Chambre sociale 4-4, 18 décembre 2024 — 22/01360
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80C
Chambre sociale 4-4
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
DU 18 DÉCEMBRE 2024
N° RG 22/01360
N° Portalis DBV3-V-B7G-VFC7
AFFAIRE :
Société SAP ENTREPRISES
C/
[Y] [L]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 7 avril 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES
Section : C
N° RG : F 21/00778
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Genusha WARAHENA LIYANAGE
M. [E] [S] (Défenseur syndical)
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX HUIT DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Société SAP ENTREPRISES
N° SIRET : 829 108 737
[Adresse 1]
[Localité 3]
Plaidant: Me Soulèye Macodou FALL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : 424
Représentant : Me Genusha WARAHENA LIYANAGE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 257
APPELANTE
****************
Madame [Y] [L]
[Adresse 2]
[Localité 4]/FRANCE
Représentant : M. [E] [S] (Défenseur syndical)
INTIMÉE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 Novembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Aurélie PRACHE, Présidente chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Aurélie PRACHE, Présidente,
Monsieur Laurent BABY, Conseiller,
Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK,
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Mme [L] a été engagée par la société Sap entreprises, par contrat à durée déterminée à temps partiel à compter du 1er février 2021 puis par contrat à durée indéterminée à temps partiel à compter du 1er mai 2021, en qualité de femme de ménage.
Cette société est spécialisée dans le gardiennage et l'entretien de locaux de bureaux. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de moins de dix salariés. Elle applique la convention collective nationale du nettoyage et des services associés.
Convoquée par lettre du 24 septembre 2021à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 1er octobre 2021 et mise à pied à titre conservatoire, Mme [L] a été licenciée par lettre du 21 octobre 2021 pour faute grave dans les termes suivants :
« (') Madame [L] [K],
Vous êtes l'auteur d'un fait de l'article 12 du contrat de travail qui nous liaient (sic) (Les bagarres, les insultes, l'irrespect, le racisme, et toutes formes de violences sont proscrites dans notre entreprise et constituent par ailleurs un motif de licenciement immédiat pour faute grave) qui s'est déroulé le 22 Juillet 2021 chez mon client I'ESAT de la [Localité 5] Savin à [Localité 6]. Nous vous avons convoqué pour un entretien préalable à un licenciement éventuel avec mise à pied conservatoire, dans nos locaux, le 1er Octobre 2021, afin de vous exposer nos remarques et d'entendre vos explications et votre version des faits.
Suite à cet entretien, nous avons estimé que vos explications n'atténuaient pas notre regard concernant la gravité des faits. Ils constituent à nos yeux un manquement inacceptable à vos fonctions et obligations dans notre société. Nous ne pouvons donc plus vous y maintenir comme salarié.
Par conséquent, nous avons le regret de vous informer de votre licenciement pour faute grave. Il prend effet, sans préavis, à la date de présentation de ce courrier.
Vous ne pourrez pas prétendre à des indemnités de licenciement.
Nous vous adresserons par courrier votre certificat de travail, votre reçu pour solde de tout compte et votre attestation Pôle emploi.
Nous vous prions d'agréer, Madame [L] [K], l'expression de nos salutations respectueuses (...) ».
Par requête du 18 novembre 2021, Mme [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles aux fins de requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire.
Par jugement du 7 avril 2022, le conseil de prud'hommes de Versailles (section commerce) a :
. Débouté la SASU Sap entreprises de sa demande d'incompétence in limine litis.
. Dit que les faits à l'origine du licenciement ne sont pas prescrits;
. Requalifié le contrat à durée déterminée à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps partiel;
. Condamné la SASU Sap entreprises à payer à Mme [L] la somme de 909,64 euros au titre de la requalification de son contrat à durée déterminée à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps partiel;
. Condamné la SASU Sap entreprises à payer à Mme [L] la somme de 2 728,92 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse;
. Condamné la SASU Sap entreprises à payer à Mme [L]