8ème Ch Prud'homale, 18 décembre 2024 — 24/04265

8ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°475

N° RG 24/04265 et RG 24/04449 joints -

N° Portalis DBVL-V-B7I-VABI

- ASSOCIATION NOTRE DAME DE JOIE

- ASSOCIATION SAINT DOMINIQUE

- ASSOCIATION SAINT JOSEPH

C/

Mme [P] [H]

Statuant sur l'appel du jugement du Conseil de Prud'hommes de LORIENT du 27/06/2024 - RG : 22/00080

Sur la compétence :

Jonction et infirmation

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Jean-Paul RENAUDIN

Me Christophe LHERMITTE

Me Benoît BOMMELAER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 04 DECEMBRE 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Nadège BOSSARD, Présidente,

Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère,

Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,

GREFFIER :

Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 17 Octobre 2024

devant Madame Anne-Laure DELACOUR, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

En présence de Madame [D] [F], médiatrice judiciaire,

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 04 Décembre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

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APPELANTES :

- L'ASSOCIATION NOTRE DAME DE JOIE prise en la personne de son Président en exercice et ayant son siège :

[Adresse 7]

[Localité 5]

Ayant Me Jean-Paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et représentée à l'audience par Me Bertrand OLLIVIER, Avocat plaidant du Barreau de PARIS

- L'ASSOCIATION SAINT DOMINIQUE prise en la personne de son Président en exercice et ayant son siège :

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Ayant Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et représentée à l'audience par Me Agathe MARTIN, Avocat plaidant du Barreau de PARIS

- L'ASSOCIATION SAINT JOSEPH prise en la personne de son Président en exercice et ayant son siège :

[Adresse 2]

[Localité 9]

Ayant Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et représentée à l'audience par Me Agathe MARTIN, Avocat plaidant du Barreau de PARIS

INTIMÉE :

Madame [P] [H]

née le 28 Mars 1966 à [Localité 6] (43)

demeurant [Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Benoît BOMMELAER de la SELARL CVS, Avocat postulant du Barreau de RENNES et par Me Gaëlle LIONEL-MARIE, Avocat plaidant du Barreau de PARIS

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L'institut des [8] est une société de vie apostolique de droit pontifical de 'vierges consacrées' vivant en commun au sein de l'ordre de St Dominique. Elles vivent en communauté dans divers lieux de vie.

Les conditions matérielles de la vie en commun des Dominicaines du Saint Esprit sont assurées par l'association syndicale des dominicaines du Saint Esprit, association dont chaque s'ur est membre de droit.

Celles qui vivent dans la maison mère située à [Localité 11] constituent la communauté dénommée Notre Dame de Joie.

L'association Notre Dame de Joie est l'association qui assure l'administration et la gestion de la maison mère des [8] située à [Localité 11].

L'institut des [8] a sous sa tutelle plusieurs écoles en France.

Mme [P] [H] est entrée au sein de l'institut des [8] le 14 septembre 1987, Elle a réalisé son noviciat de 1987 à 1992.

Elle a enseigné dès son entrée dans l'institut au sein d'écoles placées sous la tutelle des Dominicaines du St Esprit, notamment l'institution [13] située à [Localité 5] (56) du 14 septembre 2017 au 31 août 2020 et l'institution [12] située à [Localité 9] à compter de septembre 2020.

L'association St Dominique est une association loi de 1901 située à [Localité 5] (56) ayant pour objet d'administrer des 'maisons d'éducation et d'enseignement scolaire et post-scolaire libres' et gère à ce titre l'institution [13], collège et lycée privé hors contrat situé à [Localité 5].

L'association St Joseph est une association loi de 1901 située à [Localité 9] (83) ayant pour objet d'administrer 'des maisons d'éducation et d'enseignement scolaire et post-scolaire libres' et gère à ce titre l'institution [12], collège et lycée privé hors contrat situé à [Localité 9].

A la suite d'une visite apostolique diligentée au sein de l'institut des [8] en juin 2020, Mme [H] a fait l'objet d'un décret d'exclaustration du Pape le 21 octobre 2020, l'obligeant à vivre en dehors de sa communauté pendant 3 ans (lui interdisant de communiquer avec les membres de l'institut, limiter les contacts avec les personnes de l'extérieur et garder une discrétion sur son lieu de résidence).

Selon décret pontifical en date du 22 avril 2021, après 34 années passées au sein de l'institut, Mme [H] a fait l'objet d'un renvoi définitif de l'institut, la 'déliant de son voeu de virgini