9ème Ch Sécurité Sociale, 18 décembre 2024 — 22/04787
Texte intégral
9ème Ch Sécurité Sociale
ARRÊT N°
N° RG 22/04787 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S7X6
M. [U] [I]
C/
CONSEIL DEPARTEMENTAL DU FINISTERE (DPAPH)
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 18 DECEMBRE 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Cécile MORILLON-DEMAY, Présidente de chambre
Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère
Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère
GREFFIER :
Mme Adeline TIREL lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 16 Octobre 2024
devant Madame Véronique PUJES, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 18 Décembre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats, après prorogation du délibéré initialement fixé au 11 décembre 2024
DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:
Date de la décision attaquée : 27 Juin 2022
Décision attaquée : Jugement
Juridiction : Pole social du TJ de QUIMPER
Références : 21/00139
****
APPELANT :
Monsieur [U] [I]
[Adresse 5]
[Localité 2]
représenté par Me Gildas JANVIER de la SELARL SIAM CONSEIL, avocat au barreau de BREST
ayant pour tuteur l'Union Départementale des Associations Familiales du Finistère, absente à l'audience
INTIMÉ :
CONSEIL DEPARTEMENTAL DU FINISTERE (DPAPH)
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représenté par Me Damien VARNOUX de la SELARL VALADOU - JOSSELIN & ASSOCIÉS, avocat au barreau de QUIMPER
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [U] [I] a été victime d'un accident de la circulation en mars 1982 et est depuis atteint d'une incapacité permanente définitive évaluée à 100 %.
En application d'un protocole d'accord amiable en date du 4 juin 1986, la société [4] venant aux droits de la société d'assurance l'Europe lui verse une rente viagère en indemnisation du poste de préjudice relatif à la tierce personne, sur production de justificatifs de la dépense.
M. [I] perçoit une majoration pour tierce personne au titre de sa pension d'invalidité, versée par la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère (la caisse).
Par jugement du 14 octobre 2011, le tribunal d'instance de Quimper a confié à l'union départementale des associations familiales (UDAF) du Finistère l'exercice d'une mesure de tutelle aux biens et à la personne au profit de M. [I].
Par décision du 6 septembre 2012, la maison des personnes handicapées du Finistère (la MDPH) a alloué à M. [I] une prestation de compensation du handicap (PCH) d'un montant mensuel de 5 603,97 euros au titre de l'aide humaine correspondant à un volume de 425,38 heures par mois du 1er novembre 2011 au 31 octobre 2016, prestation renouvelée par décision du 6 janvier 2017 pour le même volume horaire.
Par lettre recommandée du 16 août 2018, le conseil départemental du Finistère a notifié à M. [I] un indu d'un montant de 23 370,52 euros.
L'UDAF, agissant pour le compte de M. [I], a saisi la commission départementale d'aide sociale ; ce recours a ensuite été transmis au pôle social du tribunal de grande instance de Brest devenu compétent.
Parallèlement, le conseil départemental a émis un titre exécutoire à l'encontre de l'intéressé, à la suite duquel l'UDAF a saisi le tribunal administratif de Rennes d'un recours en annulation.
Par ordonnance du 7 mars 2019, ce tribunal s'est déclaré incompétent au profit du pôle social du tribunal de grande instance de Quimper (RG 19/00114).
Par jugement du 28 juin 2019, le tribunal de Quimper a sursis à statuer dans l'attente de la décision d'incompétence territoriale du pôle social du tribunal de grande instance de Brest.
L'ordonnance d'incompétence de la juridiction de Brest au profit de celle de Quimper est intervenue le 24 juin 2019 et le recours a été enregistré sous le RG n°19/00363.
Par jugement du 27 janvier 2020, le pôle social du tribunal judiciaire de Quimper a :
- prononcé la jonction des recours RG 19/00114 et RG 19/00363, désormais appelés sous le seul numéro RG 19/00114 ;
- déclaré le recours de M. [I] recevable et fondé ;
- annulé les décisions du conseil départemental en date des 16 août et 12 décembre 2018 ;
- mis à néant le titre exécutoire émis par le conseil départemental le 28 août 2018 portant le n° 2018 00200 00117200436 1 pour un montant de 23 370,52 euros ;
- débouté M. [I] de sa demande au titre des frais irrépétibles ;
- rejeté toute autre demande ;
- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire ;
- condamné le conseil départemental aux dépens de l'instance.
Par déclaration adressée le 27 février 2020, le conseil départemental du Finistère a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 30 janvier 2020.
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