4 Ch. Cab 4 (ch famille), 18 décembre 2024 — 22/03673

JUGEMENT

DU : 18 Décembre 2024

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet 4

Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

AFFAIRE

[J] C/ [N]

Répertoire Général

N° RG 22/03673 - N° Portalis DB26-W-B7G-HLSN

Expédition exécutoire le :

à :

à :

Expédition le :

à :

à :

à : Expert

à : Enquêteur Social

Notification AR

le :

IFPA Notification LRAR expédition exécutoire

le TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS ---------------------------------------------------------------------------------------------

J U G E M E N T du DIX HUIT DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

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Dans l'affaire opposant :

Monsieur [T] [C] [E] [J] né le [Date naissance 7] 1962 à [Localité 17] (MARNE) [Adresse 10] [Localité 11]

Comparant et concluant par Me Marion MANGOT pour la SELARL MANGOT avocat au barreau d’AMIENS

DEMANDEUR

- A -

Madame [O] [G] [I] [N] épouse [J] née le [Date naissance 8] 1965 à [Localité 13] (PAS-DE-[Localité 14]) [Adresse 5] [Localité 1]

Comparant et concluant par Me Xavier D’HELLENCOUT pour l’ASSOCIATION CABINET D HELLENCOURT avocat au barreau d’AMIENS

DÉFENDERESSE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS a rendu le jugement contradictoire suivant par mise à disposition au greffe après que la cause a été débattue en Chambre du Conseil le 06 Novembre 2024 devant :

- Maud GROJEAN, juge aux affaires familiales, assistée de - Julie LECORNU, greffier principal,

EXPOSE DU LITIGE   Madame [O] [N] et monsieur [T] [J] ont contracté mariage le [Date mariage 4] 1991 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 13] (PAS DE [Localité 14]), sans contrat préalable.

Quatre enfants sont issus de leur union : [X] née le [Date naissance 9] 1991 à [Localité 16],[D] né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 15],[U] née le [Date naissance 6] 1995 à [Localité 12],[Y] née le [Date naissance 3] 2007 à [Localité 11]. Par acte d'huissier en date du 12 décembre 2022, Monsieur [T] [J] a assigné Madame [O] [N] en divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil devant le Juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire d'AMIENS.

L’épouse a constitué avocat le 12 janvier 2023.

L'audience d'orientation s'est tenue le 27 février 2023.

Statuant sur les mesures provisoires, le juge de la mise en état a par ordonnance du 3 avril 2024 : Constaté la résidence séparée des époux ;Condamné Monsieur [T] [J] à verser à Madame [O] [N] une pension alimentaire au titre du devoir de secours de 1.200 euros par mois, et ce à compter de la décision ;Dit que Monsieur [T] [J] devra verser à Madame [O] [N] une somme de 2.000 euros à titre de provision pour frais d’instance ;Constaté que l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents ;Fixé la résidence habituelle de [Y] chez le père ;Dit que les parents pourront convenir à l’amiable du droit de visite et d'hébergement de la mère, et qu’à défaut de meilleur accord elle pourra l’exercer selon des modalités classiques. Dans le dernier état de ses écritures, l’époux sollicite : - le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal, - de se voir donner acte de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, - de voir dire que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, - de voir fixer à la somme de 15 000 euros la prestation compensatoire qu’il versera à l’épouse, - de voir dire que l’épouse ne conservera pas après le prononcé du divorce l'usage du nom du conjoint, - le report des effets du divorce à la date du 1er mars 2016, - de voir reconduites les mesures relatives à l'enfant fixées dans l'ordonnance statuant sur les mesures provisoires concernant l’exercice conjoint de l’autorité parentale, la fixation de sa résidence habituelle au domicile paternel et les modalités du droit de visite et d’hébergement, - la fixation à la somme de 150 euros par mois la contribution de la mère aux frais d’entretien et d’éducation de [Y], - le rejet de la demande de l’épouse fondée sur l’article 700 du code de procédure civile, - de voir laisser à chacune des parties la charge de ses dépens, dont distraction au profit de Me D’HELLENCOURT.   La défenderesse s'associe à la demande en divorce et sollicite à titre reconventionnel : - la condamnation de l'époux à lui verser une prestation compensatoire d'un montant de 200 000 euros, - la reconduction des mesures provisoires concernant l’exercice conjoint de l’autorité parentale sur [Y], la fixation de sa résidence habituelle au domicile paternel et les modalités classiques du droit de visite et d’hébergement une semaine sur deux et durant la moitié des vacances scolaires, - le rejet de la demande du père de la voir condamner au paiement d’une contribution alimentaire ou, subsidiairement, le constat de son impécuniosité, - l’exécution provisoire de la décision à intervenir, - la condamnation de l’époux à lui verser la