Pôle 6 - Chambre 9, 18 décembre 2024 — 22/03686
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 9
ARRET DU 18 DECEMBRE 2024
(n° , 14 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03686 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFNTM
Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Septembre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F20/02490
APPELANTE
Madame [C] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Assistée de Me Alexa RAIMONDO, avocat au barreau de PARIS, toque : E2109
INTIMEE
S.A. HACHETTE LIVRE
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Maxime PIGEON de la S.E.L.A.S. OSBORNE CLARKE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1965
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 12 Novembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Florence MARGUERITE, présidente de chambre
Monsieur Fabrice MORILLO, conseiller
Madame Nelly CHRETIENNOT, conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Florence MARGUERITE, présidente de chambre, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Madame Marika WOHLSCHIES
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Florence MARGUERITE, présidente de chambre et par Madame Marika WOHLSCHIES, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Mme [C] [Y] a été engagée par la société Hachette Livre, pour une durée indéterminée à compter du 8 janvier 2001, en qualité d'assistante compte clés.
La rémunération mensuelle brute au cours des 12 derniers mois s'établit à 3 114 euros.
La relation de travail est régie par la convention collective de l'édition.
Mme [Y] a fait l'objet d'arrêts de travail à compter du 28 mars 2017. Le 13 septembre 2019, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste et a considéré que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
Par lettre du 20 septembre 2019, Mme [Y] était convoquée pour le 1er octobre à un entretien préalable à son licenciement, lequel lui a été notifié le 4 octobre 2019 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Le 15 mai 2020, Mme [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes afférentes à un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail.
Par jugement du 9 septembre 2021, le conseil de prud'hommes de Paris a débouté Mme [Y] de ses demandes et la société Hachette Livre de sa demande reconventionnelle et a condamné Mme [Y] aux dépens.
Mme [Y] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 10 mars 2022, en visant expressément les dispositions critiquées.
La société Hachette Livre a constitué avocat le 29 mars 2022.
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 9 octobre 2024.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 6 juin 2022, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles Mme [Y] demande à la cour l'infirmation du jugement et la condamnation de la société Hachette Livre à lui payer les sommes suivantes :
à titre principal,
- dommages-intérêts pour harcèlement moral : 9 000 euros ;
- indemnité pour licenciement nul : 72 000 euros ;
- complément d'indemnité légale de licenciement : 1 557 euros ;
à titre subsidiaire,
- dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité : 9 000 euros ;
- indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 72 000 euros ;
- complément d'indemnité légale de licenciement : 778,50 euros ;
en tout état de cause,
- dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : 3 000 euros ;
- dommages-intérêts pour manquement à l'obligation d'adaptation et de maintien de l'employabilité : 3 000 euros ;
- dommages-intérêts pour défaut d'entretiens professionnels : 3 000 euros ;
- indemnité compensatrice de préavis : 9 342 euros ;
- indemnité de congés payés afférente : 934,20 euros ;
- complément d'indemnité compensatrice de congés payés : 4 051,53 euros ;
- indemnité au titre des jours RTT non pris : 762,07 euros ;
- dommages-intérêts pour retard dans la mise en 'uvre de la couverture santé et prévoyance : 1 500 euros ;
- indemnité pour frais de procédure :
-de première instance : 3 500 euros ;
-d'appel : 3 500 euros ;
- les intérêts au taux légal et la capitalisation des intérêts.
Mme [Y] demande également que la société Hachette soit condamnée aux dépens et que soit ordonné le remboursement des indemnités chômage qui lui ont été versées par France travail ainsi que la remise d'un bulletin de salaire et