Pôle 6 - Chambre 9, 18 décembre 2024 — 21/08105

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 9

ARRET DU 18 DECEMBRE 2024

(n° , 12 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08105 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CENNL

Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Septembre 2021 -Conseil de Prud'hommes de PARIS 10 - RG n° F 20/09068

APPELANTES

S.C.I. 32 AVENUE FOCH

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

S.C.P. BTSG prise en la personne de Maître [C] [S], ès-qualités de mandataire judiciaire de la S.C.I. 32 AVENUE FOCH

[Adresse 2]

[Localité 7]

Représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

INTIMES

Monsieur [R] [N]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représenté par Me Charles-Henri TARDIVAT, avocat au barreau de PARIS, toque:E0786

AssociationUNEDIC Délégation AGS CGEA IDF OUEST

[Adresse 3]

[Localité 8]

Représentée par Me Claude-Marc BENOIT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1953

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant Monsieur Fabrice MORILLO, conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Monsieur Stéphane MEYER, président

Monsieur Fabrice MORILLO, conseiller

Madame Nelly CHRETIENNOT, conseillère

Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Monsieur Stéphane MEYER, et par Madame Marika WOHLSCHIES, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2016, M.[R] [N] a été engagé en qualité de « chauffeur de président directeur général » par la SCI 32 AVENUE FOCH, l'article 2 du contrat de travail précisant que « M. [N] est embauché pour une tâche précise et déterminée : compte tenu de la nature de ses fonctions, il sera à disposition du Docteur [U] [T] dans la limite de la durée maximale du travail prévue par les dispositions légales et conventionnelles, et ceci en dehors de ses jours de récupération. »

Suivant ordonnance du 12 juin 2019, la formation de référé du conseil de prud'hommes de Paris a ordonné à la SCI 32 AVENUE FOCH de payer à M. [N] la somme de 10 701 euros au titre des salaires de février et mars 2019 ainsi qu'à lui remettre les bulletins de salaire y afférents.

Après avoir été convoqué à un entretien préalable fixé au 15 juin 2020 et s'être vu notifier, suivant courrier du 15 juin 2020, les motifs économiques à l'origine de l'engagement de la procédure de licenciement, M. [N] a été licencié pour motif économique suivant courrier recommandé du 30 juin 2020.

Contestant le bien-fondé de son licenciement et s'estimant insuffisamment rempli de ses droits, M. [N] a saisi la juridiction prud'homale le 1er décembre 2020.

Suivant décision du 10 février 2021, le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes a ordonné à la SCI 32 AVENUE FOCH de verser à M. [N] une provision sur les salaires, à hauteur de 3 mois, pour la somme de 16 065 euros ainsi qu'à lui remettre des bulletins de salaire conformes depuis janvier 2018 outre un formulaire CSP et une attestation Pôle Emploi.

Suivant jugement du 8 avril 2021, le tribunal judiciaire de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SCI 32 AVENUE FOCH, la société BTSG en la personne de Maître [S] ayant été désignée en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement du 3 septembre 2021, le conseil de prud'hommes de Paris a :

- fixé l`ancienneté de M. [N] à compter du 10 août 2006,

- fixé le salaire de référence à la somme de 5 335 euros,

- dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- fixé les créances de M. [N] au passif du redressement judiciaire de la SCI 32 AVENUE FOCH aux sommes suivantes :

- 93 712,50 euros à titre de rappel de salaire sur la période du 1er février 2019 au 15 juillet 2020 outre 9 371,25 euros au titre des congés payés afférents,

- 14 l37,20 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés,

- 32 130 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 10 710 euros à titre d`indemnité compensatrice de préavis outre 1 071 euros au titre des congés payés afférents,

- 20 676,25 euros à titre d`indemnité légale de licenciement,

- 1 000 euros au titre de l`article 700 du code de procédure civile,

- rappelé qu'en application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civ