Chambre 1 Cabinet 1, 3 décembre 2024 — 24/00554

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ CHAMBRE 1 CABINET 1 ORDONNANCE DE CADUCITÉ

DOSSIER : N° RG 24/00554 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K7R6 / CHAMBRE 1 CABINET 1 OBJET : Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur DEMANDERESSE Mme [G] [S] représentée par Me Olivier RONDU de la SELARL RONDU, avocats au barreau de METZ, vestiaire : B207 DEFENDERESSES BUREAU CENTRAL FRANCAIS D’ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILE, es qualité de débiteur délégué en France, de la compagnie d’assurances de droit britannique MARSCHMALLOW INSURANCE LIMITED, représentée par Me Anne BICHAIN, avocat au barreau de METZ, vestiaire : D502, avocat postulant, Me Géraldine HUET, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA MOSELLE non comparante, non représentée

Nous, Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, par délégation du Président du Tribunal judiciaire de METZ statuant en matière de référés civils,

Vu les articles 754 et 385 du Code de procédure civile ;

Attendu que la date d’audience a été communiquée à Maître [X] [O] par RPVA le 28 octobre 2024 comme cela ressort du message présent dans la base de donnée ;

Attendu que la transmission des seconds originaux des assignations sous format papier, courrier daté du 25 novembre 2024, a été réceptionnée par le Tribunal de céans le 28 novembre 2024, soit moins de 15 jours avant la date d’audience ;

Attendu que la demande d’enrôlement par RPVA, conformément à la note du 23 juin 2021 adressée à l’ordre des avocats de [Localité 1], a également été présentée moins de 15 jours avant la date d’audience soit le 20 novembre 2024 comme cela ressort du message présent dans la base de donnée ;

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS caduque l'assignation déposée par Maître [X] [O] ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;

RAPPELONS que la décision est susceptible de rétractation en application des articles 406 et 407 du Code de procédure civile.

FAIT à [Localité 1] le 03 Décembre 2024 La PREMIÈRE VICE-PRÉSIDENTE,

Dominique ALBAGLY Copie à : Me Anne BICHAIN Me [X] [O]