer pour plus ample exposé des moyens, [X] [G] sollicite de : Prononcer le divorce des époux sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ;Ordonner la mention du dispositif du jugement en marge de l'acte de mariage des époux ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance respectifs ;Constater que [E] [M] perdra l'usage de son nom d'épouse ;Constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre ;Constater qu’il a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;Fixer la date des effets du divorce à la date de la demande en divorce ;Constater que l’autorité parentale est exercée conjointement par les parents ;Fixer la résidence habituelle des enfants en alternance au domicile des deux parents ;Laisser à chacune des