Chambre Sociale, 17 décembre 2024 — 22/00322

17 DECEMBRE 2024

Arrêt n°

ChR/NB/NS

Dossier N° RG 22/00322 - N° Portalis DBVU-V-B7G-FYGA

S.A.S. ALIZE

/

[G] [Z] [B]

jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de clermont-fd, décision attaquée en date du 01 février 2022, enregistrée sous le n° 20/00479

Arrêt rendu ce DIX SEPT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de :

M. Christophe RUIN, Président

Mme Frédérique DALLE, Conseiller

Mme Sophie NOIR, Conseiller

En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé

ENTRE :

S.A.S. ALIZE agissant en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat constitué, substitué par Me Claire PARDONNEAU- ZAPOTOCKY de la SELARL C.J.A. AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, avocat plaidant

APPELANTE

ET :

Mme [G] [Z] [B]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentant : Me Jean-louis BORIE de la SCP BORIE & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

INTIME

M. RUIN, Président et Mme DALLE, Conseiller après avoir entendu, M. RUIN, Président en son rapport, à l'audience publique du 21 octobre 2024 , tenue par ces deux magistrats, sans qu'ils ne s'y soient opposés, les représentants des parties en leurs explications, en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré après avoir informé les parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

La SAS ALIZE (RCS [Localité 8] 429 159 064), dont le siège social est situé [Adresse 2] (63), est une entreprise de nettoyage ou propreté.

À compter du 1er août 2018, la société ALIZE a repris, en tant que prestataire, le chantier de nettoyage du centre diocésain de [Localité 8] (63), sur lequel Madame [G] [Z] [B] était affectée en tant que salariée chef d'équipe, marché auparavant concédé à la société HEI.

Par courrier recommandé daté du 17 juillet 2018, l'entreprise sortante a informé Madame [G] [Z] [B] du transfert de son contrat de travail à l'entreprise entrante, et ce en application des dispositions de la convention collective nationale des entreprises de propreté.

Le 1er août 2018, Madame [G] [Z] [B], née le 27 mai 1968, et la société ALIZE, représentée par Monsieur [L] [A], ont signé un contrat de travail à durée indéterminée qui prévoit notamment :

- l'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 ;

- une embauche de la salariée à compter du 1er août 2018 en qualité de chef d'équipe (catégorie CE3) ;

- une reprise d'ancienneté au 4 février 2002 en application de la convention collective ;

- une affectation sur le chantier du centre diocésain à [Localité 8] (63), mais avec l'engagement de la salariée 'd'accepter toute mutation sur un ou plusieurs autres chantiers dans les limites fixées par les textes en vigueur en cas de perte de un ou plusieurs chantiers, en fonction des impératifs des clients, en cas d'absences imprévues de salariés, en cas de fermeture momentanée de certains clients';

- une durée du travail de 20 heures par semaine, soit 86,66 heures par mois, avec la répartition suivante : du lundi au vendredi, de 6 heures à 10 heures, au centre diocésain, avec modification possible des horaires de travail, sous réserve d'un délai de prévenance de 7 jours, 'en cas d'absence d'un ou plusieurs salariés, de travaux à accomplir dans un délai déterminé ou bien suite à la demande d'un client' ;

- une rémunération au taux horaire de 12,47 euros, soit un salaire mensuel brut de base de 1.080,65 euros.

Par courrier recommandé daté du 28 août 2019, la société ALIZE demandait à Madame [G] [Z] [B] de lui communiquer les horaires de travail réalisés pour d'autres employeurs afin de vérifier le respect des durées maximales de travail.

L'employeur a établi un document, daté du 5 septembre 2019, intitulé 'avenant au contrat de travail à durée indéterminée' qui prévoit notamment :

- une affectation, à compter du 23 septembre 2019, sur trois chantiers (THOMAZET + KIABI + ATP) en lieu et place du chantier du centre diocésain ;

- une modification de la répartition des heures de travail comme suit : toujours du lundi au vendredi, de 6 heures à 10 heures, mais chaque jour successivement sur trois chantiers différents (THOMAZET puis KIABI puis ATP).

Par courrier recommandé daté du 5 septembre 2019, l'employeur demandait à la salariée de signer l'avenant au contrat de travail précité.

Par courrier daté du 19 septembre 2019, le syndicat FO indiquait à la société ALIZE que, sur demande de la salariée, il l'informait que Madame [G] [Z] [B] refusait la modification du contrat de travail consistant à changer