Chambre sociale, 18 décembre 2024 — 23/01579
Texte intégral
Arrêt n° 692
du 18/12/2024
N° RG 23/01579 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FMSG
IF / ACH
Formule exécutoire le :
18 / 12 /24
à :
- [R]
- [I]
COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE SOCIALE
Arrêt du 18 décembre 2024
APPELANTE :
d'une décision rendue le 06 septembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de REIMS, section ENCADREMENT (n° F23/00063)
Madame [C] [Z] épouse [Y]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Elise GRAZIANI, avocate au barreau de PARIS
INTIMÉE :
S.A.R.L. ETA [Y]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Jean ROGER de la SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS ROGER, avocat au barreau de REIMS
DÉBATS :
En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 octobre 2024, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. François MELIN, Président, et Madame Isabelle FALEUR, Conseillère, chargés du rapport, qui en ont rendu compte à la cour dans son délibéré ; elle a été mise en délibéré au 18 décembre 2024.
COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :
M. François MELIN, président
Madame Isabelle FALEUR, conseillère
Monsieur Olivier JULIEN, conseiller
GREFFIER lors des débats :
Madame Allison CORNU-HARROIS, greffière
ARRÊT :
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par M. François MELIN, président, et Madame Allison CORNU-HARROIS, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
FAITS ET PROCÉDURE
Madame [C] [Z] a épousé Monsieur [D] [Y] le 9 septembre 1995.
Les époux résident séparément depuis le mois d'octobre 2018. A la suite d'une requête présentée par Madame [C] [Z], le juge aux affaires familiales a rendu une ordonnance de non-conciliation le 11 mai 2021.
Madame [C] [Z] est associée minoritaire de deux sociétés gérées par Monsieur [D] [Y], l'EARL DU VIEUX CHATEAU et la SARL ETA [Y].
Madame [C] [Z] est salariée de l'EARL DU VIEUX CHATEAU depuis le 1er janvier 2000. Elle occupe un emploi de secrétaire comptable à temps partiel.
Son dernier bulletin de salaire mentionne un temps de travail de 21,67 heures par mois.
La société a pour activité principale l'exploitation d'une ferme.
Parallèlement, Madame [C] [Z] est salariée de la SARL ETA [Y] depuis le 1er octobre 2008, société spécialisée dans la vidange de fosses, au sein de laquelle elle travaille 130 heures par mois.
Madame [C] [Z] a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 14 juin 2021. Cet arrêt de travail a été renouvelé jusqu'au mois de mars 2022.
Par courrier du 7 janvier 2022, la SARL ETA [Y] lui a demandé de restituer son matériel professionnel.
Par requête reçue au greffe le 29 mars 2022 Madame [C] [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims d'une demande de requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein, d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur avec les conséquences financières afférentes, de demandes de rappels de salaires, d'indemnité de travail dissimulé, de demandes de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de prévention du harcèlement moral, violation de l'obligation de formation, violation de l'obligation de sécurité.
Par courrier recommandé en date du 31 mars 2022, la SARL ETA [Y] a convoqué Madame [C] [Z] à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement.
Madame [C] [Z] a été licenciée par courrier recommandé du 10 mai 2022 pour cause réelle et sérieuse pour non restitution du matériel et non-respect des consignes de l'employeur ayant sollicité la restitution.
Par requête reçue au greffe le 18 mai 2022, Madame [C] [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims aux fins de contester son licenciement.
Par jugement du 6 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Reims a :
- ordonné la jonction des deux dossiers ;
- débouté Madame [C] [Z] de sa demande de résiliation judiciaire ;
- jugé que Madame [C] [Z] n'avait pas été l'objet de harcèlement moral;
En conséquence,
- débouté Madame [C] [Z] de ses demandes de nullité du licenciement et de dommages et intérêts ;
- dit et jugé que le licenciement prononcé par la société à l'encontre de Madame [C] [Z] était pourvu de cause réelle et sérieuse ;
- débouté en conséquence Madame [C] [Z] de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, manquement à l'obligation de prévention du harcèlement moral, violation de l'obligation de formation et violation de l'obligation de sécurité ;
- débouté Madame [C] [Z] de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et de ses demandes de rapp