Chambre Etrangers/HSC, 18 décembre 2024 — 24/00663

COUR D'APPEL DE RENNES

N° 24/336

N° RG 24/00663 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VPAH

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

O R D O N N A N C E

articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Eric LOISELEUR, greffier placé,

Statuant sur l'appel formé le 17 Décembre 2024 à 17H10 par la CIMADE pour :

M. [T] [O]

né le 26 Novembre 1978 à [Localité 3] (ILE DE LA DOMINIQUE)

de nationalité Dominicaine

ayant pour avocat Me Olivier CHAUVEL, avocat au barreau de RENNES

d'une ordonnance rendue le 16 Décembre 2024 à 18H25 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a ordonné la prolongation du maintien de M. [T] [O] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de trente jours à compter du 16 Décembre 2024 à 24H00;

En l'absence de représentant de la PREFECTURE DE L'ORNE, dûment convoqué, ayant adressé un mémoire le 18 Décembre 2024, lequel a été mis à disposition des parties,

En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur FICHOT, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 17 Décembre 2024 lequel a été mis à disposition des parties.

En présence de [T] [O], assisté de Me Olivier CHAUVEL, avocat,

Après avoir entendu en audience publique le 18 Décembre 2024 à 10H00 l'appelant assisté de son avocat en leurs observations,

Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit :

Monsieur [T] [O] a fait l'objet d'une peine d'interdiction définitive du territoire français, prononcée le 11 décembre 2009 par arrêt de la Cour d'Assises de la Guadeloupe. Un arrêté fixant le pays de renvoi a été édicté le 28 octobre 2024.

Le 16 novembre 2024, Monsieur [T] [O] s'est vu notifier par le Préfet de l'Orne une décision de placement en rétention administrative, au centre de rétention administrative (CRA) de [Localité 2] pour une durée de quatre jours. Le Préfet a retenu à l'appui de sa décision que l'intéressé, détenu depuis le 26 novembre 2010 en exécution d'une peine de 20 ans de réclusion criminelle par la Cour d'Assises de la Guadeloupe notamment pour des faits de viols avec arme et vols avec arme, devait être reconduit à la frontière en exécution d'une peine d'interdiction définitive du territoire français attachée à la condamnation visée, qu'il avait en outre été condamné à une peine de 4 ans d'emprisonnement le 15 décembre 2021 pour des faits de violence aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité supérieure à 8 jours en récidive, et que par son comportement récent et le caractère grave, récent et récidiviste des faits à l'origine de ses condamnations, sa présence constituait une menace grave, actuelle et réelle pour l'ordre public. Le Préfet a ajouté que ne disposant d'aucun document de voyage ou d'identité valide, Monsieur [T] [O] ne présentait pas des garanties de représentation suffisantes propres à prévenir le risque de fuite, d'autant plus qu'il ne justifiait pas d'un lieu de résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale au terme de sa détention ni d'un projet d'insertion socio-professionnelle, ni de liens stables sur le territoire français et qu'aucun élément de la procédure ne faisait ressortir un état de vulnérabilité s'opposant à son placement en rétention.

Par requête motivée en date du 19 novembre 2024, reçue le 19 novembre 2024 à 15 h 16 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet de l'Orne a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation pour une durée de 26 jours de la rétention administrative de Monsieur [T] [O].

Par ordonnance rendue le 20 novembre 2024, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes a ordonné la prolongation du maintien de Monsieur [T] [O] en rétention dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de 26 jours à compter du 20 novembre 2024. Cette décision a été confirmée par la Cour d'Appel de Rennes le 22 novembre 2024.

Par requête motivée en date du 15 décembre 2024, reçue le 15 décembre 2024 à 15h 42 au greffe du tribunal de Rennes, le représentant du préfet de l'Orne a saisi le magistrat du tribunal judiciaire de Rennes d'une nouvelle demande de prolongation pour une durée de 30 jours de la rétention administrative de Monsieur [T] [O].

Par ordonnance rendue le 16 décembre 2024, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes a ordonné la prolongation du maintien de Monsieur [T] [O] en rétention dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de 30 jours.

Par déclaration reçue au greffe de la Cour le 17 décembre 2024 à 17h 10, Monsie