Chambre pôle social, 17 décembre 2024 — 22/01356
Texte intégral
17 DECEMBRE 2024
Arrêt n°
KV/NB/NS
Dossier N° RG 22/01356 - N° Portalis DBVU-V-B7G-F227
S.E.L.A.R.L. [29] ès qualité de liquidateur de la SAS [27], S.A.S. [27], [26], en sa qualité d'assureur de la société liquidée [27]
/
[W] [C] en qualité de représentant légal de son enfant mineur [I] [U], née le 19 mai 2013 en Italie
en qualité d'ayant droit de Monsieur [H] [U] décédé le 27 août 2018, [S] [U], [E] [U], CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADI CPAM DU PUY DE DOME, S.E.L.A.R.L. [25] prise en les personnes de Me [N] et Me [D] en qualité d'administrateur de la société [20], S.E.L.A.R.L. [21] représentée par Me [R] [Y] en sa qualité d'administrateur de la société [20], S.E.L.A.R.L. [22] prise en la personne de Me [T] [B] en qualité d'administrateur de la société [20], S.E.L.A.R.L. [V] [1] prise en la personne de Me [V] et Me [J] en qualité de mandataire judiciaire de la société [20], [M] [F] en qualité de mandataire judiciaire de la société [20], Me [A] [L] en qualité de mandataire judiciaire de la société [20], S.A. [23] , es qualité d'assureur de la société [20]
jugement au fond, origine pole social du tj de clermont-ferrand, décision attaquée en date du 09 juin 2022, enregistrée sous le n° 21/00178
Arrêt rendu ce DIX-SEPT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT-QUATRE par la CINQUIEME CHAMBRE CIVILE CHARGEE DU DROIT DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE de la cour d'appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de :
Monsieur Christophe VIVET, président
Mme Karine VALLEE, conseillère
Mme Sophie NOIR, conseillère
En présence de Mme Nadia BELAROUI, greffier lors des débats et du prononcé
ENTRE :
SELARL [29] ès qualité de liquidateur de la SAS [27]
[Adresse 6]
[Localité 13]
SAS [27], prise en la personne de son liquidateur judiciaire la SELARL [29]
[Adresse 4]
[Localité 13]
[26] en sa qualité d'assureur de la société liquidée [27], agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés au siège sis
[Adresse 16]
[Localité 15]
Toutes les trois représentées par Me Anne-Sophie BRUSTEL, avocat suppléant Me Jérôme LANGLAIS de la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
APPELANTES
ET :
Mme [W] [C] en qualité de représentante légale de son enfant mineure [I] [U] née le 19 mai 2013 en Italie et en qualité d'ayant droit de feu [H] [U] décédé le 27 août 2018
[Adresse 18]
[Localité 13]
M.[S] [U]
[Adresse 18]
[Localité 13]
Mme [E] [U]
[Adresse 18]
[Localité 13]
Tous les trois représentés par Me Frédérik DUPLESSIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY-DE-DÔME
[Adresse 11]
[Localité 13]
Représentée par Me Alban ROUGEYRON, avocat suppléant Me Marie-Caroline JOUCLARD, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
SELARL [25] prise en les personnes de Me [N] et Me [D] en qualité d'administrateur de la société [20]
[Adresse 7]
[Localité 14]
SELARL [21] représentée par Me [R] [Y] en sa qualité d'administrateur de la société [20]
[Adresse 3]
[Localité 9]
S.E.L.A.R.L. [22] prise en la personne de Me [T] [B] en qualité d'administrateur de la société [20]
[Adresse 2]
[Localité 9]
SELARL [V] [1] prise en la personne de Me [V] et Me [J] en qualité de mandataire judiciaire de la société [20]
[Adresse 5]
[Localité 9]
Me [M] [F] en qualité de mandataire judiciaire de la société [20]
[Adresse 17]
[Localité 9]
Me [A] [L] en qualité de mandataire judiciaire de la société [20]
[Adresse 12]
[Localité 10]
Tous les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires de la SARL [20] représentés par Me Sabrina CUYNAT-BOUMELLIL de la SELARL CSCB, avocat au barreau de GRENOBLE
SA [23], es qualité d'assureur de la société [20], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège sis
[Adresse 8]
[Localité 19]
Représentée par Me Sabrina CUYNAT-BOUMELLIL de la SELARL CSCB, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMES
Après avoir entendu Mme VALLEE, conseillère, en son rapport, et les représentants des parties à l'audience publique du 14 octobre 2024, la cour a mis l'affaire en délibéré, le président ayant indiqué aux parties que l'arrêt serait prononcé ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE
Feu [H] [U] a été salarié de la SARL [20], société de travail par intérim, titulaire d'un contrat d'assurance souscrit auprès de la société [23]. A compter du 25 août 2018, M.[U] a été mis à disposition de la SAS [27], assurée auprès de la compagnie [28], pour exercer des fonctions de maçon coffreur jusqu'au 31 août 2018. Le 27 août 2018, M.[U] a au cours de son travail été victime d'un accident qui a entraîné son décès, suite à la chute d'une banche qu'il était occupé à nettoyer, s'agissant d'un panneau de coffrage vertical.
Par jugement du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand du 18 octobre 2018, la SAS [27] a été placée en liquidation judiciaire, la SEL