8ème Ch Prud'homale, 18 décembre 2024 — 21/04447
Texte intégral
8ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°468
N° RG 21/04447 -
N° Portalis DBVL-V-B7F-R26W
Mme [X] [V]
C/
- S.E.L.A.R.L. [G] [P] (Liquidation judiciaire de la SAS [Localité 7] BOIS)
- Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS - CGEA DE [Localité 9]
Sur appel du jugement du Conseil de Prud'hommes de NANTES du 05/07/2021 - RG F 19/00326
Infirmation partielle
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
-Me Marie-Noëlle COLLEU
-Me Anthony RAGUIN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 18 DECEMBRE 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Nadège BOSSARD, Présidente,
Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère,
Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,
GREFFIER :
Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 17 Octobre 2024
devant Madame Anne-Laure DELACOUR, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
En présence de Madame [I] [S], médiatrice judiciaire,
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 18 Décembre 2024, date à laquelle a été prorogé le délibéré initialement fixé au 11 décembre précédent, par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
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APPELANTE :
Madame [X] [V]
née le 31 Janvier 1971 à [Localité 10] (76)
demeurant [Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Me Anthony RAGUIN de l'AARPI ASSOCIATION CHIRON-RAGUIN-KONNE JURILOIRE, Avocat au Barreau de NANTES
INTIMÉES :
La SELARL de Mandataire Judiciaire [G] [P] représentée par Maître [G] [P], ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS [Localité 7] BOIS
[Adresse 6]
[Localité 4]
Représentée par Me Marie-Noëlle COLLEU, Avocat au Barreau de RENNES
.../...
L'Association UNEDIC, DÉLÉGATION AGS - CGEA DE [Localité 9] prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège :
[Adresse 2]
[Adresse 8]
[Localité 3]
Représentée par Me Marie-Noëlle COLLEU, Avocat au Barreau de RENNES
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La société [Localité 7] Bois a pour activité le négoce et la transformation du bois.
Courant 2016, afin d'endiguer des difficultés managériales internes, la société [Localité 7] Bois a décidé de faire appel aux services de la société A3CV ' A3CONSEIL dont Madame [V] est la dirigeante.
Celle-ci s'est vue confier des missions permanentes (ressources humaines et coordination des équipes) et d'autres ponctuelles, tel le recrutement de salariés.
Par la suite, suivant «contrat de travail à temps partiel de coordonnatrice générale», Madame [V] a été recrutée à compter du 1er décembre 2017, moyennant un forfait de 2,5 jours de travail hebdomadaires
Le 28 février 2018, le tribunal de commerce de Nantes a placé la S.A.S. Bourgoin Bois en redressement judiciaire.
Le 1er mars 2018, un avenant au contrat de travail de Mme [V] a été signé, en portant à 3,5 jours hebdomadaires son forfait pour le temps de la procédure collective.
L'administrateur judiciaire s'est ensuite opposé à la conclusion de cet avenant.
Par ordonnance du 11 juillet 2018, le juge-commissaire a considéré que l'avenant n'était pas un acte de gestion courante et que l'aval de l'administrateur judiciaire était donc nécessaire.
Le 1er août 2018, la liquidation judiciaire de la S.A.S. [Localité 7] Bois été prononcée.
Le 24 août 2018, Mme [V] a été licenciée pour motif économique, et dispensée d'effectuer son préavis.
Le 20 octobre 2018, Mme [V] a dénoncé son solde de tout compte.
Le 7 novembre 2018 le tribunal de commerce de Nantes a confirmé l'ordonnance du juge-commissaire.
Le 2 avril 2019, Mme [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de :
' Dire et juger la convention de forfait en jours nulle,
A titre principal,
' Requalifier le contrat de travail de Mme [V] à temps partiel en contrat de travail à temps complet,
' Condamner la S.A.S. [Localité 7] Bois et voir fixer la créance de Mme [V] au passif de la S.A.S. [Localité 7] Bois aux sommes suivantes :
- 31 004 € bruts à titre de rappel de salaire,
- 3 100 € bruts au titre des congés payés afférents,
- 625 € nets à titre de rappel d'indemnité de licenciement,
A titre subsidiaire,
' Requalifier le contrat de travail de Mme [V] à une durée de 24 heures hebdomadaires,
' Condamner la S.A.S. [Localité 7] Bois et voir fixer la créance de Mme [V] au passif de la S.A.S. [Localité 7] Bois aux sommes suivantes :
- 11 977,58 € bruts à titre de rappel de salaire,
- 1 197 € bruts au titre des congés payés afférents,
- 255 € nets à titre de rappel d'indemnité de licenciement,
A titre infiniment subsidiaire,
' Condamner la S.A.S. [Localité 7] Bois, à verser à Mme [V] les heures complémentaires et/ou supplémentaires reconnues par le dirigeant de la société sur la période de mars à juin 2018,
' Condamner la S.A.S. [Localité 7] Bo