Chambre Sociale, 17 décembre 2024 — 22/00254

17 DECEMBRE 2024

Arrêt n°

CHR/SB/NS

Dossier N° RG 22/00254 - N° Portalis DBVU-V-B7G-FX7N

[U] [F] [S]

/

S.A. POLYCLINIQUE LA PERGOLA

jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de vichy, décision attaquée en date du 24 janvier 2022, enregistrée sous le n° f 21/00046

Arrêt rendu ce DIX SEPT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors du délibéré de :

M. Christophe RUIN, Président

Mme Frédérique DALLE, Conseiller

Mme Sophie NOIR, Conseiller

En présence de Mme Séverine BOUDRY greffier lors des débats et du prononcé

ENTRE :

M. [U] [F] [S]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représenté par Me Anicet LECATRE, avocat au barreau de MOULINS

APPELANT

ET :

S.A. POLYCLINIQUE LA PERGOLA

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Jean ROUX suppléant Me Antoine PORTAL de la SARL TRUNO & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

INTIMEE

M. RUIN, Président et Mme NOIR, Conseiller après avoir entendu, M. RUIN, Président en son rapport, à l'audience publique du 14 Octobre 2024 , tenue par ces deux magistrats, sans qu'ils ne s'y soient opposés, les représentants des parties en leurs explications, en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré après avoir informé les parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

La SAS CLINIQUE DE LA PERGOLA, devenue la SAS POLYCLINIQUE LA PERGOLA (RCS CUSSET 975 520 867), dont le siège social est situé [Adresse 4], exploitait un établissement de soins ou hôpital privé.

Monsieur [G] [S], né le 11 juin 1973, a été embauché à compter du 18 janvier 2010 par la société CLINIQUE LA PERGOLA (représentée par son directeur, Monsieur [B]), selon un contrat de travail à durée déterminée, à temps partiel (18,20 heures par mois), en qualité de directeur des ressources humaines, en remplacement de Madame [X] alors absente pour cause de maladie. Ce contrat de travail, signé par les parties le 18 janvier 2010, mentionne que Monsieur [S] 'travaillera également pour quatre autres cliniques du groupe VITALIA, ces différents contrats de travail étant indissociables'.

Le 3 novembre 2010, Monsieur [S] et la société CLINIQUE LA PERGOLA ont signé un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel qui mentionne notamment :

- une embauche à compter du 1er novembre 2010, en qualité de directeur des ressources humaines (cadre coefficient 442 / convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002) ;

- le fait que Monsieur [S] travaillera également pour 6 autres cliniques privées de la région Centre-Sud du groupe VITALIA, à savoir la clinique [Localité 10] à [Localité 7] (63), la clinique LES CEZEAUX à [Localité 8] (63), la clinique LES CHANDIOTS à [Localité 8] (63), la clinique [Localité 14] à [Localité 8] (63), la clinique LES TRONQUIERES à [Localité 6] (15), la clinique LA ROSERAIE à [Localité 18] (71), le contrat de travail précisant que 'ces différents contrats de travail sont indissociables' ;

- le fait que Monsieur [S] s'engage à travailler exclusivement pour les cliniques du groupe VITALIA et à n'exercer aucune activité concurrente de celle du groupe VITALIA ;

- un horaire à temps partiel 'forfaitairement fixé' pour les tâches effectuées auprès de chacun des 7 établissements (au total, un temps complet de 151,67 heures par mois pour le poste de directeur des ressources humaines des 7 cliniques privées précitées du groupe VITALIA, pour un salaire mensuel brut de 6.666,67 euros) selon la répartition suivante :

* clinique [Localité 10] : 30% de son temps de travail effectif, soit 45,50 heures par mois (10,50 heures par semaine) pour un salaire mensuel brut de base de 2.000 euros,

* clinique LA PERGOLA : 15% de son temps de travail effectif, soit 22,75 heures par mois (5,25 heures par semaine) pour un salaire mensuel brut de base de 1.000 euros,

* clinique LES TRONQUIERES : 20% de son temps de travail effectif, soit 30,33 heures par mois (7 heures par semaine) pour un salaire mensuel brut de base de 1.333,33 euros,

* clinique LA ROSERAIE : 7% de son temps de travail effectif, soit 10,62 heures par mois (2,45 heures par semaine) pour un salaire mensuel brut de base de 466,67 euros,

* clinique LES CEZEAUX : 8% de son temps de travail effectif, soit 12,13 heures par mois (2,80 heures par semaine) pour un salaire mensuel brut de base de 533,33 euros,

* clinique des CHANDIOTS : 10% de son temps de travail effectif, soit 15,17 heures par mois (3,50 heures par semaine) pour un salaire mensuel brut de base de 666,67 euros,

* clinique [Localité 14] : 10% de son temps de travail effectif, soit 15,17 heures par mois (3,50 heures par semaine) pour un salaire mensuel brut de base de 666,67 euros ;

- la possibilité pour l'employeur de modifier la répartition du t