8ème Ch Prud'homale, 18 décembre 2024 — 21/04324

8ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°467

N° RG 21/04324 -

N° Portalis DBVL-V-B7F-R2P3

S.A.S. EVEILLARD

C/

M. [Y] [I]

Sur appel du jugement du Conseil de Prud'hommes de NANTES de 25/06/2021 - RG 18/00966

Confirmation

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

-Me Etienne DELATTRE

-M. [R] [L]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 18 DECEMBRE 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Nadège BOSSARD, Présidente,

Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère,

Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,

GREFFIER :

Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 17 Octobre 2024

devant Madame Anne-Laure DELACOUR, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

En présence de Madame [T] [J], médiatrice judiciaire,

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 18 Décembre 2024, date à laquelle a été prorogé le délibéré initialement fixé au 11 décembre précédent, par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

La S.A.S. EVEILLARD (enseigne Loisil-Eveillard) prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Etienne DELATTRE de la SARL HAROLD AVOCATS II, Avocat au Barreau de NANTES

INTIMÉ :

Monsieur [Y] [I]

né le 25 Octobre 1995 à [Localité 5] (44)

demeurant [Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par M. [R] [L], Défenseur syndical CGT de [Localité 3], suivant pouvoir

Le 27 août 2012, Monsieur [Y] [I] a été embauché en contrat d'apprentissage par la S.A.S. Eveillard. Son apprentissage s'est terminé le 26 août 2016.

Le 27 août 2016, Monsieur [I] a été embauché en contrat de travail à durée indéterminée, à temps complet par la S.A.S. Eveillard en qualité de plombier chauffagiste, catégorie ouvrier, niveau II-I, position 1.

La convention collective applicable est la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment.

Le 30 août 2018, suite à la réception de sa fiche de paie, Monsieur [I] a adressé une lettre de démission qu'il a motivé, entre autres, par une baisse de salaire unilatérale, le non paiement des heures supplémentaires, et l'absence de repos compensateur. ll a effectué son préavis et son contrat a pris fin le 14 septembre 2018.

C'est dans ce contexte que, le 23 novembre 2018, Monsieur [I] a saisi le Conseil de prud'hommes de Nantes afin d'obtenir la requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Il sollicitait du conseil de prud'hommes de :

' Débouter la S.A.S. Eveillard de toutes demandes, fins et conclusions contraires aux présentes,

' Dire et juger que :

- la baisse décidée unilatéralement d'un salaire de base du salarié était illégale,

- les heures supplémentaires effectuées au delà de 43h par le salarié n'avaient pas intégralement été payées et que le salarié n'avait pas pu bénéficier des repos compensateurs,

' Requalifier la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse intervenue le 14 septembre 2018,

' Condamner la S.A.S. Eveillard à lui verser :

- 562,38 € de rappel de salaire de mai à septembre 2018, outre 56,24 € de congés payés afférents,.

- 855,48 € de rappel d'heures supplémentaires de septembre 2017 à mai 2018, outre 85,55 € de congés payés afférents,

- 6 383,96 € à titre d'indemnisation pour défaut d'information sur les repos compensateurs,

- 5 090,13 € de rappel de salaire sur préavis, outre 509,01 € de congés payés afférents,

- 4 484,99 € d'indemnité de licenciement,

- 8 895,95 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 1 200 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

- entiers dépens,

' Condamner la S.A.S. Eveillard à rembourser au salarié toute somme réclamée par Pôle Emploi au titre d'indû d'indemnisation générée par ce jugement,

' Exécution provisoire,

' Intérêts au taux légal.

La cour est saisie de l'appel régulièrement interjeté par la S.A.S. Eveillard le 12 juillet 2021 contre le jugement du 25 juin 2021, par lequel le conseil de prud'hommes de Nantes a :

' Dit et jugé que :

- la baisse de salaire unilatéralement décidée par la S.A.S. Eveillard était illégale,

- les heures supplémentaires effectuées au delà de 43 heures par le salarié n'avaient pas intégralement été payées et que le salarié n'avait pas pu bénéficier des repos compensateurs,

' Requalifié la démission intervenue le 14 septembre 2018 en licenciement sans cause réelle et sérieuse,

' Fixé le salaire moyen mensuel de référence de M. [I] à 2 965,28 € bruts,

' Condamné la S.A.S. Eveillard à payer à M. [I] les sommes suivantes :

- 562,38 € de rappel de salaire de mai à septembre 2018, outre 56,24 € de congés payés afférents,

- 855,48 € de rappel d'heures supplémen