Chambre sociale 4-4, 18 décembre 2024 — 22/02346
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-4
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
DU 18 DÉCEMBRE 2024
N° RG 22/02346
N° Portalis DBV3-V-B7G-VKWI
AFFAIRE :
Me [L] [R] (SELARL [L]) - mandataire ad'hoc de la société SL [Localité 9]
C/
[G] [X]
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 7 juillet 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE
Section : E
N° RG : F 20/01276
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Xavier HEGUY
Me Sophie CORMARY
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX-HUIT DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Me [L] [R] (SELARL [L]) - mandataire ad'hoc de la société SL [Localité 9]
[Adresse 1]
[Localité 7]
Non représenté
APPELANTE
****************
Madame [G] [X]
née le 5 février 1964 à [Localité 8]
de nationalité française
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentant : Me Xavier HEGUY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 99
INTIMEE
****************
UNEDIC délégation AGS CGEA IDF OUEST
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Sophie CORMARY de la SCP HADENGUE et Associés, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98
PARTIE INTERVENANTE
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 octobre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Aurélie PRACHE, Présidente chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Aurélie PRACHE, Présidente,
Monsieur Laurent BABY, Conseiller,
Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Mme [P] [A] a été engagée par la société SL [Localité 9] en qualité de vendeuse au sein de la boutique « Clope addict » [Adresse 4] à [Localité 9], par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 1er mars 2014.
Cette société était spécialisée dans l'exploitation d'une boutique de vente de cigarettes électroniques. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de moins de dix salariés. Elle appliquait la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants.
Le gérant de cette société était M. [B] [U], le cousin de Mme [P] [A], également gérant notamment de cinq établissements de restauration rapide dans les Hauts-de-Seine, sous la dénomination « Planet Sushi », dont l'un jouxtant la société SL [Localité 9], [Adresse 10].
Par jugement du 30 mars 2016, le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde de la société SL Colombes et désigné M. [L] en qualité de mandataire judiciaire.
Par jugement du 14 avril 2017, le tribunal de commerce de Nanterre a arrêté un plan de sauvegarde d'une durée de 84 mois, Me [O] étant désignée en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
A compter du 1er juin 2018, Mme [P] [A] s'est inscrite en qualité d'autoentrepreneur auprès de l'Urssaf et a effectué en cette qualité des tâches administratives et commerciales qu'elle a facturées à la société SL [Localité 9].
Convoquée par lettre du 23 octobre 2019 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 4 novembre 2019, et mise à pied à titre conservatoire, Mme [P] [A] a été licenciée par lettre du 22 novembre 2019 pour faute grave par la société SL [Localité 9] dans les termes suivants:
« (') Nous faisons suite à l'entretien préalable du 4 novembre 2019 au cours duquel nous vous avons présenté les griefs qui vous sont reprochés et avons recueilli vos explications.
Vos explications ne nous ayant pas conduit à modifier notre appréciation de la situation, nous vous notifions compte tenu de la gravité des faits que nous vous reprochons votre licenciement pour faute grave, privative d'indemnités de licenciement et de préavis pour les motifs ci-après rappelés.
Vous exercez les fonctions de Vendeuse au sein de la Société SL [Localité 9] depuis le 1er mars 2014. En votre qualité de Vendeuse, vous avez notamment la charge de servir les clients de la Société, de manipuler la caisse, de procéder aux encaissements des clients et de réaliser le comptage des fonds de caisse.
Dans le cadre de la gestion de la caisse, vous pouvez effectuer des annulations de produits lorsque vous saisissez par erreur un produit. Une telle situation doit rester plus qu'exceptionnelle car elle matérialise une erreur ou une mauvaise manipulation de la caisse.
Ces aspects essentiels de vos fonctions doivent être parfaitement maîtrisés notamment eu égard à votre ancienneté au sein de la société.
Lors de la vérification de la caisse, nous avons constaté un usage excessif d'annulation de produits sur la période du 12 août 2019 au 13 octobre 2019. Nous avons ainsi relevé plus