Chambre commerciale 3-2, 17 décembre 2024 — 23/03156
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 35A
Chambre commerciale 3-2
ARRET N°
PAR DEFAUT
DU 17 DECEMBRE 2024
N° RG 23/03156 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V3GJ
AFFAIRE :
[K] [B]
...
C/
[U] [SU]
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Avril 2023 par le TJ de VERSAILLES
N° Chambre : 2
N° RG : 21/00426
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Isabelle GUERIN
Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA
Me Claire CORBILLE LALOUE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX SEPT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTS
Madame [K] [B]
née le [Date naissance 2] 1945 à [Localité 26]
[Adresse 24]
[Localité 19]
Représentant : Me Isabelle GUERIN substitué par Me Paul LOUBIERE de la SELARL ISALEX, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000053 - N° du dossier E0001H9W
Monsieur [P] [O]
né le [Date naissance 6] 1945 à [Localité 22]
[Adresse 24]
[Localité 19]
Représentant : Me Isabelle GUERIN substitué par Me Paul LOUBIERE de la SELARL ISALEX, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000053 - N° du dossier E0001H9W
****************
INTIMES
Maître [W] [S] MEMBRE DE LA SCP [S] & ASSOCIES
[Adresse 13]
[Localité 15]
Représentant : Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 - N° du dossier 23118
Plaidant : Me Guillaume REGNAULT substitué par Me Anaïs LOURABI de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 133
S.A. SAFER DE L'ILE DE FRANCE
N° SIRET : 642 054 522 RCS PARIS
Ayant son siège
[Adresse 4]
[Localité 14]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Claire CORBILLE LALOUE de la SCP POISSON & CORBILLE LALOUE, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000019 - N° du dossier 20202609
Monsieur [U] [SU]
[Adresse 8]
[Localité 11]
Défaillant, déclaration d'appel signifiée à étude
Monsieur [L] [X]
[Adresse 23]
[Localité 9]
Défaillant, déclaration d'appel signifiée à domicile
Madame [D] [T]
[Adresse 27]
[Localité 7]
Défaillant, déclaration d'appel signifiée à étude
Monsieur [J] [V]
[Adresse 12]
[Localité 17]
Défaillant, déclaration d'appel signifiée par PV 659
Monsieur [R] [SU]
[Adresse 29]
[Localité 16]
Défaillant, déclaration d'appel signifiée par PV 659
Monsieur [H] [SU]
[Adresse 10]
[Localité 20]
Défaillant, déclaration d'appel signifiée à étude
Monsieur [N] [Z]
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 30]
de nationalité Française
[Adresse 10]
[Localité 20]
Défaillant, déclaration d'appel signifiée à étude
Monsieur [M] [I]
né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 28]
de nationalité Française
[Adresse 10]
[Localité 20]
Défaillant, déclaration d'appel signifiée à étude
Monsieur [F] [Z]
né le [Date naissance 5] 1977 à [Localité 21]
de nationalité Française
[Adresse 10]
[Localité 20]
Défaillant, déclaration d'appel signifiée par PV 659
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE [Adresse 25]
N° SIRET : 451 818 926
[Adresse 25]
[Localité 18]
Défaillant, déclaration d'appel signifiée par PV 659
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 Novembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Mme Véronique MULLER, Magistrat honoraire chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre,
Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre,
Mme Véronique MULLER, Magistrat honoraire,
Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN,
EXPOSE DU LITIGE
Les époux [O] détenaient la totalité des 100 parts sociales de la SCI [Adresse 25], propriétaire d'un terrain situé sur la commune des Essarts le Roi (78).
Souhaitant céder ces parts sociales, les époux [O] se sont adressés à M. [S], avocat, pour les assister. Un groupe de neuf acheteurs (Mme [D] [T] ; MM. [F] et [N] [Z] ; M. [L] [X] ; M. [J] [V] ; M. [M] [I] ; MM. [U], [R] et [H] [SU]) a souhaité acquérir les parts sociales afin de développer sur le terrain une activité forestière.
Le 18 février 2020, M. [S] a notifé à la Safer d'Ile de France (la Safer) l'intention de ses clients de céder les parts de la SCI à ces neuf acquéreurs potentiels.
Par acte de cession du 18 juin 2020, les époux [O] ont cédé leurs parts sociales à 11 acquéreurs (dont 7 acquéreurs mentionnés dans la déclaration d'intention d'aliéner du 18 février 2020, et 4 acquéreurs nouveaux) pour la somme de 95 561 euros.
Par courrier du 9 juillet 2020, la Safer - n'ayant pas eu connaissance de la cession déjà intervenue - a indiqué à M. [S] qu'elle entendait exercer son droit de pré