Pôle 6 - Chambre 3, 18 décembre 2024 — 20/07990

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 3

ARRET DU 18 DECEMBRE 2024

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07990 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCWYV

Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Octobre 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 17/08892

APPELANTES

S.E.L.A.R.L. [S] - YANG-TING, prise en la personne de Maître [R] [S], Co-Mandataire judiciaire Liquidateur de la société SONIA RYKIEL CREATION ET DIFFUSION DE MODELES

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Sandrine ZARKA, avocat au barreau de PARIS, toque : E0260

S.E.L.A.R.L. FIDES, prise en la personne de Maître [F] [P], Co- Mandataire judiciaire Liquidateur Es qualité de andataire liquidateur de la ONIA RYKIEL CREATION ET DIFFUSION DE MODELES

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentée par Me Sandrine ZARKA, avocat au barreau de PARIS, toque : E0260

INTIMES

Madame [G] [E] (décédée le 31 mars 2022)

domiciliée au cabinet de son avocat sis [Adresse 4]

[Localité 7]

Représentée par Me Olivier KRESS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0461

Monsieur [Z] [M] [Y] [E] ayant droit de Mme [G] [E]

[Adresse 8]

[Localité 9]

Représenté par Me Olivier KRESS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0461

Association AGS CGEA IDF OUEST

[Adresse 2]

[Localité 10]

Non représenté, la déclaration d'appel ayant été signifiée par exploit d'huissier le 11 février à personne morale

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Christophe BACONNIER, président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Christophe BACONNIER, président de chambre

Véronique MARMORAT, présidente de chambre

Marie-Lisette SAUTRON, présidente de chambre

Greffier, lors des débats : Madame Laetitia PRADIGNAC

ARRET :

- Réputé contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Christophe BACONNIER, président de chambre et par Laetitia PRADIGNAC, Greffière, présent lors de la mise à disposition.

RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE

La société Sonia Rykiel création et diffusion de modèles (SA) a engagé Mme [G] [E] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er juillet 2008 en qualité de directrice de production.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la couture parisienne.

Le 15 août 2013, Mme [E] a donné la mort à sa fille et a tenté de mettre fin à ses jours en prenant des médicaments. En décembre 2015, la cour d'assises des Hauts de Seine a condamné Mme [E] à dix ans de réclusion criminelle.

Par lettre notifiée le 22 juillet 2016, Mme [E] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 2 août 2016.

Mme [E] a ensuite été licenciée pour motif personnel non disciplinaire par lettre notifiée le 16 août 2016.

A la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement, Mme [E] avait une ancienneté de 8 ans et 1 mois.

Sa rémunération mensuelle brute moyenne s'élevait en dernier lieu à la somme de 14 801 €.

La société Sonia Rykiel création et diffusion de modèles occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles.

Mme [E] a saisi le 30 octobre 2017 le conseil de prud'hommes de Paris et a formé en dernier lieu les demandes suivantes :

« - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 207 214 €

- Dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et de résultat 100 000 €

- Article 700 du Code de Procédure Civile 3 000 €

- Intérêts au taux légal -

- Exécution provisoire »

Par jugement du 25 juin 2019, la société Sonia Rykiel création et diffusion de modèles a été placée en liquidation judiciaire et des organes de la procédure collective ont été désignés : la SELARL Fides en la personne de Me [F] [P] et la SELARL [S] Yang-Ting en la personne de Me [R] [S].

Les organes de la procédure collective de la société Sonia Rykiel création et diffusion de modèles et l'AGS sont intervenus.

Par jugement du 15 octobre 2020, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante :

« Dit le licenciement de Madame [G] [E] sans cause réelle et sérieuse.

Fixe la créance de Madame [G] [E] au passif de la société SONIA RYKIEL CREATION ET DIFFUSION en liquidation judiciaire, dont la SELARL FIDES en la personne de Me [F] [P] et la SELARL