Chambre 1, 17 décembre 2024 — 21/03464

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

CHAMBRE CIVILE

MINUTE N° : 2024/ N° RG 21/03464 - N° Portalis DBXU-W-B7F-GWOX NAC : 60A Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur CIVIL - Chambre 1

JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 2024

DEMANDEUR :

Monsieur [L] [T] né le [Date naissance 2] 1940 à [Localité 10], demeurant [Adresse 3] - [Localité 4] [Adresse 8]

Représenté par Me François DELACROIX, membre de la SELARL DELACROIX, avocat au barreau de l’EURE

DEFENDEURS :

Compagnie d’assurance IF et PC insurance LTD (PUBL) BRANCH IN FINLAND Dont le siège social est sis : [Adresse 7] - [Localité 1] (FINLANDE) Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Brigitte BEAUMONT, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant) et Me Aurélie BLONDE, avocat au barreau de l’EURE (avocat postulant)

MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE HAUTE NORMANDIE Dont le siège social est sis : [Adresse 6] - [Adresse 5] [Localité 9] Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.

Représentée par Me Claudie ALQUIER, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats : Madame Marie LEFORT, Présidente, qui a entendu les plaidoiries comme juge rapporteur, sans opposition des parties et en a rendu compte lors du délibéré à la collégialité constituée de :

N° RG 21/03464 - N° Portalis DBXU-W-B7F-GWOX - jugement du 17 décembre 2024

- Madame Marie LEFORT, présidente - Madame Anne-Caroline HAGTORN, juge - Madame Louise AUBRON-MATHIEU, juge placée auprès de la Première présidente de la cour d’appel de Rouen, déléguée aux fonctions de juge au tribunal judiciaire d’Evreux.

lesquelles ont délibéré conformément à la loi

GREFFIER : Madame Aurélie HUGONNIER

DÉBATS :

En audience publique du 08 Octobre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 17 décembre 2024.

JUGEMENT :

- au fond, - contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort, - mis à disposition au greffe, - rédigé par Madame Louise AUBRON-MATHIEU - signé par Madame Marie LEFORT, première vice-Présidente et Madame Aurélie HUGONNIER, greffier

Copie exécutoire délivrée le :

Copie délivrée le :

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Le 6 juin 2017, M. [L] [T] a été renversé alors qu’il circulait à pied, vélo à la main, par un camion de la société Ahonen Hannu [Y] conduit par M. [Z] [H] [S], à [Localité 13], en Finlande.

Un rapport médical a été établi par le médecin conseil de son assureur indiquant que l’accident avait entraîné un polytraumatisme de l’hémicorps gauche.

La société IF et PC Insurance LTD branch in Finland, assureur de la société Ahonen Hannu [Y], a versé à M. [T] la somme de 129084, 20 euros en indemnisation de son préjudice.

Contestant le montant de cette indemnisation, , M. [T] a, suivant acte d’huissier du 23 juin 2021, assigné la société d’assurance IF et PC Insurance LTD branch in Finland et la Mutualité sociale agricole Haute-Normandie aux fins de voir condamner la société d’assurance IF et PC Insurance LTD branch in Finland à l’indemniser des conséquences de l’accident du 6 juin 2017, fixer le montant de son préjudice à la somme de 631 973,21 €, condamner la société IF et PC Insurance LTD branch in Finland à lui payer la somme de 25 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

La procédure a été clôturée par ordonnance du 18 mars 2024.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions notifiées le 15 mai 2023 par RPVA, M. [T] demande au tribunal de :

Déclarer recevable son action sur le fondement de la loi finlandaise et à titre subsidiaire sur le fondement de la loi française ;Condamner la société IF et PC Insurance LTD branch in Finland à lui payer la somme totale de 503 322, 80 euros au titre de son préjudice et compte tenu de l’indemnisation déjà intervenue ; Condamner la société IF et PC Insurance LTD branch in Finland à lui payer la somme de 25 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner la société IF et PC Insurance LTD branch in Finland aux dépens ;A titre subsidiaire, ordonner une mission d’expertise confiée à un médecin expert dont le contenu de la mission est détaillé au dispositif des conclusions ;Condamner la société IF et PC Insurance LTD branch in Finland à payer la somme de 100 000 euros à titre de provision et réserver les dépens. Au soutien de ses prétentions et au visa de l’article 14 du code civil, 9 du code de procédure civile et de la loi finlandaise applicable au litige, M. [T] fait valoir que :

la loi finlandaise doit s’appliquer au litige, le fait générateur de l’accident ayant eu lieu en Finlande ; sur la preuve de la loi applicable, la Cour de cassation a renoncé à mettre à la charge des parties la preuve de la loi étrangère, retenant qu’il incombe au juge français d’en rechercher la teneur, au besoin avec le concours