Chambre sociale 4-4, 18 décembre 2024 — 22/03470

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80C

Chambre sociale 4-4

ARRÊT N°

REPUTE CONTRADICTOIRE

DU 18 DÉCEMBRE 2024

N° RG 22/03470

N° Portalis DBV3-V-B7G-VQYU

AFFAIRE :

[N] [Z] [Y]

C/

Maître [X] [I] en qualité de mandataire liquidateur de la société SNG

...

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 octobre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY

Section : C

N° RG : F 21/00340

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Joseph KENGNE

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DIX HUIT DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Monsieur [N] [Z] [Y]

né le 12 décembre 1975 à [Localité 7] ( Nigeria)

de nationalité nigériane

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Joseph KENGNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1681

APPELANT

****************

Maître [X] [I] en qualité de mandataire liquidateur de la société SNG

[Adresse 1]

[Localité 6]

Non représenté

INTIME

****************

UNEDIC délégationAGS-CGEA-IDF EST

[Adresse 2]

[Localité 5]

Non représentée

PARTIE INTERVENANTE

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 24 octobre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Aurélie PRACHE, Présidente,

Monsieur Laurent BABY, Conseiller,

Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère,

Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

M. [Z] [Y] a été engagé par la société SNG, en qualité d'agent d'entretien par contrat de travail à durée déterminée à temps partiel du 19 novembre 2019 jusqu'au 18 mai 2020 .

Cette société, créée le 5 juillet 2018, est spécialisée dans le nettoyage général des bureaux, commerce et hôtels restaurants et particuliers. Elle applique la convention collective nationale des entreprises de propreté.

Par procès-verbal d' assemblée générale du 7 mars 2020, la société SNG a engagé une procédure de dissolution anticipée.

Le 8 avril 2020, l'employeur a renseigné l'attestation France Travail (anciennement dénommée Pôle Emploi) pour 'rupture anticipée du contrat à durée déterminée à l'initiative de l'employeur' et a indiqué que le salarié a perçu un salaire du 1er novembre 2019 au 29 février 2020. La date de cessation des paiements a été fixée au 7 mars 2020.

Par lettre du 5 août 2020, M. [Z] [Y] a demandé à la société SNG le paiement de son salaire du 15 mars 2020 au 18 mai 2020 et de lui remettre les documents de fin de contrats rectifiés, la lettre ayant été renvoyée à l'expéditeur avec la mention 'pli non réclamé'.

Par jugement du 9 novembre 2020, le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé liquidation judiciaire de la société SNG et désigné la Selarl de Keating prise en la personne de Me [X] [I] en qualité de liquidateur judiciaire.

Par requête du 8 avril 2021, M. [Z] [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Montmorency aux fins de paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

Par jugement du 17 octobre 2022, le conseil de prud'hommes de Montmorency (section commerce) a:

- Fixé au passif de la société SARL SNG, en liquidation judiciaire, la créance de M. [Z] [Y] [Y] à la somme suivante :

- 990,33 euros nets à titre de paiement du solde de tout compte

- Débouté M. [Z] [Y] [Y] du surplus de ses demandes.

- Laissé à chacune des parties la charge de ses dépens.

Par déclaration adressée au greffe le 21 novembre 2022, M. [Z] [Y] a interjeté appel de ce jugement.

Une ordonnance de clôture a été prononcée le 17 septembre 2024.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 4 septembre 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M. [Z] [Y] [N] demande à la cour de:

- Infirmer partiellement le jugement

Et statuant de nouveau

- Juger abusive la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée conclu le 8 avril 2020

- Fixer au passif de la liquidation judiciaire de la SARL SNG les sommes de :

- 2 010 euros à titre de rappel des salaires sur la période du 1er mars 2020 au 7 avril 2020

- 201 euros à titre de congés payés y afférents

- 201 euros à titre d'indemnité de précarité afférente

- 2 173 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée

- Dire que l'AGS CGEA IDF Est doit sa garantie sur ces créances, conformément aux dispositions de l'article L. 3253-8 du code du travail.

Maître [X] [I] en sa qualité de mandataire liquidateur d