Pôle 6 - Chambre 3, 18 décembre 2024 — 23/01588
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le :
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 3
ARRET DU 18 DECEMBRE 2024
(n° , 8pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01588 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHGWS
Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Avril 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 17/03301
APPELANT
Monsieur [A] [O]
né le 30 avril 1978 à [Localité 9]
Chez Madame [K]
[Adresse 1]
[Localité 7]
Représenté par Me Nicolas BORDACAHAR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1833
PARTIES INTERVENANTES
CGEA ILE DE FRANCE OUEST, pris en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 6]
Non constituée, la déclaration d'appel et les conclusions ayant été transmises par exploit d'huissier en date du 20/02/2024 à personne morale
S.E.L.A.R.L. AXYME, prise en la personne de Maître [J] [T] ès qualités de Mandataire liquidateur de la société GEM SECURITE
[Adresse 3]
[Localité 4]
[Localité 4]
Représentée par Me Sally DIARRA, avocat au barreau de PARIS, toque : B 71
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Christophe BACONNIER, président de chambre, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Christophe BACONNIER, président de chambre
Véronique MARMORAT, présidente de chambre
Marie-Lisette SAUTRON, présidente de chambre
Greffier, lors des débats : Madame Laetitia PRADIGNAC
ARRET :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Christophe BACONNIER, président de chambre et par Laetitia PRADIGNAC, Greffière, présent lors de la mise à disposition.
RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE
La société GEM sécurité (SAS) a engagé M. [A] [O] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er février 2016 en qualité d'agent de sécurité.
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 janvier 2017 (pli avisé et non réclamé), M. [O] a été convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement fixé au 30 janvier 2017 pour non-respect des consignes.
Le 8 février 2017, M. [O] a reçu un avertissement pour non-respect des consignes.
Un incident est survenu le 21 janvier 2017.
Par lettre du 23 janvier 2017 notifiée le 25 janvier 2017, M. [O] a été convoqué à un entretien préalable avec mise à pied à titre conservatoire fixé au 1er février 2017 pour son comportement agressif à l'encontre de son chef de poste le 21 janvier 2017.
M. [O] a ensuite été licencié pour faute grave par lettre notifiée le 8 février 2017 pour son comportement agressif à l'encontre de son chef de poste le 21 janvier 2017.
A la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement, M. [O] avait une ancienneté d'un an.
Sa rémunération mensuelle brute moyenne s'élevait en dernier lieu à la somme de 2 345,35 €.
La société GEM sécurité occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles.
M. [O] a saisi le 28 avril 2017 le conseil de prud'hommes de Paris et a formé en dernier lieu les demandes suivantes :
« - Rappel de salaires au titre de la mise à pied conservatoire 1 095,41 €
- Congés payés afférents 109,54 €
- Rappel de salaires 488,86 €
- Congés payés afférents 48,89 €
- Indemnité compensatrice de préavis 2 345,35 €
- Indemnité compensatrice de congés payés sur préavis 234,53 €
- Indemnité de licenciement légale 469,07 €
- Dommages et intérêts pour licenciement abusif 18 762,80 €
- Article 700 du Code de procédure civile 1 500 €
- Remise d'un bulletin de paie récapitulatif, l'attestation d'employeur destinée au Pôle Emploi, conformes au jugement à intervenir et sous astreinte de 100 € par jour de retard et par documents à compter du 8ème jour suivant la notification de la décision
- Exécution provisoire article 515 du Code de procédure civile
- Dépens »
Par jugement du 12 avril 2018, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante :
« Déboute Monsieur [A] [O] de l'ensemble de ses demandes.
Déboute la SAS GEM SECURITE de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Laisse les dépens à la charge de Monsieur [A] [O]. »
M. [O] a relevé appel de ce jugement par décla