1 Ch Cab 4 (contentieux), 18 décembre 2024 — 24/01011

DU : 18 Décembre 2024 __________________

JUGEMENT CIVIL 1ère Chambre

Autres demandes d’un organisme, ou au profit d’un organisme Sans procédure particulière

AFFAIRE :

Organisme AG2R AGIRC ARRCO

C/

[L]

Répertoire Général

N° RG 24/01011 - N° Portalis DB26-W-B7I-H4KK __________________

Expédition exécutoire le : 18/12/24 à : Me Denys à : Me Dory à :

Expédition le :

à : à : à :

à : Expert à : AJ

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS _____________________________________________________________

J U G E M E N T du DIX HUIT DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE _____________________________________________________________

Dans l’affaire opposant :

Organisme AG2R AGIRC ARRCO [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Emilie DENYS, avocat au barreau d’AMIENS

- DEMANDEUR (S) -

- A -

Monsieur [M] [L] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me François DORY, avocat au barreau d’AMIENS

- DÉFENDEUR (S) -

Le TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS a rendu le jugement contradictoire suivant par mise à disposition de la décision au greffe, après que la cause eut été retenue le 23 Octobre 2024 devant :

- Monsieur Aurélien PETIT, juge au tribunal judiciaire d’AMIENS, qui, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, a tenu seul(e) l’audience, assisté(e) de : - Madame Céline FOURCADE, Greffière, pour entendre les plaidoiries.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Mme [S] [B], décédée le 30 mars 2019, laisse à sa succession son fils, M. [M] [L].

Entre le 1er avril 2019 et le 30 novembre 2021, l’institution de retraite complémentaire AG2R AGIRC ARRCO, dont Mme [S] [B] était allocataire, a poursuivi le versement de sa retraite complémentaire à hauteur de la somme de 10.741, 65 euros.

Par courrier du 3 mai 2022, l’institution de retraite complémentaire AG2R AGIRC ARRCO a demandé à M. [M] [L] de lui rembourser cette somme suivant un échéancier de trente-deux mois.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 17 mai 2022, réceptionnée le 20 mai suivant, M. [M] [L] a reconnu devoir la somme de 10.741, 65 euros et a sollicité la possibilité d’apurer sa dette en échelonnant son paiement.

Par courriers des 4 août 2022 et 4 avril 2023, l’institution de retraite complémentaire AG2R AGIRC ARRCO lui a fait part de son accord pour un échelonnement du paiement de la somme due et lui a adressé un protocole d’accord, qu’il n’a pas régularisé.

Par lettre recommandée du 11 juillet 2023, revenue avec la mention « pli avisé non réclamé », l’institution de retraite complémentaire AG2R AGIRC ARRCO a mis en demeure M. [M] [L] de lui payer la somme de 10.741, 65 euros sous trente jours.

Par acte de commissaire de justice du 26 mars 2024, l’institution de retraite complémentaire AG2R AGIRC ARRCO a fait assigner M. [M] [L] devant le tribunal judicaire d’Amiens aux fins de répétition de l’indu.

La clôture de l’instruction a été ordonnée le 30 septembre 2024.

L’affaire a été appelée à l’audience de plaidoiries du 23 octobre 2024 et mise en délibéré au 18 décembre 2024.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Suivant dernières conclusions notifiées le 14 juin 2024, l’institution de retraite complémentaire AG2R AGIRC ARRCO demande au tribunal de :

Condamner M. [M] [L] à lui payer la somme de 10.741, 65 euros avec intérêts au taux légal à compter du 11 juillet 2023 ; Accorder à M. [M] [L] des délais sur vingt-quatre mois avec des mensualités d’égales valeurs ; Condamner M. [M] [L] aux dépens ; Condamner M. [M] [L] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles ; Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire. Suivant dernières conclusions notifiées le 20 mai 2024, M. [M] [L] demande au tribunal de :

Condamner l’institution de retraite complémentaire AG2R AGIRC ARRCO à lui payer la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts ; Lui octroyer un délai de grâce de vingt-quatre mois ; Lui accorder des délais de paiement sur une période de vingt-trois mois et selon un échéancier pouvant être fixé en un versement mensuel de 100 euros par mois, outre le versement du solde restant le vingt-quatrième mois ;Condamner l’institution de retraite complémentaire AG2R AGIRC ARRCO aux dépens ; Condamner l’institution de retraite complémentaire AG2R AGIRC ARRCO à lui payer la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles ; Ecarter l’exécution provisoire de droit. En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

MOTIVATION

Sur la demande de répétition de l’indu Aux termes de l’article 1302 du code civil, « tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. La restitution n’est pas admise à l’égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées ».

L’article 1302-1 de ce code précise que « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le