1 Ch Cab 4 (contentieux), 18 décembre 2024 — 24/01371

DU : 18 Décembre 2024 __________________

JUGEMENT CIVIL 1ère Chambre

Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution Sans procédure particulière

AFFAIRE :

Société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

C/

[C]

Répertoire Général

N° RG 24/01371 - N° Portalis DB26-W-B7I-H5QG __________________

Expédition exécutoire le : 18/12/24

à : Me Chivot à : à :

Expédition le :

à : à : à :

à : Expert à : AJ

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS _____________________________________________________________

J U G E M E N T du DIX HUIT DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE _____________________________________________________________

Dans l’affaire opposant :

Société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (RCS DE PARIS 382 506 079) [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Fabrice CHIVOT de la SELARL CHIVOT-SOUFFLET, avocat au barreau d’AMIENS substitué par Me Véronique SOUFFLET, avocat au barreau d’AMIENS

- DEMANDEUR (S) -

- A -

Monsieur [O] [C] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5] non comparant, ni représenté

- DÉFENDEUR (S) -

Le TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS a rendu le jugement réputé contradictoire suivant par mise à disposition de la décision au greffe, après que la cause eut été retenue le 23 Octobre 2024 devant :

- Monsieur Aurélien PETIT, juge au tribunal judiciaire d’AMIENS, qui, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, a tenu seul(e) l’audience, assisté(e) de : - Madame Céline FOURCADE, Greffière, pour entendre les plaidoiries.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par acte sous signature privée en date du 14 mars 2017, la Caisse d’épargne et de prévoyance de Picardie, aux droits de laquelle vient la Caisse d’épargne et de prévoyance Hauts-de-France, prêteur, et M. [O] [C], emprunteur, ont régularisé deux crédits immobiliers : d’une part un prêt « Primolis 2 phases » n° 4879507 d’un montant de 86.557, 14 euros remboursable en 240 mensualités au taux de 1, 96 %, d’autre part un prêt à taux zéro n° 4879508 de 40.000 euros remboursable en 240 mensualités.

Ces crédits immobiliers avaient pour objet l’acquisition par M. [O] [C] d’un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 2] à [Localité 5] (Somme).

Par courrier en date du 21 février 2017, la SA Compagnie européenne de garanties et cautions (CEGC) s’est engagée à l’égard de la Caisse d’épargne et de prévoyance Hauts-de-France en qualité de caution solidaire de M. [O] [C], à hauteur de 86.557, 14 euros et de 40.000 euros.

Le 28 septembre 2021, la commission de surendettement des particuliers de la Somme a constaté la situation de surendettement de M. [O] [C] et lui a imposé diverses mesures, notamment relatives aux deux crédits immobiliers, qui lui ont été notifiées le 31 mars 2022, leur caducité étant encourue quinze jours après mise en demeure, adressée par le créancier par lettre recommandée avec avis de réception, d’avoir à exécuter les obligations prévues par les mesures et demeurée infructueuse.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 17 avril 2023, réceptionnée le 20 avril 2023, la Caisse d’épargne et de prévoyance Hauts-de-France a mis en demeure M. [O] [C] de lui verser la somme de 153, 34 euros correspondant à deux échéances impayées au titre du contrat n° P000560919E (anciennement n° 4879508), ce sous quinzaine sous peine d’aviser la Banque de France de cette défaillance et de reprise des poursuites.

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 21 août 2023, réceptionnée le 25 août 2023, la Caisse d’épargne et de prévoyance Hauts-de-France a de nouveau mis en demeure M. [O] [C] de lui verser la somme de 274, 88 euros correspondant aux échéances impayées au titre du contrat n° 560919E (anciennement n° 4879508), ce sous quinzaine sous peine d’aviser la Banque de France de cette défaillance et de reprise des poursuites.

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 21 août 2023, réceptionnée le 25 août 2023, la Caisse d’épargne et de prévoyance Hauts-de-France a également mis en demeure M. [O] [C] de lui verser la somme de 957, 13 euros correspondant aux échéances impayées au titre du contrat n° 4879507, ce sous quinzaine sous peine d’aviser la Banque de France de cette défaillance et de reprise des poursuites.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 18 décembre 2023, réceptionnée le 21 décembre 2023, la Caisse d’épargne et de prévoyance Hauts-de-France a, concernant le contrat n° 560919E (anciennement 4879508), mis en demeure M. [O] [C] de lui payer la somme de 306, 68 euros correspondant aux échéances impayées du 15 septembre 2023 au 15 décembre 2023, outre 1, 15 euros au titre des pénalités et intérêts de retard, ce sous quinzaine sous peine de déchéance du terme entraînant la résiliation du contrat et l’exigibilité de l’intégralité des sommes dues.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 18 décembre