1ere Chambre Section 1, 18 décembre 2024 — 22/03937
Texte intégral
18/12/2024
ARRÊT N° 410/24
N° RG 22/03937 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PCV4
SL/MP
Décision déférée du 21 Septembre 2022
Tribunal judiciaire de TOULOUSE 17/00845
TAVERNIER
S.A.S. CABINET CLAUDE SANCHEZ
S.A.R.L. IDEA SYNDIC
C/
[E] [I]
[G] [T]
[U] [P]
[H] [M]
S.C.I. FIORELLA
[X] [A] épouse [J]
S.A. LA SAUVEGARDE
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 31]
S.A. GAN ASSURANCES
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 30]
INFIRMATION PARTIELLE
Grosse délivrée
le 18/12/2024
à
Me Vincent PARERA
Me Gilles SOREL
Me Katia PIZZASEGOLA
Me Hélène PRONOST
Me Julien DEVIERS
Me Julien DEVIERS
Me Pierre JOURDON
Me Marion BARRAULT-CLERGUE
Me Etienne DURAND-RAUCHER
Me Laurent DEPUY
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 1
***
ARRÊT DU DIX HUIT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE
***
APPELANTES
S.A.S. CABINET CLAUDE SANCHEZ
[Adresse 19]
[Localité 14]
S.A.R.L. IDEA SYNDIC
[Adresse 21]
[Localité 17]
Représentées par Me Vincent PARERA de la SELARL ARCANTHE, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMES
Madame [E] [I]
[Adresse 18]
[Localité 15]
Monsieur [G] [T]
[Adresse 18]
[Localité 15]
Représentés par Me Nicolas RAMONDENC de la SELEURL NICOLAS RAMONDENC, avocat au barreau de TOULOUSE (plaidant) et par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant)
Mademoiselle [U] [P]
[Adresse 20]
[Localité 14]
Représentée par Me Katia PIZZASEGOLA, avocat au barreau de TOULOUSE
Madame [H] [M]
[Adresse 22]
[Localité 17]
Représentée par Me Hélène PRONOST, avocat au barreau de TOULOUSE
Madame [X] [A] épouse [J]
[Adresse 1]
[Localité 16]
S.C.I. FIORELLA
[Adresse 12]
[Localité 16]
Représentées par Me Julien DEVIERS, avocat au barreau de TOULOUSE
S.A. LA SAUVEGARDE
[Adresse 13]
[Localité 26]
Représentée par Me Pierre JOURDON, avocat au barreau de TOULOUSE
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Adresse 31]
représenté par son syndic en exercice FONCIA [Localité 36]
[Adresse 3]
[Localité 17]
Représentée par Me Marion BARRAULT-CLERGUE, avocat au barreau de TOULOUSE
S.A. GAN ASSURANCES
[Adresse 24]
[Localité 23]
Représentée par Me Etienne DURAND-RAUCHER de la SCP CABINET MERCIE - SCP D'AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA DEMEURE [Adresse 27] VIADIEU
représenté par son syndic en exercice la Sas Cabinet Claude Sanchez
[Adresse 7]
[Localité 17]
Représentée par Me Laurent DEPUY de la SELARL DEPUY AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 16 septembre 2024 en audience publique, devant la cour composée de :
M. DEFIX, président
S. LECLERCQ, conseillère
N. ASSELAIN, conseillère
qui en ont délibéré.
Greffière : lors des débats M. POZZOBON
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après avis aux parties
- signé par S. LECLERCQ, conseillère, pour le président empêché et par M. POZZOBON, greffière
EXPOSÉ DES FAITS ET PROCÉDURE
L'immeuble dénommé [Adresse 31], situé [Adresse 3] à [Localité 36], est composé d'un sous-sol, de deux étages sur rez-de-chaussée, et de combles aménagés.
Cet immeuble est soumis au régime de la copropriété. La société à responsabilité limitée (Sarl) Idea syndic y a exercé le mandat de syndic à compter de sa nomination par l'assemblée générale des copropriétaires du 9 mars 2007. La société par actions simplifiée (Sas) Cabinet Claude Sanchez lui a succédé, ayant été nommée par l'assemblée générale des copropriétaires du 30 juin 2012.
Suivant acte authentique du 5 août 2014, M. [G] [T] et Mme [E] [I] ont acquis un appartement composant les lots 1 et 2 de cette copropriété. Ce dernier est constitué d'un rez-de-chaussée aménagé et d'un sous-sol voûté comprenant une chambre et un dressing. Cette acquisition s'est faite auprès de M. [L], lequel l'avait acquis précédemment de Mme [H] [M].
M. [T] et Mme [I] se sont plaints d'avoir subi trois dégâts des eaux. Le 13 août 2014, ils ont subi un premier dégât des eaux à l'occasion de travaux effectués sur la voirie par Toulouse Métropole. Ensuite, le 26 septembre 2014, ils ont subi un deuxième dégât des eaux suite au dysfonctionnement du lave-linge situé dans le lot n°4, un appartement au premier étage propriété de la Société civile immobilière (Sci) Fiorella, assurée auprès de la Société anonyme (Sa) la Sauvegarde. Enfin, le 18 novembre 2014, un troisième dégât est intervenu à raison du cumulus situé dans le même appartement.
M. [G] [T] et Mme [E] [I] ont déclaré ces différents sinistres auprès de leur compagnie d'assurance. De son côté, le Cabinet Claude Sanchez, en sa qualité de syndic, a régularisé des déclarations de sinistre auprès de l'assureur de la copropriété, la Sa Gan assurances. Différentes expertises am