1ere Chambre Section 1, 18 décembre 2024 — 21/04837
Texte intégral
18/12/2024
ARRÊT N° 405/24
N° RG 21/04837
N° Portalis DBVI-V-B7F-OQEB
SL - SC
Décision déférée du 16 Février 2016
Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE 13/01349
P. SERNY
S.A.S. GAGNE
C/
S.A.S. EDIFICANDI
S.C.I. SANOUX
S.A.S. NOVAOUTLET
S.A. BANQUE CIC SUD OUEST
INFIRMATION
Grosse délivrée
le 18/12/2024
à
Me Emmanuelle ASTIE
Me Cécile GUILLARD
Me Marie SAINT GENIEST
Me Jérôme NORAY-ESPEIG
Me Aurélie LESTRADE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 1
***
ARRÊT DU DIX HUIT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE
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DEMANDERESSE SUR RENVOI EN CASSATION
S.A.S. GAGNE
[Adresse 9]
[Localité 5]
Représentée par Me Emmanuelle ASTIE, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant)
Représentée par Me Hervé ASTOR de la SELARL ASC AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE (plaidant)
DEFENDERESSES SUR RENVOI EN CASSATION
S.A.S. EDIFICANDI
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représentée par Me Cécile GUILLARD, avocat au barreau de TOULOUSE
S.C.I. SANOUX
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représentée par Me Marie SAINT GENIEST de la SCP SCP FLINT - SAINT GENIEST - GINESTA, avocat au barreau de TOULOUSE
S.A.S. NOVAOUTLET
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représentée par Me Jérôme NORAY-ESPEIG de la SELARL NORAY-ESPEIG, avocat au barreau de TOULOUSE
PARTIE INTERVENANTE
S.A. BANQUE CIC SUD OUEST
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Aurélie LESTRADE de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant)
Représentée par Me Stéphane ASENCIO de la SELARL ABR & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX (plaidant)
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 09 septembre 2024 en audience publique, devant la cour composée de :
M. DEFIX, président
S. LECLERCQ, conseillère
N. ASSELAIN, conseillère
qui en ont délibéré.
Greffière : lors des débats M. POZZOBON
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après avis aux parties
- signé par S. LECLERCQ, conseillère, pour le président empêché et par M. POZZOBON, greffière
EXPOSÉ DES FAITS ET PROCÉDURE
Le 26 février 2010, la société civile immobilière (Sci) Sanoux, maître d'ouvrage, a conclu avec la société par actions simplifiée (Sas) Novaoutlet, promoteur, un contrat de promotion immobilière en vue de la réalisation, sur un terrain lui appartenant, situé [Adresse 8] à [Localité 10] (31), d'un ensemble commercial dénommé 'Village des marques'.
Par contrat du 1er mars 2010, intitulé 'contrat de contractant général', la Sas Novaoutlet a chargé la Sas Edificandi de la réalisation des études et des travaux de construction de l'ensemble immobilier. Cet ensemble immobilier est composé de 11 macros lots distincts (lots numérotés de 1 à 11) et un lot VRD, cet ensemble constituant un total de 12 lots. Ces 12 lots constituent la phase 1 du développement du Village des marques.
Dès avant la régularisation de son contrat de contractant général, la Sas Edificandi, se présentant comme maître de l'ouvrage, a confié 11 marchés de travaux à la Sas Gagne, exerçant une activité de charpentes et constructions métalliques, pour un montant global et forfaitaire de 4.800.000 euros HT, marchés ratifiés le 1er février 2010. La société Gagne s'est vue attribuer les lots n°3 'charpentes métalliques', le lot n°4 'charpentes bois couverture zinguerie' et le lot n°13 'isolation et flocage' pour chacun des 11 îlots à réaliser.
Une garantie de paiement a été délivrée à la société Gagne : ainsi, par acte du 28 septembre 2010, la Société bordelaise de Cic (établissement secondaire de la société anonyme (Sa) Banque Cic Sud Ouest) s'est portée caution solidaire des engagements de la société Edificandi, en tant que maître d'ouvrage, envers la société Gagne, dénommée l'entrepreneur, en garantie du paiement à concurrence d'un montant maximum de 3.264.337,54 euros en garantie du paiement du solde du montant du marché sur situation au 1er octobre 2010. L'engagement prenait fin au plus tard le 31 mars 2011.
Le 9 mars 2011, la société Gagne a mis en demeure la société Edificandi de lui remettre sous 15 jours :
- une confirmation du garant de la prolongation de l'engagement de caution jusqu'au règlement définitif du marché ;
-une confirmation du garant de la prise en charge des travaux supplémentaires réalisés par la société Gagne.
Elle a précisé qu'à défaut de déférer à cette mise en demeure, elle prendrait toutes dispositions utiles pour préserver ses droits, en application notamment des dispositions de l'article 1799-1 du code civil.
Le même jour, la société Gagne a écrit à la société Bordelaise de CIC que l'acte de caution prévoyait que la caution prendrait fin le 31 mars 2011, et qu'outre le fait que cette mention n'est pas conforme aux dispositions de l'a