Chambre sociale, 18 décembre 2024 — 24/00038

Arrêt n° 690

du 18/12/2024

N° RG 24/00038 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FN3E

IF / ACH

Formule exécutoire le :

18/12/24

à :

- TEN FRANCE

- GAURY

COUR D'APPEL DE REIMS

CHAMBRE SOCIALE

Arrêt du 18 décembre 2024

APPELANTE :

d'une décision rendue le 13 décembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de REIMS, section COMMERCE (n° F 22/00245)

S.A.S. KEOS [Localité 3] BY AUTOSPHERE

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par la SELARL TEN FRANCE, avocats au barreau de POITIERS

INTIMÉ :

Monsieur [A] [R]

[Adresse 2]

[Localité 1] / France

Représenté par Me Paul-marie GAURY, avocat au barreau de PARIS

DÉBATS :

En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 novembre 2024, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseillère, et Madame Isabelle FALEUR, Conseillère, chargées du rapport, qui en ont rendu compte à la cour dans son délibéré ; elle a été mise en délibéré au 18 décembre 2024.

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

M. François MELIN, président

Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseillère

Madame Isabelle FALEUR, conseillère

GREFFIER lors des débats :

Madame Allison CORNU-HARROIS, greffière

ARRÊT :

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par M. François MELIN, président, et Madame Allison CORNU-HARROIS, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

FAITS ET PROCEDURE

Selon contrat à durée indéterminée, Monsieur [A] [R] a été embauché à compter du 17 juin 2019 par la société Pont de Vesle Automobile aux droits de laquelle se trouve la société KEOS [Localité 3] BY AUTOSPHERE ci-après désignée par la société KEOS, en qualité de vendeur, moyennant un salaire comportant une partie fixe mensuelle de 894,50 euros bruts et une partie variable correspondant à des primes calculées sur le montant des ventes, sur une base horaire mensuelle de 151,67 heures.

La convention collective nationale des services de l'automobile est applicable.

Par courrier en date du 16 mai 2022 émanant de son conseil, Monsieur [A] [R] a informé la société KEOS [Localité 3] de la dégradation continue de ses conditions de travail portant atteinte à sa santé physique et mentale du fait de différents manquements de son employeur, l'invitant à trouver une solution amiable.

Par requête reçue le 14 juin 2022, Monsieur [A] [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et de demandes à caractère indemnitaire et salarial.

Par ordonnance de clôture en date du 26 janvier 2023, l'affaire a été renvoyée à l'audience de jugement du 30 mars 2023.

Le 7 septembre 2023, un procès-verbal de partage de voix est intervenu et l'affaire a été renvoyée à l'audience du 4 octobre 2023 présidée par le juge départiteur.

A cette audience, les parties ont déposé de nouvelles conclusions et produit de nouvelles pièces. La juridiction a mis dans le débat la question de leur recevabilité alors qu'une ordonnance de clôture avait été rendue.

Les parties ont sollicité le rabat de l'ordonnance de clôture pour pouvoir produire leurs nouveaux jeux de conclusions et leurs nouvelles pièces en soulignant que ces éléments avaient été échangés contradictoirement.

Monsieur [A] [R], développant oralement ses écritures établies pour l'audience du 26 janvier 2023 et pour l'audience du 4 octobre 2023, a demandé au conseil de prud'hommes :

- de condamner la société KEOS [Localité 3] à lui payer les sommes suivantes :

. 165 euros à titre de rappel de salaire relatif à la journée du 16 juin 2022 outre 16,52 euros de congés payés afférents,

. 12'565 euros au titre des primes d'objectifs de juillet 2019 à février 2021 outre 1 256,50 euros de congés payés afférents,

. 300 euros au titre des primes d'objectifs d'octobre 2021 à mai 2022 outre 30 euros de congés payés afférents,

. 90 euros au titre de la commission sur la commande VO 241370 du 7 avril 2022 outre 9 euros de congés payés afférents,

. 5 000 euros à titre d'heures supplémentaires, outre 500 euros de congés payés afférents selon conclusions pour l'audience du 26 janvier 2023, sommes passées à 47'060 euros outre 4 706 euros de congés payés afférents selon conclusions pour l'audience du 4 octobre 2023,

. 15'000 euros en réparation du harcèlement moral subi selon conclusions pour l'audience du 26 janvier 2023, somme passée à 30'000 euros dans les conclusions pour l'audience du 4 octobre 2023,

. 15'000 euros en réparation de la violation de l'obligation de sécurité selon conclusions pour l'audience du 26 janvier 2023, somme passée à 30'000 euros da