Chambre sociale 4-4, 18 décembre 2024 — 22/03428

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

Chambre sociale 4-4

ARRÊT N°

CONTRADICTOIRE

DU 18 DÉCEMBRE 2024

N° RG 22/03428

N° Portalis DBV3-V-B7G-VQTG

AFFAIRE :

[E] [W]

C/

Société DEMOS

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 juin 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE

Section : E

N° RG : F 19/01300

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Françoise GARNIER

Me Jean-Gilles BARBAUD

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DIX HUIT DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Madame [E] [W]

née le 1er avril 1976 à [Localité 5] (CHINE)

de nationalité française

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Françoise GARNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0129

APPELANTE

****************

Société DEMOS

N° SIRET : 722 030 277

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Jean-Gilles BARBAUD de l'AARPI BARBAUD Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0906

INTIMÉE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 octobre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Laurent BABY, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Aurélie PRACHE, Présidente,

Monsieur Laurent BABY, Conseiller,

Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère,

Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Mme [W] a été engagée par la société Demos, en qualité de chef comptable, par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 16 avril 2018.

Cette société est spécialisée dans la formation continue d'adultes. Elle applique la convention collective nationale des organismes de formation.

Par lettre du 14 mars 2019, Mme [W] a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 25 mars 2019, et mise à pied à titre conservatoire.

Par lettre du 21 mars 2019, Mme [W] a informé la société de son arrêt maladie et a demandé le report de cet entretien.

Mme [W] a été licenciée par lettre du 5 avril 2019 pour faute grave dans les termes suivants :

« (') Vous avez été convoquée par courrier recommandé avec accusé de réception du 14/03/2019 réceptionnée (sic) le 15/03/2019, à un entretien préalable en vue de votre éventuel licenciement qui a été fixé lundi 25 mars 2019 à 12h30; vous avez également été mise à pied à titre conservatoire dans l'attente des suites de la procédure.

Vous nous avez adressé un arrêt de travail daté du 21/03/2019 courant jusqu'au 22/04/2019. Le 21 mars à 20h14, vous nous avez adressé un courrier par mail pour nous informer que vous ne vous présenterez pas à cet entretien pour raison de santé et avez sollicité son report.

La date et l'horaire de l'entretien préalable étant compatibles avec vos horaires de sorties, nous vous avons indiqué que nous n'entendions pas reporter cet entretien.

La procédure est donc régulière.

Nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier pour faute grave, pour les faits ci-après exposés.

Vous avez été embauchée le 16/04/2018 en qualité de Chef comptable groupe.

Votre supérieure hiérarchique est Madame [B] [G], Directrice Financière. Compte tenu de l'importance de vos fonctions et de votre position au sein de Demos, vous étiez astreinte à un devoir de loyauté et d'exemplarité.

Or, nous avons constaté de nombreux manquements graves et répétés à ces obligations.

1/ Insubordination, relations conflictuelles avec les équipes

Vous n'êtes pas sans savoir que la société Demos est dans une situation financière critique et nécessite que les managers s'investissent dans leurs fonctions.

Depuis plusieurs semaines, vous remettez systématiquement en cause les directives qui vous sont données par votre hiérarchie.

En dernier lieu, vous avez vivement réagi auprès de votre supérieure hiérarchique Madame [G], qui vous avait refusé la prise de vos congés d'été sur le mois de juillet. En effet, compte tenu de votre position de chef comptable, Madame [G] vous a expliqué que son refus était justifié par le fait que :

-d'une part l'activité de clôture comptable semestrielle nécessitait la présence de la chef comptable ;

-d'autre part, Demos avait décidé de concentrer les congés des salariés sur le mois d'août, période traditionnellement sans activité.

Vous avez alors adopté une attitude agressive à son égard qui n'est pas acceptable compte tenu de votre poste.

Cette attitude agressive n'est malheureusement pas isolée.

En effet, Monsieur [I] [K], stagiaire, s'est ouvertement plaint à la fin de son stage, le 27 février 2019, auprès des managers de la Direction Financière (Madame [G], Monsi