4 Ch. Cab 4 (ch famille), 18 décembre 2024 — 23/02577

JUGEMENT

DU : 18 Décembre 2024

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet 4

Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

AFFAIRE

[B] C/ [X]

Répertoire Général

N° RG 23/02577 - N° Portalis DB26-W-B7H-HUV3

Expédition exécutoire le :

à :

à :

Expédition le :

à :

à :

à : Expert

à : Enquêteur Social

Notification AR

le :

[11] Notification LRAR expédition exécutoire

le TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS ---------------------------------------------------------------------------------------------

J U G E M E N T du DIX HUIT DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

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Dans l'affaire opposant :

Madame [N] [C] [B] épouse [X] née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 10] (OISE) [Adresse 9] [Localité 8] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-80021-2023-5873 du 29/08/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de AMIENS)

Comparant et concluant par Me Sandra DE BAILLIENCOURT avocat au barreau d’AMIENS

DEMANDERESSE

- A -

Monsieur [G] [O] [W] [I] [X] né le [Date naissance 5] 1986 à [Localité 8] (SOMME) domicilié : chez Monsieur et Madame [M] et [J] [X] [Adresse 1] [Localité 8] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-80021-2023-6585 du 29/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de AMIENS)

Comparant et concluant par Me Christian LUSSON pour la SCP LUSSON ET CATILLION avocat au barreau d’AMIENS

DÉFENDERESSE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS a rendu le jugement contradictoire suivant par mise à disposition au greffe après que la cause a été débattue en Chambre du Conseil le 06 Novembre 2024 devant :

- Maud GROJEAN, juge aux affaires familiales, assistée de - Julie LECORNU, greffier principal.

EXPOSE DU LITIGE

Madame [N] [B] et monsieur [G] [X] se sont mariés le [Date mariage 4] 2018 à [Localité 8] (80), sans contrat de mariage préalable.

De leur union sont issus quatre enfants : - [Z], né le [Date naissance 7] 2019 à [Localité 8] ; - [U], né le [Date naissance 6] 2020 à [Localité 8], - [V], né le [Date naissance 3] 2022 à [Localité 8], - [H], né le [Date naissance 3] 2022 à [Localité 8].

Par assignation en date du 1er septembre 2023, madame [N] [B] a assigné monsieur [G] [X] en divorce, sans indiquer le fondement juridique de la demande.

Monsieur [G] [X] a constitué avocat le 13 septembre 2023.

A l'audience d'orientation et sur mesures provisoires qui s'est tenue le 8 novembre 2023, il a notamment été conféré de l'état de la cause.

Les époux ont accepté à l'audience le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. Cette acceptation a été constatée immédiatement dans un procès-verbal signé par les époux et leurs avocats respectifs annexé à la présente ordonnance.

Statuant sur les mesures provisoires, le juge de la mise en état a par ordonnance en date du 6 décembre 2023: attribué à l’épouse, Mme [N] [B] la jouissance du logement, bien en location, et du mobilier du ménage s'y trouvant et cela à compter de la demande et à charge pour elle de régler le loyer et les charges afférentes ;dit que chacun des époux pourra reprendre ses vêtements et objets personnels ;attribué à l’époux la jouissance du véhicule automobile Renault Scénic ;désigné l’époux pour régler à titre d'avance sur la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux le crédit souscrit pour l’acquisition du véhicule Renault Scénic pour un montant déclaré de 292 euros par mois ;constaté que l'autorité parentale sur les enfants est exercée en commun par les deux parents ;constaté l'accord des parties sur la fixation de la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère  ;dit que le père bénéficiera d'un droit d'accueil à l'égard de ses enfants à son domicile, qui s'exercera à l'amiable ou à défaut d'accord, de la façon suivante :a) pendant les périodes scolaires: les fins de semaine sur deux, en alternance - les semaines paires, du samedi19h au mardi 9h, les semaines impaires, du dimanche 18h au mardi 9 hb) pendant les périodes de vacances scolaires: - les années paires: la première moitié des vacances scolaires, - les années impaires: la seconde moitié des vacances scolaires, c) pendant les périodes de vacances scolaires d'été : - les années paires: les 1ère, 2ème, 5ème et 6ème semaines des vacances scolaires, - les années impaires: les 3ème, 4ème, 7ème et 8ème semaines des vacances scolaires. condamné monsieur [G] [X] à payer à madame [N] [B] la somme de 100 euros par mois et par enfant, soit 400 euros par mois au total au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation de [Z], [U], [V] et [H]. Dans le dernier état de ses écritures, l’épouse sollicite : - le prononcé du divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, - de se voir donner acte de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, - la condamnation de l'époux à lui verser une pres