1ère Chambre, 17 décembre 2024 — 22/02553

17 Décembre 2024

AFFAIRE : [S] [X]

C/ [Z] [D] épouse [T] , [V] [T]

N° RG 22/02553 - N° Portalis DBY2-W-B7G-HAFR

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS

1ère Chambre

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

ORDONNANCE DU DIX SEPT DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

rendue par Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président, au Tribunal Judiciaire d’ANGERS, chargé de la mise en état ;

Etant en son Cabinet au Palais de Justice de ladite ville,

Assisté de Madame PELLEREAU, greffier

ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [S] [X] né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 16] (MAINE-ET-[Localité 19]) [Adresse 12] [Localité 8] Représentant : Me Patrick GRISILLON, avocat postulant au barreau D’ANGERS et maître Denis LAMBERT avocat plaidant au barreau de ST NAZAIRE

DÉFENDEURS :

Madame [Z] [D] épouse [T] née le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 21] (ORNE) [Adresse 3] [Localité 9] Représentant : Maître Patrick BARRET de la SELARL BARRET PATRICK & ASSOCIES, avocats au barreau D’ANGERS

Monsieur [V] [T] né le [Date naissance 5] 1947 à [Localité 16] (MAINE-ET-[Localité 19]) [Adresse 3] [Localité 9] Représentant : Maître Patrick BARRET de la SELARL BARRET PATRICK & ASSOCIES, avocats au barreau D’ANGERS

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [W] [X] est décédé le [Date décès 11] 2021.

Il avait préalablement dressé un testament authentique le 2 juin 2005, en l’étude de Me [Y], notaire à [Localité 18] et en présence de deux témoins.

Aux termes de cet acte, M. [V] [T] était désigné comme légataire universel de M. [W] [X] qui laissait alors pour ayants droit : M. [S] [X], son fils pour moitié et M. [V] [T], légataire universel pour la moitié.

M. [W] [X] avait aussi, par acte en date du 5 novembre 2009, vendu à M. [V] [T] et Mme [Z] [T] née [D] un hangar et un jardin situés au [Adresse 4]. Il s’agit de parcelles cadastrées commune de [Localité 20], section AD n° [Cadastre 10], AD n° [Cadastre 7] et AD n° [Cadastre 6].

Au motif que son père, atteint d’un accident vasculaire cérébral en 2004, n’aurait pas pu rédiger un tel testament et vendre le hangar et le jardin s’il était en parfaite lucidité et clarté d’esprit, M. [S] [X] a souhaité annuler lesdits actes.

Les parties n’ont pas pu résoudre amiablement leur litige.

Par acte de commissaire de justice en date du 19 décembre 2022, M. [S] [X] a fait assigner M. [V] [T] et Mme [Z] [T] née [D] devant le tribunal judiciaire d’Angers, aux fins, au visa des articles 901 et 414-1 du code civil, de voir : - prononcer la nullité du testament consenti par M. [W] [X] en date du 2 juin 2005 faisant de M. [V] [T] son légataire universel, A titre principal - prononcer la nullité de l’acte de vente des parcelles [Cadastre 15], AD326 et AD317 signé le 5 novembre 2009 ; - dire et ordonner les opérations de compte, liquidation et partage de la succession de M. [W] [X], commettre un juge commissaire au partage,commettre M. le président de la chambre des notaires avec la faculté de la délégation, pour procéder auxdites opérations ;a titre subsidiaire : - commettre tel expert immobilier qu’il plaira au tribunal pour donner son avis sur la valeur des parcelles [Cadastre 15], [Cadastre 14] et [Cadastre 13] ; - ordonner la réintégration de la valeur réelle des parcelles [Cadastre 15], [Cadastre 14] et [Cadastre 13] dans la réserve héréditaire ; en tout état de cause : - condamner M. [V] [T] et Mme [Z] [T] à lui payer la somme de 5000 euros au titre de son préjudice moral ; - condamner M. [V] [T] et Mme [Z] [T] à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [V] [T] et Mme [Z] [T] aux entiers dépens ; - ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

Faisant valoir que l’assignation de M. [S] [X] ne respecte pas les dispositions de l’article 1360 du code de procédure civile relatives à l’assignation en partage, dès lors que celle-ci ne contient ni un descriptif sommaire du patrimoine à partager, ni ses intentions quant au partage, M. [V] [T] et Mme [Z] [T] née [D] ont, par conclusion d’incident, demandé au juge de la mise en état de déclarer irrecevable l’assignation en délivrée suivant exploit d’huissier en date du 19 décembre 2022 par M. [S] [X].

M. [S] [X], qui a indiqué que sa demande principale n’est pas une assignation en partage mais une demande de nullité du testament et de la vente, a tout de même régularisé son assignation par des conclusions au fond.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 27 mai 2024, M. [V] [T] et Mme [Z] [T] née [D] sollicitent du juge de la mise en état de voir : - dire M. [S] [X] a régularisé sa procédure engagée irrégulièrement, ils renoncent par conséquent à soulever l’irrecevabilité qu’ils avaient soulevée et qui entachait l’assignation délivrée, - leur décerner acte qu’ils se désistent en conséquence de la procédure d’incident ; - condamner M. [S] [X] à leur verser la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et les condamner aux enti