1ere Chambre Section 1, 18 décembre 2024 — 23/00394
Texte intégral
18/12/2024
ARRÊT N° 407/24
N° RG 23/00394
N° Portalis DBVI-V-B7H-PHQP
NA - SC
Décision déférée du 12 Décembre 2022
TJ de TOULOUSE - 19/01265
V. TRUFLEY
S.A.R.L. PRISES EN MAIN
S.A. ALLIANZ IARD
C/
[L] [J]
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE
CONFIRMATION
Grosse délivrée
le 18/12/2024
à
Me Georges DAUMAS
Me Flor TERCERO
Me Sandrine BEZARD
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 1
***
ARRÊT DU DIX HUIT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE
***
APPELANTES
S.A.R.L. PRISES EN MAIN
[Adresse 6]
[Localité 5]
S.A. ALLIANZ IARD
[Adresse 1]
[Localité 7]
Représentées par Me Georges DAUMAS de la SCP GEORGES DAUMAS, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMES
Monsieur [L] [J]
[Adresse 8]
[Localité 4]
Représenté par Me Flor TERCERO, avocat au barreau de TOULOUSE
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Sandrine BEZARD de la SELARL VPNG, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
Après audition du rapport, l'affaire a été débattue le 21 octobre 2024 en audience publique, devant la cour composée de :
C. ROUGER, présidente
A.M. ROBERT, conseiller
N. ASSELAIN, conseiller
qui en ont délibéré.
Greffière : lors des débats M. POZZOBON
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par C. ROUGER, présidente et par M. POZZOBON, greffière
EXPOSE DU LITIGE ET PROCEDURE
Le 5 juin 2012, M. [L] [J] a été victime d'un accident en chutant d'un mur d'escalade dans une salle exploitée par la société Prises en Main.
Cette chute lui a causé un traumatisme des deux jambes avec à la jambe droite une fracture comminutive du pilon tibial et une fracture de la malléole externe, et à la jambe gauche une fracture du tiers distal du tibia et du péroné, pour lesquelles il a été opéré le 5 juin 2012.
Par ordonnance du 25 juin 2014, le juge des référés, saisi par M. [L] [J], a ordonné une mesure d'expertise judiciaire, commune à la société Prises en Main et à son assureur, la société anonyme (Sa) Allianz Iard, pour rechercher les causes de l'accident, et a désigné pour y procéder M. [S] [B].
Par ordonnance du 6 mars 2015, les opérations d'expertises ont été étendues à la société Tryo-Sport, fabricante des tapis de protection de la salle d'escalade.
L'expert judiciaire a déposé son rapport définitif le 31 août 2016.
Par actes des 10 et 11 avril 2019, M. [L] [J] a fait assigner la société Prises en Main, son assureur la société Allianz Iard et la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne devant le tribunal de grande instance de Toulouse, pour obtenir la reconnaissance de son droit à indemnisation, et l'organisation d'une expertise médicale.
Par acte du 15 juin 2020, la société Altissimo, intervenant volontairement au soutien de la société Prises en Main et de la société Allianz, en sa qualité de fournisseur et installateur des tapis de protection, a fait appeler en garantie la société Tryo-Sport, en sa qualité de fabricante des tapis.
Par actes du 5 mars 2021, la société Tryo-Sport a fait appeler en garantie M. [K] [O] et M. [S] [I], en leur qualité d'anciens dirigeants de la société tenus d'une garantie de passif, ainsi que la société Bnp Paribas, en sa qualité de garant autonome à première demande.
Par jugement 12 décembre 2022, le tribunal judiciaire de Toulouse, succédant au tribunal de grande instance, a :
- déclaré recevable l'intervention volontaire de la société Altissimo,
- mis hors de cause la Sas Tryo-Sport, M. [K] [O], M. [S] [I] et la Sa Bnp Paribas,
- dit que la société Prises En Main est entièrement responsable du préjudice subi par M.[L] [J] à la suite de sa chute le 5 juin 2012 dans la salle d'escalade qu'elle exploite,
- condamné in solidum la Sarl Prises en Main et la Sa Allianz Iard à verser à M. [L] [J] une indemnité provisionnelle de 5.000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice,
- condamné la Sarl Prises en Main à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne une provision d'un montant de 29.236,72 euros au titre de ses débours avec intérêts au taux légal à compter du 9 mai 2022,
et, avant dire droit,
- ordonné une expertise médicale de M. [L] [J], confiée au docteur [N] [P];
- dit que l'affaire sera rappelée à l'audience de mise en état électronique du jeudi 8 juin 2023,
- condamné in solidum la Sarl Prises en Main et la Sa Allianz Iard à payer les dépens exposés par la Sas Tryo-Sport, M. [K] [O] et M. [S] [I] et la Sa Bnp Paribas,
- réservé pour le surplus les demandes et les dépens,
- condamné in solidum la Sarl Prises en Main et la Sa Allianz Iard à payer la somme de 2.000 euros à la Sas Tryosport au titre de l'article 700