Ch 9 (référés), 18 décembre 2024 — 24/00258

DU : 18 Décembre 2024 __________________

ORDONNANCE DE REFERE

Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion Sans procédure particulière

AFFAIRE :

S.A. FREY

C/

S.A.S. CAMPA

Répertoire Général

N° RG 24/00258 - N° Portalis DB26-W-B7I-H7G2 __________________

Expédition exécutoire le : 18 Décembre 2024

à : Me Dumoulin à : Me Abdesmed à : à :

Expédition le :

à : à : à : à : à :

à : Expert

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS _____________________________________________________________

ORDONNANCE DE REFERE du DIX HUIT DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE _____________________________________________________________

Nous, ERIC BRAMAT, Président, statuant en qualité de juge des référés, assisté de Céline FOURCADE, adjoint administratif faisant fonction de greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

S.A. FREY (RCS DE REIMS 398 248 591) [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Sibylle DUMOULIN de la SCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN, avocat postulant au barreau d’AMIENS, Me Dominique ROUSSEL, avocat plaidant au barreau de REIMS

- DEMANDEUR(S) -

ET :

S.A.S. CAMPA (RCS VALENCIENNES 851 463 505) ayant son établissement principal [Adresse 7] [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Sonia ABDESMED de la SELARL LAMARCK AVOCATS, avocat postulant au barreau d’AMIENS, Me Marie-Charlotte TOUZET, avocat plaidant au barreau de PARIS

- DÉFENDEUR(S) -

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation en référé en date du 29 mai 2024 délivrée par la SA FREY à la SAS CAMPA, au visa des articles 835 du code de procédure civile et 145-41 du code de commerce, aux fins de : Constater le jeu de la clause résolutoire insérée au bail commercial consenti par la société FREY à la société DC HOLDING – substituée par la société CAMPA suivant avenant n°1 à bail commercial et déposé au rang des minutes de Maître [Z], le 5 septembre 2019 ;Ordonner l’expulsion de la société CAMPA (Enseigne « IT TRATTORIA ») et de toutes personnes de son chef des locaux qu'elle occupe, à savoir : Bâtiment BR1, formant le lot N° 7 de la copropriété dénommée « COPROPRIETE [Localité 6] SHOPPING PROMENADE, GREENCENTER ([Localité 6] SHOPPING PROMENADE) situé à [Localité 6] - [Adresse 2] et ce au besoin avec l'appui de la force publique et d'un serrurier si nécessaire, dès la signification de l’ordonnance à intervenir ;Condamner à titre de provision, la société CAMPA à payer à la société FREY, la somme principale de 116.814,41 euros outre les intérêts au taux légal sur la somme de 117.573,78 euros à compter du 26 mars 2024 et pour le surplus, à compter de la présente assignation ; Juger que la société CAMPA sera tenue d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges mensuelles à compter du 1er juillet 2024 jusqu’à l’expulsion définitive ;Condamner la société CAMPA à payer à la société FREY la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner la société CAMPA aux entiers dépens de l’instance, en ce compris, le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 26 mars 2024 ainsi que le coût de l’Etat d’endettement de la société CAMPA ; L’affaire a été entendue, après avoir fait l’objet de renvois contradictoires réalisés à la demande des parties, à l’audience du 4 décembre 2024.

La SA FREY a comparu par son conseil et a demandé au juge des référés de : Constater le jeu de la clause résolutoire insérée au bail commercial consenti par la société FREY à la société DC HOLDING – substituée par la société CAMPA suivant avenant n°1 à bail commercial et déposé au rang des minutes de Maître [Z], le 5 septembre 2019 ;Ordonner l’expulsion de la société CAMPA (Enseigne « IT TRATTORIA ») et de toutes personnes de son chef des locaux qu'elle occupe, à savoir : Bâtiment BR1, formant le lot N° 7 de la copropriété dénommée « COPROPRIETE [Localité 6] SHOPPING PROMENADE, GREENCENTER ([Localité 6] SHOPPING PROMENADE) situé à [Localité 6] - [Adresse 2] et ce au besoin avec l'appui de la force publique et d'un serrurier si nécessaire, dès la signification de l’ordonnance à intervenir ;Condamner à titre de provision, la société CAMPA à payer à la société FREY, la somme principale de 52.406,26 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2024 ; Juger que la société CAMPA sera tenue d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges mensuelles à compter du 1er décembre 2024 jusqu’à l’expulsion définitive ;Condamner la société CAMPA à payer à la société FREY la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Débouter la société CAMPA de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;Condamner la société CAMPA aux entiers dépens de l’instance, en ce compris, le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 26 mars 2024 ainsi que le coût de l’Etat d’endettement de la société CAMP