Pôle 6 - Chambre 4, 18 décembre 2024 — 21/04096

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 4

ARRET DU 18 DECEMBRE 2024

(n° /2024, 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/04096 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDUS4

Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Avril 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - RG n° F 19/00708

APPELANTE

S.E.L.A.R.L. JSA Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SAS DULIN ISOLATION »

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentée par Me Nathalie CHEVALIER, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC143

INTIMES

Monsieur [I] [Y]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représenté par Me Olivier HUGOT, avocat au barreau de PARIS, toque : C2501

AGS CGEA ILE DE FRANCE EST agissant en la personne du Directeur national de l'AGS, Monsieur [R] [U], dûment habilité à cet effet

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Jean-charles GANCIA, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Florence MARQUES, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Mme MEUNIER Guillemette, présidente de chambre

Mme NORVAL-GRIET Sonia, conseillère

Mme MARQUES Florence, conseillère rédactrice

Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

Faits, procédure et prétentions des parties

La SAS Dulin Isolation avait pour activité l'installation de menuiseries sur mesures et de fermetures pour les bâtiments ainsi que tous les produits et matériaux pour le bâtiment. Elle avait pour président M. [P] [Y].

Suivant contrat de travail à durée indéterminée à effet du 5 mai 2008, M. [I] [Y], frère de M. [P] [Y], a été engagé par la SAS Dulin Isolation en qualité de 'technico-commercial', VRP, statut cadre, moyennant une rémunération composée de commissions et de primes.

La convention collective applicable est celle de l'accord national intraprofessionnel des voyageurs représentants placiers.

Par jugement en date du 6 février 2019, le tribunal de commerce de Créteil a prononcé liquidation judiciaire de la SAS Dulin Isolation et désigné la SELARL JSA en qualité de liquidateur. La date de la cessation des paiements a été fixée au 6 août 2017. La société employait alors 7 salariés.

M. [Y] a fait l'objet, après convocation et entretien préalable prévu le 18 février 2019, d'un licenciement le 19 février 2019 pour motif économique. Il a adhéré au contrat de sécirisation professionnelle.

M. [Y] a cessé de faire partie des effectifs de la société Dulin Isolation le 11 mars 2019.

M. [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil, le 27 mai 2019 aux fins notamment de voir le liquidateur condamné à lui payer une somme au titre des commissions dues d'août à décembre 2018, un reliquat au titre de l'indemnité de licenciement et une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement en date du 22 avril 2021, le conseil de prud'hommes de Paris, a :

- fixé la créance de M. [Y] au passif de la société Dulin Isolation, représentée par la société JSA en qualité de liquidateur judiciaire, aux sommes suivantes :

*12 294,80 euros à titre de commissions dues,

*3 170,12 euros à titre de reliquat d'indemnité légale de licenciement,

*1 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- ordonner à la société JSA de remettre à M. [Y] :

*un bulletin de paie conforme,

*un solde de tout compte conforme,

*une attestation ASSEDIC rectifiée,

- débouté M. [Y] du surplus de ses demandes,

- rappellé que le présent jugement est exécutoire de plein droit en application de l'article R.1454-28 du code du travail,

- déclaré le présent jugement opposable à l'AGS CGEA Ile de France Est dans la limite de sa garantie,

- mis les dépens éventuels au passif du redressement judiciaire de la société Dulin isolation.

Par déclaration au greffe en date du 29 avril 2021 la société JSA agissant es qualité de mandataire liquidateur de la société Dulin Isolation a régulièrement interjeté appel de la décision.

Aux termes de ses uniques conclusions remises via le réseau virtuel des avocats le 16 novembre 2021, la société JSA agissant es qualité de liquidateur de la société Dulin Isolation demande à la cour de :

- constater, dire et juger la société JSA ès qualité de liquidateur de la société Dul