4 Ch. Cab 1 (ch famille), 18 décembre 2024 — 24/01605
Texte intégral
JUGEMENT
DU : 18 Décembre 2024 ---------------------------
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Cabinet 1
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
AFFAIRE
[X] C/ [K]
Répertoire Général
N° RG 24/01605 - N° Portalis DB26-W-B7I-H3PY --------------------------
Expédition exécutoire le :
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Expédition le :
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à : Expert
à : Enquêteur Social
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Notification le :
A.R. le :
[9] Notification LRAR expédition exécutoire
le TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS ---------------------------------------------------------------------------------------------
J U G E M E N T du DIX HUIT DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE
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Dans l'affaire opposant :
Madame [M] [I] [O] [T] [X] épouse [K] née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 10] (PAS-DE-CALAIS) [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 6]
Comparante et concluante par Me François REGNIER avocat au barreau d’AMIENS
DEMANDERESSE
- A -
Monsieur [R] [B] [V] [K] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 6] (SOMME) [Adresse 5] [Localité 7]
Comparant et concluant par la SCP CREPIN-FONTAINE avocat au barreau d’AMIENS
DÉFENDEUR
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS a rendu le jugement contradictoire suivant par mise à disposition au greffe après que la cause a été débattue en Chambre du Conseil le 13 Novembre 2024 devant :
- Madame Shaenaz BELMON Vice Présidente Juge aux Affaires Familiales assistée de - Madame Agnès LEGRAS, Adjoint Administratif, F.F de greffier.
Madame [M] [I] [O] [T] [X], née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 10], de nationalité française , et Monsieur [R] [B] [V] [K], né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 6] se sont mariés le [Date mariage 8] 2012 par devant l’officier d’état civil de [Localité 7] après contrat de mariage passé le 26 mai 2012. De cette union est issue une enfant, [Z], née le [Date naissance 3] 2007 à [Localité 6] .
A ce jour, et après information relative à l’article 388-1 du code civil, aucune demande d’audition n’est parvenue au Tribunal.
En application de l'article 1072-1 du code de procédure civile, l'absence de procédure en assistance éducative a été vérifiée lors de la saisine du juge aux affaires familiales.
Une ordonnance de non-conciliation a été rendue le 4 février 2021 . Cette ordonnance est désormais caduque.
Par acte du 21 mai 2024 déposé au greffe le 23 mai 2024, Madame [M] [I] [O] [T] [X] a assigné Monsieur [R] [B] [V] [K] en divorce sans indiquer le fondement de sa demande.
L’audience d’orientation et sur mesures provisoires s’est tenue le 5 juin 2024.
Par ordonnance de mesures provisoires du 26 juin 2024 , le Juge de la Mise en Etat a:
Sur les mesures provisoires entre époux : - constaté que les époux résident séparément ; - dit n’y avoir lieu à statuer sur l’attribution de la jouissance du domicile conjugal ; - fait défense à chacun d'eux de troubler son conjoint à sa résidence, sinon les a autorisés à faire cesser le trouble par tous moyens de droit, même avec l'aide de la force publique si besoin est ; - ordonné à chaque époux de remettre à l'autre ses vêtements et objets personnels, en ayant recours le cas échéant à la Force publique ;
Sur les mesures provisoires à l’égard de l’enfant :
- dit que l’autorité parentale sur [Z] est exercée conjointement par les deux parents Madame [M] [I] [O] [T] [X] et Monsieur [R] [B] [V] [K] ; - fixé la résidence habituelle de l’enfant [Z] au domicile de sa mère Madame [M] [I] [O] [T] [X] ; - dit que le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [R] [B] [V] [K] à l’égard d’[Z] s’exercera à libre volonté des parties ; - débouté Madame [M] [I] [O] [T] [X] de sa demande de fixation de la contribution du père à l’entretien et l’éducation de l’enfant à la somme de 300 euros par mois;
- condamné Monsieur [R] [B] [V] [K] à payer à Madame [M] [I] [O] [T] [X] la somme de 200 € par mois au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation d’[Z] [K] à compter de l’assignation ; - dit que les frais scolaires, pédagogiques et extrascolaires tels que les activités sportives ou même le permis de conduire seront pris en charge par moitié par chacun des parents, après accord préalable et sur présentation de justificatifs, à défaut de quoi le parent ayant engagé la dépense les assumera seul.
Par conclusions du 11 septembre 2024, Madame [M] [I] [O] [T] [X] sollicite de voir :
- prononcer le divorce d’entre les époux [X]/ [K], sur le fondement de l’article 237 du Code civil, pour altération définitive du lien conjugal; - ordonner la publication conformément à la loi et la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 9 juin 2012 par Monsieur l’Officier d’Etat Civil de la Commune de [Localité 7] ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de : - Madame [K] [M] [I], [O], [T] née [X], née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 10], Et de -