9ème Ch Sécurité Sociale, 18 décembre 2024 — 21/04000
Texte intégral
9ème Ch Sécurité Sociale
ARRÊT N°
N° RG 21/04000 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RZIJ
[N] [D]
C/
[7]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 18 DECEMBRE 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Cécile MORILLON-DEMAY, Présidente de chambre
Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère
Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère
GREFFIER :
Madame Adeline TIREL lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 16 Octobre 2024
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 18 Décembre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:
Date de la décision attaquée : 20 Mai 2021
Décision attaquée : Jugement
Juridiction : Tribunal Judiciaire de BREST - Pôle Social
Références : 20/00163
****
APPELANT :
Monsieur [N] [D]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparant en personne,
assisté de Me Mikaël BONTE, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉE :
LA [6]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Madame [J] [C] en vertu d'un pouvoir spécial
EXPOSÉ DU LITIGE :
A la suite d'un contrôle portant sur les facturations émises sur la période du 1er avril 2017 au 31 mars 2019, la [6] (la caisse) a notifié à M. [N] [D], infirmier libéral à [Localité 5], par courrier du 16 septembre 2019, un indu d'un montant total de 54 599,24 euros, soit 54 312,44 euros au titre d'anomalies qualifiées de faute et 286,80 euros au titre d'anomalies qualifiées de fraude.
Contestant le bien-fondé de cet indu, M. [D] a sollicité un entretien avec les représentants de la caisse et en parallèle a saisi, par courrier du 12 novembre 2019, la commission de recours amiable de l'organisme, laquelle, par décision du 20 février 2020, a :
- constaté que la demande de remboursement de la caisse, pour un montant de 212,08 euros a été annulée, réduisant l'indu à 54 387,16 euros ;
- constaté que M. [D] ne conteste pas une partie de l'indu pour un montant de 1 004,20 euros ;
- confirmé le bien-fondé de la demande de remboursement de la somme de 53 382,96 euros, auquel s'ajoute le montant de 1 004,20 euros, soit une somme globale de 54 387,16 euros ;
- rejeté le recours introduit par M. [D] et précisé que la somme de 1 004,20 euros non contestée sera retenue sur le prochain versement effectué par la caisse, en application de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que celle de 53 382,96 euros, sauf recours devant le pôle social du tribunal judiciaire.
Dans le cadre de la procédure des pénalités financières, la caisse a notifié à M. [D] un avertissement par courrier du 14 avril 2020.
M. [D] a porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Brest le 15 avril 2020.
Par jugement du 20 mai 2021, ce tribunal a :
- condamné M. [D] à payer à la caisse la somme de 54 387,16 euros au titre de l'indu sur la période du 1er avril 2017 au 31 mars 2019, ainsi que les frais afférents à la récupération de cette somme en principal et intérêts ;
- confirmé la décision de la commission de recours amiable du 20 février 2020 ;
- débouté les parties de leurs demandes plus amples et contraires ;
- condamné M. [D] aux dépens de l'instance.
Par deux déclarations adressées le 30 juin 2021 par communication électronique (enregistrées sous les n° RG 21/04000 et n° RG 21/04002), M. [D] a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 14 juin 2021.
Par ordonnance du 29 août 2023, le magistrat chargé d'instruire l'affaire a dit n'y avoir lieu à réenrôlement du dossier n° RG 21/04002 radié le 26 avril 2022, celui-ci étant sans objet puisque formalisé en des termes identiques au recours n° RG 21/04000.
Par ses écritures parvenues au greffe par le RPVA le 30 janvier 2023, auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, M. [D] demande à la cour :
- de le recevoir en son appel et le dire bien fondé ;
- d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris ;
Statuant à nouveau,
- d'annuler l'indu qui lui a été notifié le 16 septembre 2019, ainsi que la décision de la commission de recours amiable du 24 février 2020 ;
- de débouter la caisse de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
A titre subsidiaire,
- de fixer le montant de l'indu à la somme totale de 6 603,68 euros ;
- de dire les dépens comme de droit.
Par ses écritures parvenues au greffe le 17 avril 2023, auxquelles s'est référée et qu'a développées sa représentante à l'audience, la caisse demande à la cour :
- de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
- de constater que la procédure de contrôle des facturations de M. [D] sur la période du 1er avril 2017 au 31 mars 2019 ne porte pas sur le volet médical des actes facturés