Référés 8ème Chambre, 18 décembre 2024 — 24/05731

Référés 8ème Chambre

ORDONNANCE N°20

N° RG 24/05731 -

N° Portalis DBVL-V-B7I-VJE2

S.A.R.L. BRETAGNE ABRASIFS

C/

M. [T] [H]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 18 DECEMBRE 2024

Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 17 juillet 2024

GREFFIER :

Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et Monsieur Philippe RENAULT, lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 19 Novembre 2024

ORDONNANCE :

Contradictoire, prononcée par mise à disposition le 18 Décembre 2024, date indiquée à l'issue des débats

****

Vu l'assignation en référé délivrée le 16 Octobre 2024

ENTRE :

La S.A.R.L. BRETAGNE ABRASIFS prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Philippe GONET de la SELARL PHILIPPE GONET, Avocat au Barreau de SAINT-NAZAIRE

ET :

Monsieur [T] [H]

né le 11 juillet 1984 à [Localité 4] (44)

demeurant [Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Sophie BAUDET de la SELEURL SELARLU BAUDET AVOXA, avocat au barreau de PARIS

EXPOSÉ DU LITIGE

La société à responsabilité limitée Bretagne Abrasifs exerçant sous l'enseigne Peinturoll, entreprise spécialisée pour la fourniture de peinture et consommables, représentée par son gérant, M. [F], a embauché M. [H] en qualité de directeur commercial suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 25 janvier 2011.

Par avenant du 15 février 2011, il était convenu de ce que la prime annuelle de 13ème mois serait supprimée à compter du 1er janvier 2013 pour être remplacée par une augmentation mensuelle de la rémunération brute.

Par acte sous seing privé en date du 9 juin 2016, Mme [N] et M. [F] d'une part consentaient à la société à responsabilité limitée Lucaly représentée par son gérant, M. [H], une promesse de cession de parts sociales dans la société Bretagne Abrasifs, valable du 1er juin 2022 au 31 mai 2024.

Par lettres recommandées avec demande d'avis de réception en date du 26 août 2022, la SARL Lucaly représentée par M. [H] informait M. [F] et Mme [N] de sa décision de lever l'option d'achat de parts sociales.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 27 septembre 2022, M. [H] se voyait notifier un convocation à sanction disciplinaire assortie d'une mise à pied conservatoire.

A la suite de l'entretien préalable à sanction fixé le 7 octobre 2022, M. [H] se voyait notifier son licenciement pour fautes lourdes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 21 octobre 2022.

Faute de réponse intervenue sur la notification de levée d'option d'achat de parts sociales, l'avocat de la société Lucaly mettait en demeure les cédants par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 2 novembre 2022 de satisfaire à leurs engagements.

M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire par requête en date du 26 décembre 2022 afin de voir prononcer la nullité de son licenciement et d'obtenir le paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse.

Il sollicitait en outre le paiement de différentes sommes à titre de rappels de salaire, indemnités et dommages-intérêts.

Par jugement rendu le 16 juillet 2024, le conseil de prud'hommes a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la SARL Bretagne Abrasifs à payer à M. [H] les sommes suivantes :

- 168.753,90 euros nets à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 20.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement brutal et vexatoire,

- 55.715,60 euros net à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement,

- 48.215,42 euros brut au titre du préavis,

- 4.821,54 euros brut au titre des congés payés y afférents,

- 12.857,45 euros à titre de rappel de salaire pour la mise à pied conservatoire, entre le 28 septembre 2022 et le 21 octobre 2022,

- 1.285,75 euros au titre des congés payés y afférents,

- 84.354 euros au titre des heures supplémentaires,

- 8.434,40 euros au titre des congés payés y afférents,

- 1.500 euros net au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

M. [H] était débouté de ses demandes concernant le paiement de la prime de septembre 2022 et au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ;

La SARL Bretagne Abrasifs était déboutée de sa demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts à hauteur de 600.000 euros ;

Il était ordonné à la SARL Bretagne Abrasifs de rembourser les indemnités de chômage payées à M. [H] dans la limite de trois mois d'indemnités.

Il était ordonné à la SARL Bretagne Abrasifs de remettre à M. [H] les documents sociaux rectifiés conformes au jugement dans le délai