8ème Ch Prud'homale, 18 décembre 2024 — 21/04627
Texte intégral
8ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°471
N° RG 21/04627 et 21/04628 joints -
N° Portalis DBVL-V-B7F-R3RB
M. [K] [Y]
C/
S.A. UROLOGIE [Localité 14] - CLINIQUE ET INSTITUT D'UROLOGIE
Sur appel du jugement du C.P.H. - Formation paritaire de [Localité 14] du 5/07/2021 - RG 18/00649
Infirmation partielle
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
-Me Laurence SCETBON-DIDI
-Me Mélanie FONTAINE-HALLE
-Me Marie-Noëlle COLLEU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 18 DECEMBRE 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Nadège BOSSARD, Présidente,
Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère,
Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,
GREFFIER :
Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 18 Décembre 2024
devant Madame Nadège BOSSARD, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
En présence de Madame [P] [V], médiatrice judiciaire,
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 18 Décembre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
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APPELANT et intimé à titre incident :
Monsieur [K] [Y]
né le 23 Janvier 1960 à [Localité 16] (44)
demeurant [Adresse 8]
[Localité 6]
Représenté par Me Laurence SCETBON-DIDI, Avocat au Barreau de SAINT-NAZAIRE
INTIMÉS et appelants à titre incident :
La S.A. UROLOGIE [Localité 14] - CLINIQUE ET INSTITUT D'UROLOGIE UROLOGIE admise au bénéfice d'un plan de redressement judiciaire prise en la personne de ses représentants légaux et ayant son siège :
[Adresse 11]
[Localité 7]
Représentée par Me Capucine VALET substituant à l'audience Me Mélanie FONTAINE-HALLE de la SELAS FIDAL, Avocats au Barreau de NANTES
.../...
Maître [N] [C], Mandataire Judiciaire, ès qualités de mandataire judiciaire de la SA UROLOGIE [Localité 14] - CLINIQUE ET INSTITUT D'UROLOGIE
[Adresse 9]
[Localité 4]
Représenté par Me Capucine VALET substituant à l'audience Me Mélanie FONTAINE-HALLE de la SELAS FIDAL, Avocats au Barreau de NANTES
La S.C.P. de Mandataires Judiciaires [M] [R] [B] agissant par Me [I] [B] ès-qualités d'administrateur judiciaire puis de commissaire à l'exécution du plan de la S.A UROLOGIE [Localité 14] - CLINIQUE ET INSTITUT D'UROLOGIE
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Capucine VALET substituant à l'audience Me Mélanie FONTAINE-HALLE de la SELAS FIDAL, Avocats au Barreau de NANTES
INTERVENANTE :
L'Association AGS - CGEA de [Localité 15] prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège :
[Adresse 1]
[Adresse 12]
[Localité 3]
Représentée par Me Marie-Noëlle COLLEU, Avocat au Barreau de RENNES
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M. [K] [Y] a été engagé par la société anonyme Urologie [Localité 14]-Clinique et Institut d'Urologie selon le contrat de travail à durée indéterminée à compter du 8 janvier 2007 en qualité d'agent des services hospitaliers (brancardier).
A compter du 1er janvier 2008, il a exercé les fonctions de responsable sécurité, technique et logistique de la clinique urologique.
Par avenant du 1er janvier 2009, il a été promu chef des services techniques, logistique et sécurité de la clinique urologique, statut cadre, avec une rémunération de 2 818,296 euros bruts par mois. A ce titre, il était désigné correspondant avec la CNIL pour la protection des données des patients.
La société emploie plus de dix salariés.
La convention collective applicable est la convention collective de l'hospitalisation privée à but lucratif du 18 avril 2002.
M. [Y] a été reconnu travailleur handicapé en 2011.
Le 20 juin 2017, M. [Y] a eu une altercation verbale avec un médecin laquelle a été déclarée comme accident de travail. Le salarié a été placé en arrêt de travail du 23 juin 2017 au 16 juillet 2017.
Le 12 juillet 2017, le directeur général de la société et le CHSCT ont décidé de procéder à une enquête sur les faits du 20 juin 2017 conduite par un représentant de la direction des ressources humaines, un membre du CHSCT et un membre de la délégation unique du personnel.
Le 9 octobre 2017, la caisse primaire d'assurance maladie a reconnu le caractère professionnel de l'accident dont M. [K] [Y] a été victime.
M. [Y] a repris le travail puis a de nouveau été placé en arrêt de travail du 30 août 2017 au 5 novembre 2017.
Lors de la visite de reprise le 6 novembre 2017, le médecin du travail a déclaré M. [Y] «Inapte à ce poste suite à la visite de pré reprise du 29 août 2017 et à l'étude de poste du 16 octobre 2017. Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé».
Les représentants du personnel ont été consultés sur les possibilités de reclassement.
Par courrier du 15 novembre 2017, M. [Y] a été informé de l'impossibilité de pr