JCP BAUX, 8 novembre 2024 — 24/01794

MINUTE N° :

JUGEMENT DU 08 Novembre 2024

N° RC 24/01794

DÉCISION contradictoire et en premier ressort

[F] [G]

ET :

[J] [I]

Débats à l'audience du 04 Juillet 2024

copie et grosse le : à Me BERBIGIER

copie le : à M. [I] à M. Le Préfet d’[Localité 5] et [Localité 7]

copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

TENUE le 08 Novembre 2024

Au siège du Tribunal, [Adresse 3] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : A. ROBIN, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : E. FOURNIER

DÉBATS :

A l'audience publique du 04 Juillet 2024

DÉCISION :

Prononcée publiquement le 08 Novembre 2024 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

Monsieur [F] [G] né le 16 Juillet 1937 à [Localité 4] de nationalité FR, demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Alexis LEPAGE de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant substitué par Me BERBIGIER

D'une Part ;

ET :

Monsieur [J] [I] né le 05 Janvier 1970 à [Localité 8] de nationalité FR, demeurant [Adresse 2]

comparant

D'autre Part ;

RG 24/01794

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 1er août 2013, Monsieur [G] [F], par l’intermédiaire de son mandataire le cabinet GUY HOQUET L’IMMOBILIER, a consenti à Monsieur [I] [J] un bail d’habitation portant sur un logement situé sis [Adresse 1] à [Localité 6] moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 300,00 € hors charges.

Le 7 novembre 2023 le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer les loyers, demeuré infructueux.

C'est dans ces conditions que le bailleur a fait assigner Monsieur [I] [J] par acte d'huissier du 11 mars 2024 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tours afin d'obtenir sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - la constatation ou, pour le moins, le prononcé de la résiliation du bail à la date du 6 janvier 2024 ; - dire et juger en conséquence que Monsieur [I] [J] se trouve être occupant sans droit ni titre ; - l'expulsion du locataire et celle de tous ses biens ainsi que de toute personne à sa charge ou occupant l'immeuble de son chef, par toutes les voies et moyens de droit, même avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier ; - la condamnation de Monsieur [I] [J] au paiement de la somme de 1499,90 € arrêtée à la date du jeu de la clause résolutoire ; outre au règlement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 310,49 € à compter du 1er février 2024 et jusqu’à libération parfaite des lieux ; outre une somme de 1000,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; outre à prendre à leur charge exclusive les entiers dépens d’instance qui comprendront le coût du commandement de payer et la dénonce à la CCAPEX.

L’assignation a été dénoncée par voie dématérialisée au Préfet d’[Localité 5] et [Localité 7] le 15 mars 2024. Le diagnostic social et financier n’a pu être dressé faute pour Monsieur [I] [J] d’avoir répondu aux propositions de rencontres du service départemental de prévention des expulsions locataives.

L'affaire a été appelée et utilement plaidée à l’audience du 4 juillet 2024.

A l’audience, Monsieur [G] [F], représenté par son conseil, maintient les termes de son assignation et actualise la dette locative à la somme de 3002,84 € arrêtée au 1er juillet 2024.

Régulièrement cité par acte d'huissier du 8 février 2024 signifié à étude, Monsieur [I] [J] a comparu à l’audience et a déclaré que la commission de surendettement des particuliers d’[Localité 5] et [Localité 7] a déclaré recevable son dossier en date du 7 mai 2024. Il a ajouté avoir repris le paiement des loyers au mois de juin 2024. Il a précisé travailler en CDI dans une société de nettoyage et percevoir, à ce titre, une rémunération mensuelle de 1700,00 € sur lequel est saisie une somme de 500,00 € jusqu’en août 2024. Il a ajouté vivre en couple et que sa compagne travaille et perçoit un salaire de 600,00 € par mois.

Par une note en délibéré du 11 octobre 2024 relancée le 28 octobre 2024, le juge des contentieux de la protection a demandé à Monsieur [I] [J] de produire les justificatifs relatifs à la procédure de surendettement dont il bénéficie. Aucune suite n’a été donnée parce dernier.

L'affaire a été mise en délibéré au 11 octobre 2024 et prorogée au 8 novembre.

MOTIFS

Sur la clause résolutoire pour défaut d’assurance et pour défaut de paiement des loyers

L'article 24 I de la loi du 06 juillet 1989 prévoit que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. L’article 10 de la loi du 27 ju