8ème Ch Prud'homale, 18 décembre 2024 — 21/04643

8ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°472

N° RG 21/04643 -

N° Portalis DBVL-V-B7F-R3SM

M. [W] [M]

C/

S.A.S. VICE DE FORME FRANCE - VDF FRANCE

Sur appel du jugement du CPH- Formation de départage de SAINT-NAZAIRE du 28/06/2021 - RG F 19/00217

ADD : Réouverture des débats et renvoi à la mise en état

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

-Me Jean-Paul RENAUDIN

-Me Dominique LE COULS-BOUVET

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 18 DECEMBRE 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Nadège BOSSARD, Présidente de chambre,

Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère,

Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,

GREFFIER :

Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 24 Octobre 2024

devant Madame Nadège BOSSARD, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

En présence de Madame [Z] [H], médiatrice judiciaire,

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 18 Décembre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANT :

Monsieur [W] [M]

né le 24 Juin 1968 à [Localité 4]

demeurant [Adresse 1]

[Adresse 1]

Représenté à l'audience par Me Jean-Paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, Avocat au Barreau de RENNES et ayant Me Corinne PELVOIZIN, Avocat au Barreau de SAINT-NAZAIRE, pour conseil

INTIMÉS :

1- La S.A.S. VICE DE FORME FRANCE (VDF) admise au bénéfice d'un plan de redressement judiciaire, prise en la personne de son représentant légal (jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire du 5/11/2024) et ayant son siège social :

[Adresse 2]

[Adresse 2]

2- Maître [S] [L], Mandataire Judiciaire, ès-qualités de mandataire judiciaire de la S.A.S. VDF FRANCE

[Adresse 3]

[Adresse 3]

3- La S.E.L.A.R.L. de Mandataires Judiciaires, ADJE prise en la personne de Maître [E] [C], ès qualités d'administrateur judiciaire puis de commissaire à l'exécution du plan de la S.A.S. VDF FRANCE

[Adresse 3]

[Adresse 3]

TOUS TROIS ayant Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et Me Gaston SCHEUER, Avocat au Barreau de STRASBOURG, pour conseil

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M. [W] [M] a été engagé par la société Direct Line dont le nom commercial était P2G selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er mars 2011 en qualité de chef des Ventes France avec une rémunération brute mensuelle de 6.267,90 euros.

Le 4 juin 2012, la société VDF a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

Les deux sociétés - Direct Line et VDF France - avaient le même siège social et le même dirigeant, M. [P] [T], et commercialisaient des articles de cadeaux.

Chacune des sociétés emploie plus de 10 salariés.

La convention collective applicable est celle relative au commerce de gros.

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Par un jugement prononcé le 25 septembre 2017, le tribunal de grande instance de Strabourg, chambre commerciale, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Direct Line.

La procédure de redressement judiciaire de la société Direct Line a été convertie en liquidation judiciaire par jugement prononcé le 17 décembre 2018. Me [L] a été nommé en qualité de liquidateur judiciaire.

Par lettre adressée le 31 décembre 2018, Me [L] es qualités a notifié à M. [M] son licenciement pour motif économique.

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Par jugement distinct également en date du 25 septembre 2017, le tribunal de grande instance de Strasbourg, chambre commerciale, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société VDF France et désigné la selarl ADJE en la personne de Me [N] en qualité d'administrateur avec mission d'assister le débiteur et Me [L] en qualité de mandataire judiciaire.

Le 18 mars 2019, le tribunal de grande instance de Strasbourg a arrêté le plan de redressement de la société VDF d'une durée de dix années.

Par requête du 13 décembre 2019, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire aux fins de voir condamner la société VDF au paiement des sommes suivantes :

-75 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 7 000 € au titre de la procédure irrégulière,

- 18 804 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

- 1 880 € à titre de congés payés sur préavis,

- 15 000 € à titre d'indemnité de licenciement,

- 225 644,40 € à titre de rappel de salaire,

- 22 565 € à titre de congés payés,

- 37 607 € pour dissimulation d'emploi,

- 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

outre la remise des documents sociaux sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du jugement, la capitalisation des intérêts, le bénéfice de l'exécution provisoire et les dépens.

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