Référés 8ème Chambre, 18 décembre 2024 — 24/06017

Référés 8ème Chambre

ORDONNANCE N°21

N° RG 24/06017 -

N° Portalis DBVL-V-B7I-VKTA

SYNDICAT UNION DÉPARTEMENTALE CGT-FORCE OUVRIERE du Finistère

C/

M. [H] [G]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 18 DECEMBRE 2024

Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 17 juillet 2024,

GREFFIER :

Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats, et Monsieur Philippe RENAULT, lors du prononcé,

DÉBATS :

A l'audience publique du 19 Novembre 2024

ORDONNANCE :

Contradictoire, prononcée publiquement le 18 Décembre 2024, par mise à disposition date indiquée à l'issue des débats

****

Vu l'assignation en référé délivrée le 23 Octobre 2024

ENTRE :

Le SYNDICAT UNION DÉPARTEMENTALE CGT-FORCE OUVRIERE 29 prise en la personne de son secrétaire en exercice et ayant son siège :

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par Me Elisabeth GERVOIS substituant à l'audience Me Dominique LE GUILLOU-RODRIGUES de la SELARL SELARL LE GUILLOU RODRIGUES, Avocats au Barreau de QUIMPER

ET :

Monsieur [H] [G]

né le 27 novembre 1989 à [Localité 5] (92)

demeurant [Adresse 1]

[Localité 2]

comparant en personne

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [G] a été embauché le 17 novembre 2014 en qualité de Conseiller juridique-défenseur syndical par l'Union Départementale CGT-FO du Finistère (ci-après UD CGT-FO 29).

Après avoir été convoqué à un entretien préalable au licenciement qui avait lieu le 11 janvier 2022, il se voyait notifier son licenciement pour faute grave par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 14 janvier 2022.

M. [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Lorient par requête en date du 8 mars 2022 pour contester le caractère réel et sérieux du motif de licenciement et solliciter le paiement de dommages-intérêts, notamment pour licenciement nul.

Par jugement rendu le 16 mai 2024, le conseil de prud'hommes de Lorient a :

- Débouté M. [G] des demandes suivantes :

- demande de requalification de salaire mensuel de base et de ses demandes fondées sur le principe 'à travail égal, salaire égal',

- dommages-intérêts au titre de l'absence de chèques Cadhoc en décembre 2021,

- indemnité forfaitaire pour travail dissimulé,

- indemnité au titre du préjudice relatif aux cours donnés à la Faculté de [Localité 4],

- indemnité au titre du retard de paiement du salaire,

- congés payés afférents à l'indemnité pour violation du statut protecteur

- demande 'de voir prononcés les dommages-intérêts nets de CSG-CRDS' ;

- Condamné le syndicat UD CGT FO 29 à payer à M. [G] :

- 160,94 euros au titre de la revalorisation de salaire non effectuée,

- 16,09 euros au titre des congés payés afférents,

- 1.059,28 euros à titre de rappel de congés payés,

- 7.000 euros au titre de la violation de l'obligation de l'obligation de formation professionnelle,

- 1.261,44 euros au titre des heures supplémentaires,

- 126,16 euros au titre des congés payés y afférents,

- 2.000 euros à titre de contrepartie aux temps de déplacement,

- 7.000 euros au titre de la violation de l'obligation de loyauté,

- 10.000 euros au titre de la violation du contrat de travail,

- 15.000 euros au titre de la violation de l'obligation de sécurité,

- 10.000 euros au titre de la défaillance à l'obligation de prévention du harcèlement moral,

- 72.811,20 euros au titre de la violation du statut protecteur,

- 45.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul,

- 4.854,08 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

- 485,40 euros au titre des congés payés y afférents,

- 4.349,07 euros à titre d'indemnité de licenciement,

- 5.000 euros pour conditions vexatoires de licenciement.

- Ordonné la communication du jugement au Ministère public ;

- Ordonné l'exécution provisoire ;

- Ordonné que l'intérêt légal soit dû à compter du 14 mars 2022 pour les sommes à caractère salarial et à partir du jugement pour les sommes à caractère indemnitaire ;

- Ordonné la capitalisation des intérêts ;

- Ordonné la remise de documents sociaux rectifiés ;

- Condamné le syndicat UD FO CGT 29 à payer à M. [G] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Condamné le syndicat UD FO CGT 29 aux dépens, y compris ceux pouvant résulter d'une éventuelle exécution forcée.

L'UD CGT-FO 29 a interjeté appel de cette décision par déclaration au greffe de la cour d'appel de Rennes en date du 31 mai 2024.

Suivant exploit de Commissaire de justice délivré le 23 octobre 2024, l'UD CGT-FO 29 a fait assigner M. [G] en référé devant le Premier président de la cour d'appel de Rennes aux fins de voir ordonner la suspension de l'exécution provisoire ordonnée par le jugement du conseil de prud'hommes de Lorient du 16 mai 2024 et v