Chambre sociale, 18 décembre 2024 — 24/00100

Arrêt n° 684

du 18/12/2024

N° RG 24/00100

AP/FM/FJ

Formule exécutoire le :

à :

COUR D'APPEL DE REIMS

CHAMBRE SOCIALE

Arrêt du 18 décembre 2024

APPELANT :

d'un jugement rendu le 22 décembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes de CHARLEVILLE-MÉZIÈRES, section Industrie (n° F 22/00133)

Monsieur [L] [D]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représenté par la SELARL PERSEE, avocat au barreau de REIMS

INTIMÉE :

S.A. MARCEL FRANCE MECANO GALVA

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par la SELARL MOSER AVOCATS, avocat au barreau de REIMS

DÉBATS :

En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 novembre 2024, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur François MÉLIN, président de chambre, et Monsieur Olivier JULIEN, conseiller, chargés du rapport, qui en ont rendu compte à la cour dans son délibéré ; elle a été mise en délibéré au 18 décembre 2024.

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

Monsieur François MÉLIN, président

Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller

Monsieur Olivier JULIEN, conseiller

GREFFIER lors des débats :

Monsieur Francis JOLLY, greffier

ARRÊT :

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Monsieur François MÉLIN, président, et Monsieur Francis JOLLY, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

Exposé du litige :

M. [L] [D] a été embauché par la SA Marcel France Mécano Galva suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet à compter du 13 septembre 2010 en qualité d'agent de production.

Le 1er septembre 2021, il a été victime d'un accident du travail et placé en arrêt de travail jusqu'au 2 janvier 2022.

Le 13 janvier 2022, le médecin du travail a délivré un avis d'aptitude avec des mesures individuelles d'adaptation et d'aménagement détaillées comme suit :

« Salarié en situation de reprise depuis le 3 janvier 2022.

Vigilance +++ sur sa gestuelle est nécessaire car pendant encore deux mois minimum, devra prendre le temps de vérifier la bonne prise des petites pièces et devra plus souvent utiliser les aides à la manutention ou l'aide ponctuelle d'un collègue pour les pièces lourdes et/ou encombrantes.

Visite périodique réalisée ce jour ».

M. [L] [D] a alors été affecté à un poste en soudure.

Le 18 mars 2022, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui s'est déroulé le 1er avril 2022.

Le 1er avril 2022, il a été licencié pour faute.

Contestant le bien-fondé de son licenciement, M. [L] [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières, le 22 juin 2022, d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Par jugement du 22 décembre 2023, le conseil de prud'hommes a :

- dit M. [L] [D] recevable mais mal fondé en ses demandes ;

- débouté M. [L] [D] de l'ensemble de ses demandes ;

- débouté la SA Marcel France Mécano Galva de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- mis les dépens à la charge de M. [L] [D].

Le 19 janvier 2024, M. [L] [D] a interjeté appel du jugement sauf en ce qu'il a débouté la SA Marcel France Mécano Galva de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Exposé des prétentions et moyens des parties :

Dans ses écritures remises au greffe le 18 avril 2024, M. [L] [D] demande à la cour :

- de le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes ;

- d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions ;

- de dire que son licenciement ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse ;

- de dire que la rupture de son contrat de travail est abusive ;

- de condamner la SA Marcel France Mécano Galva à lui verser la somme de 25 139,21 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- de fixer le point de départ des intérêts au taux légal à la date de saisine du conseil de prud'hommes ;

- d'ordonner la remise des documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document passé le 15 ème jour de la notification du jugement à intervenir ;

- de condamner la SA Marcel France Mécano Galva à lui payer la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des honoraires de première instance et d'appel ;

- de condamner la SA Marcel France Mécano Galva aux entiers dépens.

Dans ses écritures remises au greffe le 26 juin 2024, la SA Marcel France Mécano Galva demande à la cour de :

- déclarer M. [L] [D] recevable mais mal fondée en son appel ;

- confirmer le jugement en toutes ses dispositions sauf en ce qui concerne les frais irrépétibles ;

-