Pôle 6 - Chambre 6, 18 décembre 2024 — 22/00180

other 18 décembre 2024 Cour de cassation — Pôle 6 - Chambre 6

Texte intégral

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 6

ARRET DU 18 DECEMBRE 2024

(n°2024/ , 13 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00180 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE5IM

Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Octobre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 19/01455

APPELANT

Monsieur [S] [H]

[Adresse 1]

Représenté par Me Christophe VIGNEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : D617

INTIMEES

Me [I] [P] (SELARL [I] MJ) - Mandataire liquidateur de S.E.L.A.F.A. [I] MJ

[Adresse 3]

Me [U] [X] (SELAS SELAS [U] [X]) - Mandataire judiciaire de S.E.L.A.S. [U] [X]

[Adresse 4]

S.E.L.A.F.A. [I] MJ Selarl [I] MJ, es qualité de liquidatrice de la liquidation judiciaire de la société SANICLIMA

[Adresse 3]

Représentée par Me Maria-christina GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS

S.E.L.A.S. [U] [X] Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la « SAS BAT SERVICES »

[Adresse 4]

Association AGS CGEA [Localité 5] UNEDIC DELEGATION AGS [Localité 5], Association déclarée, représentée par sa Directrice Nationale, Madame [G] [O], domiciliée [Adresse 2].

[Adresse 2]

Représentée par Me Christian GUILLOT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0474

Association AGS CGEA [Localité 6] UNEDIC DELEGATION AGS [Localité 6], Association déclarée, représentée par sa Directrice Nationale, Madame [G] [O], domiciliée [Adresse 2].

[Adresse 2]

Représentée par Me Christian GUILLOT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0474

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Stéphane THERME, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Marie-José BOU, Présidente de chambre et de la formation

Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre

Monsieur Stéphane THERME, Conseiller

Greffier, lors des débats : Mme Gisèle MBOLLO

ARRET :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Marie-José BOU, Présidente de chambre et Gisèle MBOLLO, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE

La SARL Saniclima a engagé M. [H] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 13 août 2012 en qualité de plombier-chauffagiste.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du bâtiment de la région parisienne.

La société Saniclima occupait à titre habituel au moins onze salariés.

Le 1er avril 2018, la société Saniclima a conclu une convention de transfert d'activité avec la société Bat Services.

Le 2 mai 2019, M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny et a formulé des demandes de rappels de salaires et de dommages-intérêts.

Par lettre notifiée le 13 septembre 2019, M. [H] a été convoqué à un entretien préalable et mis à pied à titre conservatoire.

M. [H] a été licencié par lettre notifiée le 1er octobre 2019.

Par lettre recommandée avec accusé réception en date du 13 décembre 2019, M. [H] a adressé un courrier de prise d'acte de la rupture de son contrat de travail.

Le 23 décembre 2019, M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny pour contester son licenciement.

Par jugement en date du 9 mars 2020, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé la liquidation judiciaire de la société Saniclima et a désigné la SELARL [I] MJ en qualité de mandataire liquidateur. La date de cessation des paiements a été fixée au 31 décembre 2019.

Par jugement en date du 9 juin 2020, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la clôture pour insuffisance d'actifs de la liquidation de la société Bat Services, ouverte depuis le 27 novembre 2019.

Par jugement du 05 octobre 2021, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante :

' PRONONCE la jonction de l'instance RG n° F 19/04769 avec la présente instance

DIT que l'employeur de M. [H] est la SARL Saniclima

CONFIRME le licenciement pour cause réelle et sérieuse de M. [S] [H]

FIXE la créance de M. [S] [H] sur la liquidation judiciaire de la SARL Saniclima par la société SELARLU [I] MJ, mandataire liquidateur, aux sommes suivantes, à titre principal :

- 2 440, 52 € à titre d'indemnité compensatrice pour le mois de novembre 2019

- 244,05 € à titre d'indemnité compe